Décision 13e chambre

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56C

13e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 JUILLET 2018

N° RG 16/03669

AFFAIRE :

X... Y...

...

C/

Société ENEDIS anciennement dénommée ERDF ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 31 Mars 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre : 3

N° Section :

N° RG : 2014F01325

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 03.07.18

à :

Me Véronique H...

Me Bertrand Z...,

TC NANTERRE,

M.P

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE TROIS JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre:

- Monsieur X... Y...

Mas du Retour - Domaine Grande Grange

[...]

- SARL BEIJA G... A...

Mas du Retour

[...]

Représentés par Maître Véronique H... de la B..., avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 13916 et par Maître I..., avocat plaidant au barreau de BEZIERS

APPELANTS

****************

Société ENEDIS anciennement dénommée ERDF ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE

[...]

[...]

Représentée par Maître Bertrand Z... J... F...-E... C... AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20160423 et par Maître P. D... avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie K..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Sophie K..., Présidente,

Madame Hélène GUILLOU, Conseiller,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER

L'avis du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général a été transmis le 10 janvier 2018 au greffe par la voie électronique

La société Beija G... A... a pour activité la production d'électricité d'origine renouvelable.

Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables en France, la loi du 10 février 2000 a organisé les modalités de conclusion des contrats d'achat de l'électricité ainsi produite entre la société Electricité de France (ci-après EDF) et les producteurs de celle-ci.

Cette loi a notamment donné lieu aux décrets d'application du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 et aux arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 qui fixent les prix d'achat.

Il est ainsi fait obligation à la société EDF de conclure avec les producteurs intéressés un contrat pour l'achat de l'électricité produite par les installations de EDF vend son énergie aux consommateurs.

Le raccordement de ces installations au réseau de distribution est réalisé par la société Électricité Réseau de France, devenue Enedis (ci-après 'la société Enedis').

Dans le cadre de cette réglementation, la société Beija G... A... a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 173 kWc, sur la commune de Mèze, en toiture d'un bâtiment appartenant à M. X... Y..., gérant de la société Beija G... A.... Son projet étant soumis à proposition technique et financière de raccordement au réseau (ci-après 'PTF'), le délai d'instruction de la demande de raccordement était de trois mois à compter de la date de réception de la demande complète.

Elle a ainsi envoyé, par l'intermédiaire de son mandataire, la société Solid, une demande de raccordement. Le 4 octobre 2010, la société Enedis a accusé réception de cette demande qu'elle a datée du 26août2010.

Une première PTF a été envoyée par la société Enedis le 19 novembre 2010 puis une seconde datée du 29novembre2010 qui a été acceptée et retournée par la société Beija G... A... par courrier posté le 6décembre2010.

Le décret du 9 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques, aucune demande de contrat d'achat ne pouvant être déposée durant la période de suspension et les demandes suspendues devant faire l'objet, à l'issue de la période de suspension, d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau. Cette suspension ne s'applique toutefois pas aux installations dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF. A l'issue de ce moratoire, un arrêté du 4 mars 2011 a fixé le prix d'achat de cette électricité à des tarifs inférieurs à ceux prévus par les arrêtés antérieurs et exclu du bénéfice de l'obligation d'achat les installations d'une puissance supérieure à 100 kWc, désormais soumises à une procédure d'appel d'offres.

A la fin de la période de suspension, la société Beija G... A... n'a pas déposé de nouvelle demande de raccordement.

Soutenant que la société Enedis avait commis des fautes, M. Y... l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Nanterre en réparation de son préjudice. La société Beija G... A... est intervenue volontairement à l'instance.

Par jugement contradictoire du 31 mars 2016 le tribunal de commerce de Nanterre a :

- débouté M. X... Y... de toutes ses demandes ;

- pris acte de l'intervention volontaire de la Sarl Beija G... A... ;

- débouté la SARL Beija G... de toutes ses demandes ;

- dit qu'il n'y a lieu de surseoir à statuer ;

- condamné solidairement M. X... Y... et la SARL Beija G... A... à payer à la société Enedis la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- condamné solidairement M. X... Y... et la SARL Beija G... A... aux dépens.

