Décision 13e chambre

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56C

13e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 04 JUILLET 2018

N° RG 16/03421

AFFAIRE :

SAS FONROCHE INVESTISSEMENTS

C/

SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES

...

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 14 Avril 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° chambre : 3

N° Section :

N° RG : 2014F01337

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Véronique G...

Me Christophe X...,

Me Bertrand Y...

TC NANTERRE

MP

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre:

SAS FONROCHE INVESTISSEMENTS

ZAC des Champs de Lescaze

[...]

Représenté(e) par Maître Véronique G... de la Z..., avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et par Maître F. A..., avocat plaidant au barreau de BEZIERS

APPELANTE

****************

SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES

[...]

Représentée par Maître Christophe X..., avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et par Maîtres O.LOIZON, L-A. MONTIGNY et B..., avocats plaidants au barreau de PARIS

SA ENEDIS anciennement dénommée ERDF - ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE

[...]

[...]

Représentée par Maître Bertrand Y... H... F...-E... C... AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et par Maître D... O. avocat plaidant au barreau de TOULOUSE.

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie I..., présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Sophie I..., Présidente,

Madame Hélène GUILLOU, Conseiller,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE

L'avis du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général a été transmis le 10 janvier 2018 au greffe par la voie électronique

La société Fonroche Investissements (ci-après 'la société Fonroche') a pour activité la production d'électricité d'origine renouvelable.

Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables en France, la loi du 10 février 2000 a organisé les modalités de conclusion des contrats d'achat de l'électricité ainsi produite entre la société Electricité de France (ci-après EDF) et les producteurs de celle-ci.

Cette loi a notamment donné lieu aux décrets d'application du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 et aux arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 qui fixent les prix d'achat.

Il est ainsi fait obligation à la société EDF de conclure avec les producteurs intéressés un contrat pour l'achat de l'électricité produite par les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables à un prix supérieur au prix auquel la société EDF vend son énergie aux consommateurs.

Le raccordement de ces installations au réseau de distribution est réalisé par la société Électricité Réseau de France, devenue Enedis (ci-après 'la société Enedis').

Dans le cadre de cette réglementation, la société Fonroche a décidé de l'implantation de deux centrales photovoltaïques d'une puissance de 610,43 kW et de 248,175 kW, sur les communes de Lacapelle Bleys et de Valady . Son projet étant soumis à proposition technique et financière de raccordement au réseau (ci-après 'PTF'), le délai d'instruction de la demande de raccordement était de trois mois à compter de la date de réception de la demande complète.

Elle a ainsi envoyé deux demandes de raccordement datées respectivement des 27 et 30 août 2010 que la société Enedis a déclarées complètes au 31 août 2010 pour la centrale de Lacapelle-Bleys par courriel du 4octobre2010 et au 30 août 2010 pour la centrale de Valady par courriel du 14septembre2010.

La société Fonroche affirme ne pas avoir reçu de PTF quand la société Enedis soutient lui avoir adressé la PTF relative à la centrale de Lacapelle-Bleys par courriel du 30novembre 2010 que la société Fonroche lui a retournée par La Poste le 3décembre2010, la société Enedis l'ayant reçue le 8 décembre suivant.

Les deux sociétés s'accordent sur le fait que la société Enedis n'a pas envoyé de PTF pour la centrale de Valady.

Le décret du 9 décembre 2010 entré en vigueur le 10 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois à compter de son entrée en vigueur l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques, aucune demande de contrat d'achat ne pouvant être déposée durant la période de suspension et les demandes suspendues devant faire l'objet, à l'issue de la période de suspension, d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau. Cette suspension ne s'applique toutefois pas aux installations dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la PTF. A l'issue de ce moratoire, un arrêté du 4 mars 2011 a fixé le prix d'achat de cette électricité à des tarifs inférieurs à ceux prévus par les arrêtés antérieurs et exclu du bénéfice de l'obligation d'achat les installations d'une puissance supérieure à 100 kWc, désormais soumises à une procédure d'appel d'offres.

Par courriers des 12 janvier et 3 février 2011, la société Enedis a informé la société Fonroche de la suspension de sa demande de raccordement pour la centrale de Lacapelle-Bleys et celle de Valady, en application du décret du 9 décembre 2010, et l'a invitée à déposer de nouvelles demandes à l'issue de la période de suspension.

A la fin de la période de suspension, la société Fonroche n'a pas déposé de nouvelle demande de raccordement pour ses projets de centrales.

Soutenant que la société Enedis avait commis des fautes, la société Fonroche l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Nanterre en réparation de son préjudice.

