Décision 13e chambre

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56C

13e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 JUILLET 2018

N° RG 16/08931

AFFAIRE :

SAS SAMFISOL venant aux droits de la SARL VOLTAFRANCE 45

C/

SA ENEDIS anciennement dénommée ERDF

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 01 Décembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre : 3

N° Section :

N° RG : 2014F00751

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 03.07.18

à :

Me Véronique E...,

Me Bertrand X...,

TC NANTERRE,

M.P

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE TROIS JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre:

SAS SAMFISOL venant aux droits de la SARL VOLTAFRANCE 45

[...]

Représenté(e) par Maître Véronique E... de la Y..., avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 39316 et par Maître F. Z..., avocat plaidant au barreau de BEZIER

APPELANTE

****************

SA ENEDIS anciennement dénommée ERDF

N° SIRET : 444 608 442

[...]

Représenté(e) par Maître Bertrand X... F... D...-C... A... AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20170004 et par Maître M. B..., avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie G..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Sophie G..., Présidente,

Madame Hélène GUILLOU, Conseiller,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER

L'avis du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général a été transmis le 10 janvier 2018 au greffe par la voie électronique

La société Voltafrance 45 a pour activité la production d'électricité d'origine renouvelable.

Elleappartient au groupe SAMFI, lui-même spécialisé dans la production d'énergie, qui a entrepris de développer de très nombreux projets de centrales d'électricité photovoltaïque en France et outre-mer au travers de filiales spécialisées par projet sous les dénominations Elecsol, Voltafrance et Batisolaire.

Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables en France, la loi du 10 février 2000 a organisé les modalités de conclusion des contrats d'achat de l'électricité ainsi produite entre la société Electricité de France (ci-après EDF) et les producteurs de celle-ci.

Cette loi a notamment donné lieu aux décrets d'application du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 et aux arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 qui fixent les prix d'achat.

Il est ainsi fait obligation à la société EDF de conclure avec les producteurs intéressés un contrat pour l'achat de l'électricité produite par les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables à un prix supérieur au prix auquel la société EDF vend son énergie aux consommateurs.

Le raccordement de ces installations au réseau de distribution est réalisé par la société Électricité Réseau de France, devenue Enedis (ci-après 'la société Enedis').

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 45 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 90 kWc, sur la commune de Bayeux . Son projet étant soumis à proposition technique et financière de raccordement au réseau (ci-après 'PTF'), le délai d'instruction de la demande de raccordement était de trois mois à compter de la date de réception de la demande complète.

Elle a ainsi envoyé par l'intermédiaire de son mandataire, la société Forclum, une demande de raccordement datée du 27 août 2010. La société Enedis en a accusé réception le 13 octobre 2010 et a informé la société Forclum de la nécessité de réaliser une étude technique détaillée sur place.

Le décret du 9 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques, aucune demande de contrat d'achat ne pouvant être déposée durant la période de suspension et les demandes suspendues devant faire l'objet, à l'issue de la période de suspension, d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau. Cette suspension ne s'applique toutefois pas aux installations dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF. A l'issue de ce moratoire, un arrêté du 4 mars 2011 a fixé le prix d'achat de cette électricité à des tarifs inférieurs à ceux prévus par les arrêtés antérieurs et exclu du bénéfice de l'obligation d'achat les installations d'une puissance supérieure à 100 kWc, désormais soumises à une procédure d'appel d'offres.

A la fin de la période de suspension, la société Voltafrance 45 n'a pas déposé de nouvelle demande de raccordement.

Soutenant que la société Enedis avait commis des fautes, la société Voltafrance 45 puis la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 45 l'ont fait assigner devant le tribunal de commerce de Nanterre en réparation de son préjudice.

Par jugement contradictoire du 1er décembre 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a :

- joint les causes ;

- débouté la société Samfisol, venant aux droits de la société Voltafrance 45 de toutes ses demandes ;

- dit qu'il n'y a lieu à statuer sur la demande de sursis à statuer de la société Enedis ;

- condamné la société Samfisol à payer à la société Enedis, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Samfisol aux dépens.

