Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 janvier 2021

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 4 F-D

Pourvoi n° E 19-23.126

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021

La société Univers, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-23.126 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. N... W..., domicilié [...] ,

2°/ à M. G... M..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Univers, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la SCI Univers du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. M....

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2018), le 2 octobre 2003, la SCI Univers a acquis un immeuble cadastré [...] et comportant, à l'arrière du bâtiment et séparée de celui-ci en raison d'un dénivelé, une construction légère.

3. Cette construction, située entre les parcelles [...] et [...] appartenant à M. M..., a été incluse dans un local occupant les trois parcelles et donné à bail, depuis 1979, par M. M..., à divers locataires, le dernier en date étant M. W..., selon acte du 1er septembre 1999 renouvelé les 1er septembre 2002 et 1er septembre 2005.

4. Soutenant qu'il était occupant sans droit ni titre, la SCI Univers, après lui avoir délivré, le 15 novembre 2003, une sommation de libérer les lieux restée sans effet, a assigné M. W... en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation.

5. Parallèlement, un arrêt irrévocable du 13 décembre 2010 a rejeté une demande, formée par M. M..., en revendication de la propriété de la construction intégrée au local donné à bail à M. W....

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

8. Pour retenir la bonne foi de M. W... jusqu'à la restitution des lieux en février 2012 et rejeter en conséquence la demande d'expulsion, l'arrêt énonce que celui-ci n'a légitimement pas obtempéré à la sommation de déguerpir délivrée le 12 novembre 2003, alors qu'il payait régulièrement son loyer et qu'en sa qualité de locataire il n'était pas partie à la procédure en revendication de propriété dont il n'a ainsi pas eu connaissance.

9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI Univers qui soutenait que, par suite de la sommation de libérer les lieux, M. W... était informé de la contestation du droit de propriété revendiqué par M. M... sur le local litigieux et qu'à compter de cet acte il ne pouvait plus se prévaloir de l'erreur commune ni invoquer sa bonne foi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. W... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. W... à payer à la SCI Univers la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un.