Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 janvier 2021

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 21 F-D

Pourvoi n° Y 18-25.945

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021

1°/ M. U... G..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] ,

2°/ Mme E... B..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° Y 18-25.945 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Banque populaire du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. G..., ès qualités, et de Mme B..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire du Nord, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 octobre 2018), par un acte du 29 mars 2011, la société Banque populaire du Nord (la banque) a consenti à la société [...] (la société) un prêt d'un montant de 476 000 euros, garanti par le cautionnement de Mme B..., gérante de la société.

2. Par un acte du 23 septembre 2011, la banque a également consenti à la société un prêt d'un montant de 30 000 euros, garanti par le cautionnement de Mme B....

3. La société ayant été mise en sauvegarde le 24 juin 2014, procédure convertie en liquidation judiciaire le 5 janvier 2015, M. G... étant désigné en qualité de liquidateur, la banque a assigné en paiement la société et la caution, lesquelles lui ont opposé, pour la première, un manquement à son obligation de mise en garde et, pour la seconde, la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 :

6. Pour condamner Mme B... et rejeter ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci faisait valoir qu'elle était sans activité lors de son engagement de caution du 29 mars 2011, retient que cette affirmation est contredite par l'avis d'impôt 2011 dont il ressort qu'elle a perçu en 2010 un revenu annuel de 20 659 euros.

7. En se déterminant ainsi, au regard de revenus non contemporains de la souscription des engagements de la caution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme B..., en sa qualité de caution solidaire de la société [...] , au titre du prêt de 476 000 euros, au paiement de la somme de 319 418,66 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 3,95 % l'an sur la somme principale de 294 699,79 euros depuis le 2 mai 2013, et au titre du prêt de 30 000 euros, au paiement de la somme de 30 981,92 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,95 % l'an sur un principal de 27 627,87 euros à compter du 2 mai 2013, l'arrêt rendu le 4 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Banque populaire du Nord aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque populaire du Nord et la condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.