Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 janvier 2021

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1 F-D

Pourvois n° X 19-19.600 H 19-20.414 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021

I - La société Vieille Eglise, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-19.600 contre un arrêt n° RG : 17/11090 rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7, anciennement dénommée 11e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. B... L..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], dont le siège est [...] ,

2°/ à M. U... O..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

II - 1°/ M. B... L..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...],

2°/ M. U... O...,

ont formé le pourvoi n° H 19-20.414 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant à la société Vieille Eglise,

défenderesse à la cassation.

La demanderesse au pourvoi n° X 19-19.600 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi n° H 19-20.414 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. L..., ès qualités, et de M. O..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Vieille Eglise, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 19-19.600 et H 19-20.414 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2019), pour l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie, la société [...] est titulaire d'un bail commercial conclu avec la SCI Vieille Eglise (la SCI). En litige avec cette dernière, elle a obtenu d'un juge des référés la désignation d'un expert aux fins d'établir la responsabilité de la SCI pour manquement à ses obligations contractuelles, tandis que cette dernière lui a fait délivrer un commandement de payer des loyers dus au titre du premier trimestre de l'année 2015.

3. La société [...] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 mai et 29 juillet 2015, M. L... étant désigné liquidateur. La SCI a déclaré à la procédure sa créance de loyers et charges.

4. Après avoir restitué les clés du local, le liquidateur et M. O..., gérant de la société [...], agissant en son nom personnel, ont assigné la SCI en responsabilité contractuelle.

5. Un arrêt du 6 juillet 2018 a condamné la SCI à payer au liquidateur la somme de 63 071,96 euros au titre de l'intégralité du passif de la société et à M. O..., la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral et, avant dire droit, s'agissant du préjudice financier personnel de M. O..., a enjoint à ce dernier et au liquidateur de produire les justificatifs permettant d'établir le montant de ce préjudice et sursis à statuer sur ce préjudice et sur le surplus des demandes.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce :

8. Il résulte de ce texte que, lorsqu'une personne morale de droit privé est en liquidation judiciaire, son dessaisissement ne s'étend pas à son dirigeant.

9. Pour déclarer irrecevable la demande de M. O... en réparation de son préjudice personnel financier, l'arrêt retient qu'à la suite du jugement de conversion du redressement judiciaire de la société [...] en liquidation judiciaire, M. O... se trouve dessaisi de tous droits et actions patrimoniales et qu'à ce titre, il n'a aucun droit à revendiquer l'indemnisation d'un préjudice financier personnel.

10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable M. O... en sa demande de réparation de son préjudice personnel financier, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la SCI Vieille Eglise aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Vieille Eglise et la condamne à payer à M. L..., en qualité de liquidateur de la société [...], et à M. O... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.