Par déclaration reçue le 31 mai 2016, M. X... Y... et la société Beija G... A... ont interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance d'incident du 22 mai 2017, le conseiller de la mise en état a débouté la société Enedis de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Versailles dans le cadre de la procédure venant devant cette juridiction portant le n° RG 16/05166 (affaire CS Ombrière Le Bosc).

SUR CE,

Les appelants soutiennent que la société Enedis avait l'obligation de mettre à disposition la PTF au plus tard le 26novembre2010, sa demande complète de raccordement ayant été reçue par la société Enedis le 26août2010, que la PTF n'a été produite que le 29novembre2010 et ne lui a été adressée que le 1er décembre2010, une précédente PTF envoyée par lettre du 19novembre2010 étant erronée, que n'ayant pas reçu la PTF avant le 26novembre2010 sa demande n'a pas été instruite dans les délais, que sans cette faute que la société Enedis ne conteste pas elle aurait pu retourner son accord sur la PTF avant l'entrée en vigueur du moratoire de sorte que la société Enedis a engagé sa responsabilité.

Ils prétendent également que la société Enedis a violé son obligation légale d'instruire les dossiers sans discrimination, que dans une décision du 14 février 2013 l'Autorité de la concurrence a ainsi indiqué poursuivre une enquête sur ce point car les éléments recueillis étaient de nature à mettre en évidence des pratiques discriminatoires, que dans un audit réalisé par elle-même la société Enedis reconnaît que le traitement des demandes a répondu à d'autres règles que leur date d'enregistrement, qu'alors que leur propre demande n'a pas été instruite dans les trois mois une autre société a obtenu une PTF en moins de cinq semaines et un GAEC a obtenu une PTF le 23novembre2010 pour une demande du 31août 2010 alors qu'il était situé près de 150 places plus loin dans la file d'attente et qu'ainsi le principe de leur demande est justifié sur ce seul fondement.

La société Enedis prétend qu'elle a respecté le délai d'instruction de trois mois puisqu'elle a adressé une PTF le 19novembre2010, qu'à la suite d'une discussion concernant le coût du raccordement une deuxième PTF a été transmise le 29novembre2010, que la PTF ayant été retournée par courrier posté le 6décembre2010 la demande de la société Beija G... A... est entrée dans le champ du moratoire défini par le décret du 9décembre2010.

La société Enedis conteste tout traitement discriminatoire des demandes de raccordement répliquant que la décision du 14 février 2013 de l'Autorité de la concurrence n'établit pas un tel traitement, que celle du 17décembre 2013 concerne les sociétés EDF et EDF EN et un autre sujet, que le Conseil d'Etat ne l'a pas sanctionnée dans un arrêt du 28novembre2012 qui a annulé le tarif d'utilisation du réseau de distribution d'électricité dont la détermination relève du Gouvernement et non de la société Enedis.

* Sur le non respect du délai

Il résulte de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en oeuvre et de son annexe 1 que la société Enedis avait l'obligation de transmettre aux demandeurs une PTF dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la réception de sa demande de raccordement complète.

L'article 7.2.3 de la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel de la société Enedis, applicable à compter du 3 juillet 2010 (ERDF-PRO-RAC-14E Version V.1) pour les installations d'une puissance supérieure à 36 kVA, prévoit

que ' A l'issue de cet examen et lorsque le dossier est complet, la demande de raccordement est qualifiée. La date de qualification de la demande de raccordement est fixée à la date de réception du dossier lorsque celui-ci est complet ou à la date de réception de la dernière pièce manquante. ERDF confirme par courrier postal ou électronique au demandeur que son dossier est complet. A cette occasion, ERDF communique également la date de qualification de sa demande de raccordement (...) ainsi que

le délai d'envoi de l'offre de raccordement'.

L'article 8.2.1 de ce document précise qu'à "compter de la date de qualification de la demande de raccordement, le délai de transmission au demandeur de l'offre de raccordement (...) n'excédera pas trois mois quel que soit le domaine de tension de raccordement".

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une PTF à un candidat au raccordement au réseau électrique n'est pas respecté.

Ce délai maximum de trois mois dans lequel la PTF doit être transmise au demandeur court à compter de la date de la réception par la société Enedis du dossier complet de demande de raccordement et s'apprécie à la date de réception de la PTF par le demandeur et s'apprécie à la date de réception de la PTF par le demandeur.

Les parties ne contestent pas que la société Enedis a reçu le 26août2010 une demande de raccordement complète.

