Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Rectification d'erreur matérielle
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 décembre 2020
- Numéro de rôle
- 19-11.686
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 387 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 15 décembre 2020
Rectification d'erreur matérielle
Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1245 F-D
Requête n° V 19-11.686
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2020
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1053 F-D rendu le 18 novembre 2020 sur le pourvoi n° V 19-11.686 dans l'affaire opposant :
- Mme F... Q..., domiciliée [...] ,
à :
1°/ M. L... I... (SCP BTSG), domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société BG2P
2°/ l'AGS-CGEA de Rouen, dont le siège est [...] .
La SCP Rousseau et Tapie et la SCP Piwnica et Molinié ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 462 du code de procédure civile.
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1053 du 18 novembre 2020 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, en ce qu'il mentionne l'arrêt comme diffusé, alors qu'il doit être publié.
2. Il y a lieu de la réparer en apportant la mention 1053 F-P+B sur ledit arrêt.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1053 du 18 novembre 2020 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation comme suit :
- page 1, en haut à droite, lire arrêt « n° 1053 F-P+B » au lieu de « n° 1053 F-D » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Rectification d'erreur matérielle. La juridiction a statué le 15 décembre 2020, sous le numéro 19-11.686.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-11.686. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.