Par déclaration reçue le 15 décembre 2016, la société Samfisol, venant aux droits de la société Voltafrance 45, a interjeté appel de cette décision.

SUR CE,

1- Sur la nullité de l'assignation

En cause d'appel, l'irrecevabilité des demandes de la société Voltafrance 45 n'est plus discutée.

La société Enedis soutient que la société Voltafrance 45 ayant été dissoute puis radiée du registre du commerce et des sociétés de Caen le 12 août 2011, à compter du 23 juillet 2011, elle était dépourvue de personnalité morale et par voie de conséquence du droit d'agir en justice à la date à laquelle l'assignation a été délivrée ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a déclaré ses demandes irrecevables ; que s'agissant d'une irrégularité pour vice de fond, elle ne pouvait être couverte par la société Samfisol qui ne peut donc pas venir aux droits de la première et reprendre les demandes irrecevables de celle-ci ; qu'en conséquence, l'assignation émanant de la société Samfisol doit être déclarée nulle comme venant aux droits d'une société inexistante ; qu'enfin la jonction ordonné par le tribunal est critiquable.

La société Samfisol expose qu'afin de mettre un terme à la discussion sur la nullité de l'assignation initiale, une nouvelle assignation a été délivrée en son nom et qu'une jonction a été ordonnée par le tribunal ce qui a permis à la procédure d'être en état et d'être jugée au fond.

Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 18 mars 2014 par la SARL Voltafrance 45 alors qu'il résulte de l'extrait Kbis du 14 mai 2017 produit que la dissolution de cette société avait été décidée le 14 juin 2011 en suite de la réunion de toutes les parts sociales entre les mains de l'associé unique, la société Samfisol, et qu'elle avait ensuite été radiée du registre du commerce et des sociétés de Caen le 12 août 2011 à effet du 23 juillet 2011, en sorte qu'à cette date elle était dépourvue de droit et de qualité à agir.

La société Samfisol, qui n'est pas intervenue dans cette instance pour se substituer à la société radiée ou reprendre les demandes de celle-ci à son compte, a fait délivrer le 6 mai 2015 à la société Enedis une nouvelle assignation en son nom venant aux droits de la société Voltafrance 45 ce que la fusion absorption réalisée lui permettait de faire en raison de la transmission à son profit des droits et obligations de la société Voltafrance 45.

La demande tendant à voir déclarer nulle l'assignation délivrée le 6 mai 2015 sera donc rejetée et le jugement confirmé sur ce point.

2- Sur les fautes

La société Samfisol, venant aux droits de la société Voltafrance 45, soutient pour l'essentiel que sa demande de raccordement déposée le 27 août 2010 n'a pas été instruite dans les délais et que la société Enedis, qui ne rapporte pas la preuve que le dossier était incomplet, ne lui a pas transmis de PTF dans le délai de trois mois comme elle y était obligée.

Elle prétend également que la société Enedis a violé son obligation légale d'instruire les dossiers sans discrimination, que dans un audit réalisé par elle-même la société Enedis reconnaît que le traitement des demandes a répondu à d'autres règles que leur date d'enregistrement, que ces éléments ont conduit l'Autorité de la concurrence à poursuivre son enquête sur les pratiques de la société Enedis, qu'alors que sa propre demande n'a pas été instruite dans les trois mois une autre société a obtenu une PTF en moins de cinq semaines et qu'ainsi le principe de sa demande est justifié sur ce seul fondement.

La société Enedis réplique que la demande de raccordement était incomplète en ce qu'elle nécessitait la réalisation d'une étude technique détaillée sur place, qu'aucune suite n'a été donnée à sa demande de rendez-vous, que la demande de raccordement n'a pas été qualifiée et n'a donc pas fait courir le délai de trois mois.

Elle réfute également tout traitement discriminatoire des demandes de raccordement répliquant que la décision du 4 février 2013 de l'Autorité de la concurrence ne permet pas d'en tirer des conclusions ; que l'Autorité de la concurrence n'a ni statué de manière définitive, ni reconnu la culpabilité de la société Enedis et que les deux dossiers invoqués par la société Voltafrance 45 ont été régularisés et soumis au moratoire.