La société Enedis a appelé en garantie la société Axa corporate solutions assurances (ci-après 'la société Axa').

Par jugement contradictoire du 14 avril 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a :

- joint les instances ;

- débouté la société Fonroche de toutes ses demandes ;

- dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de sursis à statuer formulées par la société Enedis et la société Axa ;

- condamné la société Fonroche, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à la société Enedis la somme de 5 000 euros et à la société Axa la somme de 2 000 euros ;

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

- condamné la société Fonroche aux dépens.

Par déclaration reçue le 4 mai 2016, la société Fonroche a interjeté appel de cette décision.

SUR CE,

La société Fonroche soutient que la société Enedis avait l'obligation de mettre à disposition la PTF au plus tard le 30novembre2010, ses demandes complètes de raccordement ayant été reçues par la société Enedis le 31août2010, et qu'en ne lui adressant aucune PTF, le courriel produit par la société Enedis ne constituant pas une preuve de transmission, la société Enedis a commis une faute qui lui ouvre droit à réparation. Elle prétend que le lien de causalité entre la faute de la société Enedis et son préjudice, constitué d'une perte de chance assise sur la perte de marge sur l'exploitation des centrales pendant vingt ans, est établi dès lors que la seule violation du délai de trois mois ouvre droit à réparation, que l'obligation de la société Enedis était une obligation de résultat, que ni l'abandon des projets, dû au fait qu'en application de l'arrêté du 4mars2011 les centrales, d'une puissance supérieure à 100 kWc, ne bénéficiaient pas de l'obligation d'achat, ni le moratoire décidé par le Gouvernement, intervenu après l'écoulement du délai d'instruction, ne sont la cause de son préjudice et que le caractère sériel du contentieux, retenu par la société Enedis elle-même, permet de considérer comme acquis automatiquement le lien de causalité.

Elle prétend également que la société Enedis a violé son obligation légale d'instruire les dossiers sans discrimination, que dans une décision du 14 février 2013, l'Autorité de la concurrence a ainsi indiqué poursuivre une enquête sur ce point car les éléments recueillis étaient de nature à mettre en évidence des pratiques discriminatoires, que dans un audit réalisé par elle-même la société Enedis reconnaît que le traitement des demandes a répondu à d'autres règles que leur date d'enregistrement, qu'alors que sa propre demande n'a pas été instruite dans les trois mois une autre société a obtenu une PTF en moins de cinq semaines et un GAEC a obtenu une PTF le 23novembre2010 pour une demande du 31août 2010 alors qu'il était situé près de 150 places plus loin dans la file d'attente et qu'ainsi le principe de sa demande est justifié sur ce seul fondement.

La société Enedis soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée avant le 30novembre2010, qu'elle n'a commis aucune faute s'agissant du projet de Lacapelle-Bleys puisqu'elle a adressé par courriel du 30novembre2010 une PTF, soit dans le délai de trois mois, et que, s'agissant du projet de Valady, le préjudice allégué ne résulte pas de sa prétendue faute. Elle fait valoir sur ce point que le dépassement du délai pour transmettre la PTF aurait été sans conséquences dommageables si le décret du 9 décembre 2010 n'avait pas été p ris, que la société Fonroche n'aurait jamais pu retourner la PTF avant le 1er décembre2010 et échapper ainsi au moratoire, le moratoire et ses conditions d'application étant alors inconnus des pétitionnaires qui disposaient en outre d'une délai de trois mois pour accepter la PTF, et que l'abandon du projet et la perte des revenus tirés d'un contrat d'achat conclu avec la société EDF relèvent du choix discrétionnaire et libre de la société Fonroche, la société Enedis contestant que les projets aient perdu leur rentabilité en raison de la baisse des tarifs fixés à l'issue du moratoire.

La société Enedis réfute enfin tout traitement discriminatoire des demandes de raccordement répliquant que la décision du 4 février 2013 de l'Autorité de la concurrence ne permet pas d'en tirer des conclusions et que la société Fonroche confond les sociétés RTE et Enedis.

La société Axa soutient que la société Enedis a bien respecté le délai de trois mois s'agissant de l'envoi d'une PTF pour le projet de Lacapelle-Bleys et que, s'agissant du projet de Valady, c'est la date de dépôt de la demande de raccordement qui est la cause du préjudice allégué par la société Fonroche dès lors que si elle avait reçu une PTF le 30novembre 2010, son acceptation n'aurait pas pu parvenir à la société Enedis avant le 1er décembre 2010, que ce prétendu dommage résulte de l'instauration du moratoire puis d'un nouveau tarif par arrêté du 4 mars2011 et que la société Fonroche a elle-même pris la décision d'abandonner ce projet et de se priver ainsi de toute possibilité de gain.

