Décision 1re chambre 1re section

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUILLET 2018 N° RG 16/08550 AFFAIRE : Me Didier X... - Mandataire liquidateur de la SARL LES OLIVIERS C/ Philippe Y... Z... Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 15 Septembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL N° Chambre : 1 N° RG : 13/14591 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me A... B... Me Barthélemy C... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Me X... Didier - Mandataire liquidateur de la SARL LES OLIVIERS [...] Représentant : Me A... B..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A - Représentant : Me Alain BERDAH, Plaidant, avocat au barreau de NICE APPELANT **************** Maître Philippe Y..., notaire né le [...] à CHOLET (49300) de nationalité Française [...] Représentant : Me Barthélemy LACAN, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0435 Z... , titulaire d'un office notarial N° SIRET : 318 300 605 [...] Représentant : Me Barthélemy LACAN, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0435 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 mai 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 15 septembre 2016 qui a statué ainsi : - déboute la société Les Oliviers de l'ensemble de ses demandes, - condamne la société Les Oliviers à payer à la SCP D ... et à Maître Y... la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamne la société Les Oliviers aux dépens de la procédure lesquels seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire. Vu la déclaration d'appel en date du 2 décembre 2016 de Maître X... ès qualités de mandataire liquidateur de la Sarl Les Oliviers. Vu les dernières conclusions en date du 19 mai 2017 de la Sarl Les Oliviers agissant par Maître Didier X..., qui demande à la cour de : - déclarer recevable l'appel interjeté par la Sarl Les Oliviers, - au fond, le dire justifier, - infirmer en conséquence la décision entreprise en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau': - dire et juger que Maître Y... a commis des fautes à son préjudice, - dire et juger que ces fautes justifient, sur le fondement principal de l'ancien article 1382 du code civil - et aujourd'hui 1240 du code civil - et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la mise en jeu de la responsabilité de Maître Y..., - condamner en conséquence in solidum Maître Y... et la SCP Seyewetz - Y... - Martin à lui payer la somme de 890 000 euros toutes causes de préjudice confondues en réparation du dommage subi avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance, - condamner en conséquence in solidum Maître Y... et la SCP Seyewetz - Y... - Martin à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée et la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner en conséquence in solidum Maître Y... et la SCP Seyewetz - Y... - Martin aux entiers dépens tant de première instance que d'appel. Vu les dernières conclusions en date du 27 mars 2017 de Maître Y... et la Z... qui demandent à la cour de : Confirmant le jugement entrepris, - dire qu'ils sont indemnes des fautes qui leur sont reprochés, - débouter la Sarl Les Oliviers de toutes ses demandes, En tous les cas, - condamner la Sarl Les Oliviers à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Les Oliviers aux entiers, de première instance et d'appel, et dire que Maître Lacan , avocat, pourra, en application de l'article 699 code de procédure civile, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il déclarera avoir fait l'avance sans avoir reçu provision. Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 janvier 2018.

******************* FAITS ET MOYENS La société Les Oliviers, dont l'unique associée et gérante était Mme Patricia E... épouse F..., était propriétaire d'un bien situé à Porto-Vecchio, en Corse. Selon un procès-verbal d'assemblée générale en date du 18 novembre 2011, la société a adopté une résolution unique aux termes de laquelle elle décide de vendre ce bien au prix de 1 550 000 euros et «'donne tous pouvoirs à L... G... ou à Maître Y...'...'pour signer tout avant-contrat et tout acte de promesse de vente ainsi que l'acte de vente définitif dans les formes et conditions qu'ils jugeront convenables'». Aux termes de plusieurs actes datés du 23 décembre 2011, intitulés «'pouvoir'», Mme F..., en qualité de gérante liquidatrice de la société, a donné pouvoir à Maître Y... de payer diverses factures pour un montant énoncé dans le pouvoir. Par acte notarié en date du 30 janvier 2012 reçu par Maître H... avec la participation de Maître Y... de la SCP D.. , en tant que notaire conseil du vendeur, la société Les Oliviers, le bien susmentionné a été vendu à la SNC BGM au prix de 1 550 000 euros. La société Les Oliviers était représentée à l'acte par M. G.... Selon décompte vendeur du 31 janvier 2012 et conformément aux instructions de Mme F..., Maître Y... et la SCP ont procédé, notamment, au versement de la somme de 800 000 euros à la société Antenor et de celle de 90 000 euros à la société MF Conseil ainsi qu'à la purge de l'hypothèque qui grevait le bien auprès du Crédit industriel de l'ouest. La société Les Oliviers a déposé plainte contre X le 3 juillet 2012 pour escroquerie. Cette plainte a été classée sans suite par avis du 31 janvier 2013. La société Les Oliviers a alors déposé plainte avec constitution de partie civile auprès d'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris et procédé à la consignation fixée. Par actes d'huissier délivrés le 17 décembre 2013, la société Les Oliviers a fait assigner la SCP D... et Maître Y... devant le tribunal de grande instance de Nanterre qui a prononcé le jugement déféré. Aux termes de ses conclusions précitées, la société Les Oliviers, agissant par Maître X..., expose qu'elle a dû vendre dans l'urgence sa propriété pour apporter des fonds en compte courant à la Sci Aigue Marine qui devait rembourser un crédit de 900 000 euros à la société Breuilhe, la recherche d'autres financements n'ayant pas abouti. Elle précise que sa recherche de financements l'a conduite à rencontrer M. I..., président de la société Antenor qui lui a présenté M. G... qui a proposé d'acquérir le bien moyennant le prix de 900 000 euros, la propriété étant finalement acquise par la société BGM au prix de 1 550 000 euros. