Décision pôle 5 - chambre 6

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 JUIN 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/19747 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Août 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 13/06710 APPELANTS Monsieur Jacques X... Né le [...] à Sidi Belabes (ALGERIE) [...] Représenté par Me Sandrine ROUSSEAU de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Ayant pour avocat plaidant MeRomuald COHANA, avocat au barreau de PARIS, toque: J089 Madame Anne-Paule C... épouse X... Née le [...] [...] [...] Représentée par Me Sandrine ROUSSEAU de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Ayant pour avocat plaidant Me Romuald COHANA, avocat au barreau de PARIS, toque: J089 INTIMEE BANQUE KOLB RCS EPINAL B 825 550 098 Prise en la personne de son représentant légal domicilié [...] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Xavier NEUMAGER, avocat au barreau de PARIS, toque: L30 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Madame Pascale GUESDON, Conseiller Mme Pascale LIEGEOIS, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Josélita COQUIN ARRET : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Françoise CHANDELON, présidente et par Madame Josélita COQUIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE La société Potentiel était une holding intervenant essentiellement dans trois secteurs d'activité, la télésurveillance, le solaire et le service à la personne. Elle a été admise au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris le 12 février 2013 converti le 17 septembre 2013 en liquidation à la suite de l'adoption, le 22 mai 2013, d'un plan de cession. Clientèle historique de la banque Kolb la société Potentiel bénéficiait depuis plusieurs années d'une autorisation de découvert de 800 000 euros. Les 28 juillet 2008 et 30 janvier 2011 la banque lui a encore consenti deux prêts de montants respectifs de 914 806,28 et 400 000 euros. Le 28 juillet 2008 la banque Kolb accordait encore un prêt de 2 480 000 euros à une société DMMS dont la société Potentiel détenait l'intégralité du capital social, qu'elle absorbait le 6 août 2011. Le 2 mai 2012, confrontée à des difficultés de trésorerie, qu'elle envisageait de résoudre en cédant une sous filiale, la société Teles, la société Potentiel obtenait encore de sa banque un crédit à court terme sous forme d'un billet à ordre de 500 000 euros à échéance le 17 juillet 2012 avalisé par Monsieur Jacques X..., son président et Madame Anne-Paule C..., épouse de celui-ci. Ce billet à ordre a été remboursé en août 2012. Le 30 mai 2012, Monsieur et Madame X... se sont portés cautions solidaires de tous engagements de la société Potentiel à hauteur de 500 000 euros jusqu'au 30 septembre 2012 au profit de la banque Kolb. Ce cautionnement a été prolongé le 20 septembre 2012 jusqu'au 20 novembre suivant puis le 15 novembre 2012 jusqu'au 31 mars 2013, la banque en ayant fait une condition pour renoncer à la résiliation de l'autorisation de découvert prononcée le 8 août 2012 à effet le 8 octobre suivant, notamment dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte le 31 août 2012. Le 22 février 2013, la banque Kolb a déclaré au passif de la société Potentiel une créance de 2 706 661,34 euros, correspondant: - à hauteur de 324 907,95 euros aux solde du prêt de 400 000 euros du 30 janvier 2011, - à hauteur de 1 577 159,68 euros aux soldes des prêts de 2 480 000 euros et 914 806,28 euros du 28 juillet 2008, - à hauteur de 804 593,71 au solde débiteur du compte courant de la société. C'est dans ce contexte qu'après avoir vainement mis en demeure Monsieur et Madame X... de respecter leurs engagements par courriers recommandés des 15 février 2013 -non produits- et 1er mars suivant, la banque Kolb a engagé la présente procédure par exploit en date du 24 mai 2013. Par jugement en date du 25 août 2016, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - condamné solidairement Monsieur et Madame X... à verser à la banque Kolb la somme de 500 000 euros portant intérêt au taux légal à compter du 15 février 2013. - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné in solidum Monsieur et Madame X... à verser à la banque Kolb d'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamné in solidum Monsieur et Madame X... aux dépens, comprenant les frais d'huissiers liés à l'hypothèques provisoire, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision. Monsieur et Madame X... ont interjeté appel dudit jugement par déclaration du 3 octobre 2016.

PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Y ajoutant, Condamne solidairement Monsieur Jacques X... et Madame Anne-Paule C..., son épouse à verser à la banque Kolb une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civilepour la procédure d'appel; Condamne Monsieur Jacques X... et Madame Anne-Paule C..., son épouse aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT