Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 janvier 2021

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 12 F-D

Pourvoi n° X 19-15.299

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021

La Caisse interdépartementale de garantie des notaires de Lorraine, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Caisse régionale de garantie des notaires, a formé le pourvoi n° X 19-15.299 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société de la Reine, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la Caisse interdépartementale de garantie des notaires de Lorraine, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société de la Reine, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 2019) et les productions, par un acte authentique du 8 novembre 2011, M. Q... S..., agissant en qualité de gérant de la société civile immobilière de la Reine (la SCI), a affecté en garantie hypothécaire du paiement d'une somme dont il était débiteur envers la Caisse régionale de garantie des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, aux droits de laquelle vient la caisse interdépartementale de garantie des notaires de Lorraine (la Caisse), un immeuble appartenant à cette société. L'acte authentique n'a pas constaté que la constitution de la garantie avait été prise avec l'accord du second associé.

2. Le 9 novembre 2011, M. X... S... a adressé au notaire, à l'invitation de ce dernier, une lettre indiquant qu'il donnait tous pouvoirs à son fils Q... S... pour la prise d'une hypothèque sur l'immeuble appartenant à la SCI pour garantir une dette personnelle de ce dernier.

3. Estimant une telle constitution contraire tant à son objet qu'à ses intérêts, la SCI a assigné la Caisse.

Réponse de la Cour

5. La sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé n'est pas valide dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social. Il en est ainsi même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire.

6. Ayant constaté que l'immeuble donné en garantie d'une dette personnelle de M. Q... S... constituait le seul bien de la SCI, de sorte que cette dernière, qui ne tirait aucun avantage de son engagement, mettait en jeu son existence même, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision d'annuler l'acte litigieux.

7. Le moyen, qui critique des motifs surabondants, est donc inopérant.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse interdépartementale de garantie des notaires de Lorraine aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse interdépartementale de garantie des notaires de Lorraine et la condamne à payer à la société civile immobilière de la Reine la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.