Les appelants ne versent aux débats que la PTF datée du 29novembre 2010 envoyée par la société Enedis par lettre recommandée le 1er décembre2010 comme en fait foi le cachet postal.

Ils ne contestent pas l'existence d'une première PTF dont la lettre d'envoi est datée du 19novembre2010. Ils affirment que cette première PTF, qu'aucune des parties ne produit, était erronée sans énumérer les erreurs qui affectaient cette PTF ni les démontrer puisqu'en ne produisant pas les deux PTF ils ne permettent pas à la cour de les comparer.

Quant à la société Enedis elle produit la lettre d'envoi de la PTF et du devis, l'acompte étant fixé au montant de 10.382,65€ TTC, en date du 19novembre 2010 reçue par le mandataire de la société Beija G... A... le 23novembre2010 comme en fait foi l'avis de réception. Est agrafée à ces pièces la page 2/7 du devis 'exemplaire à retourner accompagné de votre règlement' paraphée par le demandeur qui ne comprend pas le montant dactylographié de l'acompte mais portent les mentions manuscrites 'chq de 9.758,14€' et' 360 323 007 OK' '715215523 = 200112309" et '6308808=9758,14", la somme de 9.758,14€ correspondant à l'acompte prévu dans la deuxième PTF.

Il résulte de ces pièces qu'après l'envoi de la première PTF seul le montant de l'acompte a été modifié à la baisse et non le coût du raccordement. Aucune des parties ne s'explique sur les motifs ayant conduit à cette révision de l'acompte et la société Beija G... A... manque ainsi à démontrer qu'elle a résulté d'une erreur de la part de la société Enedis.

C'est donc à bon droit que le tribunal a considéré que la société Beija G... A..., sur laquelle repose la charge de la preuve du manquement allégué, avait régulièrement reçu une PTF le 23novembre2010 dans le délai imparti à la société Enedis. La preuve d'une faute de la société Enedis tirée du non-respect du délai d'instruction de la demande de raccordement n'est donc pas rapportée par la société Beija G... A....

* Sur le traitement discriminatoire

Quant aux allégations de traitement discriminatoire, la décision du 14 février 2013 concerne des pratiques reprochées à la société ERDF dans le traitement des demandes de raccordement des installations photovoltaïques et des pratiques de favoritisme de la société ERDF vis à vis de la société EDF EN, et, au vu des éléments recueillis, n'exclut pas que 'lors de la période ayant précédé le moratoire, les filiales ERDF et RTE qui reçoivent les demandes de raccordement aient pu favoriser le traitement des projets portés par les filiales photovoltaïques du groupe de manière à ce que ces dernières puissent bénéficier des tarifs d'achat pré-moratoire beaucoup plus avantageux au plan économique'. Elle en conclut que l'instruction au fond doit être poursuivie. Aucune preuve de ce que cette instruction ait finalement abouti à mettre en évidence de telles pratiques n'est cependant rapportée et cette décision est en outre insusceptible de caractériser une discrimination dont la société la société Beija G... A... aurait été elle-même victime.

Les deux dossiers cités par cette dernière pour étayer ses allégations de traitement discriminatoire ne sont pas plus probants. L'un concerne la société Hélios production dont la demande a été déclarée complète le 28 octobre 2010 mais qui n'a pas échappé au moratoire. L'autre concerne la proposition de raccordement adressée le 23 novembre 2010 au GAEC de Coatyliven, dépendant de l'agence de l'Ouest de la société Enedis à Laval, différente de celle ayant traité la demande de la société Beija G... A... et qui mentionne que la demande a été déclarée recevable le 30 août 2010.

La seule remise à un producteur d'une PTF dans les délais requis ne caractérise pas davantage la discrimination alléguée, mais seulement la capacité de la société Enedis à traiter certaines des demandes dans le délai maximum qui lui était imparti, ce qu'elle a au demeurant fait pour la demande de la société Beija G... A....

Aucun traitement discriminatoire n'est donc caractérisé.

Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS,

La Cour statuant contradictoirement,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions;

Y ajoutant,

Condamne la société Beija G... A... à payer à la SA Enedis la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Beija G... A... aux dépens d'appel et accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Sophie K..., Présidente et par Monsieur MONASSIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier,La présidente,