1- Sur les fautes

* Sur le non respect du délai

Il résulte de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en oeuvre et de son annexe 1 que la société ERDF, devenue Enedis, avait l'obligation de transmettre aux demandeurs une PTF dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la réception de sa demande de raccordement complète.

L'article 7.2.3 de la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel d'Enedis applicable à compter du 3 juillet 2010 (ERDF-PRO-RAC-14E version V.1) pour les installations d'une puissance supérieure à 36 kVA, prévoit que ' A l'issue de cet examen et lorsque le dossier est complet, la demande de raccordement est qualifiée. La date de qualification de la demande de raccordement est fixée à la date de réception du dossier lorsque celui-ci est complet ou à la date de réception de la dernière pièce manquante. ERDF confirme par courrier postal ou électronique au demandeur que son dossier est complet. A cette occasion, ERDF communique également la date de qualification de sa demande de raccordement... ainsi que le délai d'envoi de l'offre de raccordement'.

L'article 8.2.1 de ce document précise qu' 'à compter de la date de qualification de la demande de raccordement, le délai de transmission au demandeur de l'offre de raccordement (...) n'excédera pas trois mois quelque soit le domaine de tension de raccordement'.

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une PTF à un candidat au raccordement au réseau électrique n'est pas respecté.

Ce délai maximum de trois mois se calcule à partir de la date de la réception par la société Enedis du dossier complet de demande de raccordement et s'apprécie à la date de réception de la PTF par le demandeur.

En l'espèce, il n'est pas contesté que dans le délai de trois mois a commencé à courir le 31août2010 pour les deux demandes de raccordement et que ce délai expirait le 30novembre2010 à minuit.

Par courriel du 30novembre2010 15 heures 35 envoyé à la personne désignée par la société Fonroche comme son interlocuteur de la société Enedis et à l'adresse électronique communiquée par la société Fonroche dans les fiches de collecte de données, la société Enedis a envoyé une PTF relative à la centrale de Lacapelle-Breys en format PDF, le courriel précisant que ce document était disponible en suivant un lien permettant de récupérer le fichier. Ce courriel est suffisamment probant de l'envoi d'une PTF par la société Enedis dans le délai de trois mois, une telle procédure d'envoi étant prévue par la procédure de traitement des demandes de raccordement. Aucun manquement résultant de l'envoi de cette PTF ne peut donc être reproché à la société Enedis. Le jugement sera confirmé sur ce point.

En revanche il n'est pas contesté que la société Enedis n'a pas envoyé de PTF relative à la centrale de Valady à la société Fonroche. En manquant à son obligation d'adresser une PTF dans le délai de trois mois prévu par les textes, soit le mardi 30novembre2010 minuit au plus tard, la société Enedis a commis une faute.

* Sur le traitement discriminatoire

Quant aux allégations de traitement discriminatoire, la décision du 14 février 2013 concerne des pratiques reprochées à la société ERDF dans le traitement des demandes de raccordement des installations photovoltaïques et des pratiques de favoritisme de la société ERDF vis à vis de la société EDF EN, et, au vu des éléments recueillis, n'exclut pas que 'lors de la période ayant précédé le moratoire, les filiales ERDF et RTE qui reçoivent les demandes de raccordement aient pu favoriser le traitement des projets portés par les filiales photovoltaïques du groupe de manière à ce que ces dernières puissent bénéficier des tarifs d'achat pré-moratoire beaucoup plus avantageux au plan économique'. Elle en conclut que l'instruction au fond doit être poursuivie. Aucune preuve de ce que cette instruction ait finalement abouti à mettre en évidence de telles pratiques n'est cependant rapportée et cette décision est en outre insusceptible de caractériser une discrimination dont la société Fonroche aurait été elle-même victime.

Les deux dossiers cités par cette dernière pour étayer ses allégations de traitement discriminatoire ne sont pas plus probants. L'un concerne la société Hélios production dont la demande a été déclarée complète le 28 octobre 2010 mais qui n'a pas échappé au moratoire. L'autre concerne la proposition de raccordement adressée le 23 novembre 2010 au GAEC de Coatyliven, dépendant de l'agence de l'Ouest de la société Enedis à Laval, différente de celle ayant traité la demande de la société Fonroche et qui mentionne que la demande a été déclarée recevable le 30 août 2010.