* Sur le non respect du délai

Il résulte de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en oeuvre et de son annexe 1 que la société ERDF, devenue Enedis, avait l'obligation de transmettre aux demandeurs une PTF dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la réception de sa demande de raccordement complète.

L'article 7.2.3 de la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel d'Enedis applicable à compter du 3 juillet 2010 (ERDF-PRO-RAC-14E Version V.1) pour les installations d'une puissance supérieure à 36 kVA, prévoit que ' A l'issue de cet examen et lorsque le dossier est complet, la demande de raccordement est qualifiée. La date de qualification de la demande de raccordement est fixée à la date de réception du dossier lorsque celui-ci est complet ou à la date de réception de la dernière pièce manquante. ERDF confirme par courrier postal ou électronique au demandeur que son dossier est complet. A cette occasion, ERDF communique également la date de qualification de sa demande de raccordement...ainsi que le délai d'envoi de l'offre de raccordement'.

L'article 8.2.1 de ce document précise qu'à "compter de la date de qualification de la demande de raccordement, le délai de transmission au demandeur de l'offre de raccordement ....n'excédera pas trois mois quel que soit le domaine de tension de raccordement".

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une PTF à un candidat au raccordement au réseau électrique n'est pas respecté.

Ce délai maximum de trois mois se calcule à partir de la date de la réception par la société Enedis du dossier complet de demande de raccordement et s'apprécie à la date de réception de la PTF par le demandeur.

En l'espèce, il est justifié que la société Voltafrance 45 a, par l'intermédiaire de la société Forclum, adressé à la société Enedis des 'fiches de collecte de renseignements pour une pré-étude et pour une offre de raccordement au réseau public de distribution géré par ERDF, d'une installation de production photovoltaïque de puissance supérieure à 36 kVA', datées du 27 août 2010, comportant habilitation de la société Forclum pour assurer tout ou partie du suivi de la demande de raccordement.

Contrairement à ce qui est vainement soutenu par l'appelante le dossier n'a pas été déclaré complet au 27 août 2010.

En effet, il est justifié par la production d'une lettre datée du 13 octobre 2010, ayant pour objet 'rendez-vous pour étude de devis sur site', adressée à la société Forclum Basse Normandie, soit au nom et à l'adresse du mandataire désigné sur la fiche, que la société Enedis a bien informé cette dernière de la réception de la demande d'étude de raccordement pour le projet de centrale situé [...] mais que 'Les éléments fournis nous conduisent à réaliser une étude technique détaillée sur place. A cet effet, un de nos agents ou prestataires se présentera à cette adresse le 29/10/2010. Votre présence ou celle de votre représentant étant indispensable...".

La société Enedis affirme qu'aucune suite n'a été donnée à cette demande de rendez-vous alors que la société Voltafrance 45 indique qu'il n'est pas justifié que la visite n'a pas pu avoir lieu. Outre la difficulté de rapporter une preuve négative, la société Voltafrance 45 ne démontre ni avoir répondu à cette demande de rendez-vous ou avoir été présente lors de celui-ci ni que cette étude technique ait eu lieu.

Elle ne démontre pas plus que sa demande ait été déclarée complète par la suite.

Dans ces conditions, le délai de trois mois d'envoi de l'offre de raccordement n'a jamais commencé à courir et aucune faute ne peut être reprochée à la société Enedis.

Le délai n'ayant pas couru, par suite, aucun reproche lié à un traitement discriminatoire ne peut être formulé à l'encontre de la société Enedis.

Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant contradictoirement,

Confirme le jugement ;

Condamne la SAS Samfisol, venant aux droits de la SARL Voltafrance 45, à payer à la SA Enedis la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS Samfisol, venant aux droits de la SARL Voltafrance 45, aux dépens d'appel avec droit de recouvrement au profit de l'AARPI A... Avocats, représentée par Me X..., pour les frais dont elle aurait fait l'avance, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Sophie G..., Présidente et par Monsieur MONASSIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier,La présidente,