La seule remise à un producteur d'une PTF dans les délais requis ne caractérise pas davantage la discrimination alléguée, mais seulement la capacité de la société Enedis à traiter certaines des demandes dans le délai maximum qui lui était imparti.

Aucun traitement discriminatoire n'est donc caractérisé.

2- Sur le lien de causalité

L'article 1er du décret du 9 décembre 2010 a suspendu l'obligation de conclure un contrat d'achat à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 10 décembre 2010. L'article 3 écarte l'application de cette suspension pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010.

La faute de la société Enedis n'est constituée qu'à l'expiration du délai de trois mois dont elle disposait pour envoyer une PTF, soit le mardi 30novembre2010 minuit.

En l'absence de retard de la société Enedis dans l'envoi de la PTF, la société Fonroche aurait dû renvoyer la PTF complétée de l'acompte avant le mercredi 1er décembre 2010 minuit pour échapper au moratoire et ne pas subir le préjudice allégué. Elle aurait donc disposé de 24 heures pour procéder à cette formalité.

L'adoption d'un moratoire n'a été annoncée par le Gouvernement que par communiqué du 2décembre 2010 sans que ni la date du décret ni celle de prise d'effet du moratoire n'aient été précisées, seules des informations officieuses sur une nouvelle baisse des tarifs ayant été diffusées par la presse spécialisée à compter du 30novembre2010 et le principe d'un moratoire n'ayant été évoqué sur un blog que le 1er décembre 2010 à 23 heures 33, sans que la date de la demande complète de raccordement ne soit remise en cause pour la détermination du tarif d'achat applicable au projet. En sorte qu'avant le 2 décembre 2010 les demandeurs d'un raccordement n'étaient pas incités à renvoyer la PTF avant le mercredi 1er décembre 2010 minuit.

Alors que, selon la société Axa non contredite sur ce point, la société Fonroche avait 57 demandes de raccordement en cours et que, comme il vient d'être dit, aucune information diffusée avant 1er décembre 2010 n'incitait alors les demandeurs à retourner le plus vite possible la PTF pour échapper au futur moratoire, il n'est pas établi que la société Fonroche aurait pu accepter et renvoyer une PTF avant le 1er décembre 2010 minuit si la sociétéEnedis avait respecté le délai qui lui était imparti.

Le préjudice allégué constitué, soit d'une perte de marge soit, à tout le moins d'un pourcentage de la perte de marge, à supposer qu'il soit licite, n'a donc pas pour cause déterminante le retard de la société Enedis dans l'envoi d'une PTF mais la date de la demande de raccordement, la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9décembre2010, son application rétroactive aux producteurs n'ayant pas notifié leur acceptation de la PTF avant le 2décembre2010 ainsi que la baisse des tarifs résultant de l'arrêté du 4mars2011 et la mise en place d'une procédure d'appel d'offres pour les centrales d'une puissance supérieure à 100 kW.

Le lien de causalité entre la faute de la société Enedis et le préjudice invoqué par la société Fonroche n'est donc pas établi.

Au surplus, le préjudice ne peut ne peut consister en la perte de marge dont se prévaut la société Fonroche dès lors que le projet n'a pas été poursuivi par la société Fonroche qui n'a ni déposé de nouvelle demande de raccordement ou répondu à un appel d'offres ni conclu de contrat d'achat d'électricité avec la société EDF, et ce peu important que l'abandon du projet ait été motivé par une moindre rentabilité ou non étant toutefois observé que la Cour des comptes a constaté que les tarifs fixés à l'issue du moratoire étaient demeurés attractifs puisque seuls des projets d'une puissance cumulée de 0,4GW ont été abandonnés sur la totalité des projets ayant perdu le bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions antérieures qui représentaient une puissance cumulée de 3,3GW.

Il convient dès lors de confirmer le jugement sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour statuant contradictoirement,

Dit que la société Enedis n'a pas commis de faute à l'égard de la société Fonroche investissementsdans l'instruction de la demande de raccordement de la centrale de Lacapelle-Breys;

Dit que la société Enedis a commis une faute à l'égard de la société Fonroche investissementsdans l'instruction de la demande de raccordement de la centrale de Valady;

Dit que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice alléguépar la société Fonroche investissements n'est pas établi;

Confirme en conséquence le jugement en toutes ses dispositions;

Y ajoutant,

Condamne la société Fonroche investissementsà payer à la SA Enedis la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Fonroche investissementsà payer à la société Axa corporate solutions assurances la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société Fonroche investissementsaux dépens d'appel et accorde aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Sophie I..., Présidente et par Monsieur MONASSIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier,La présidente,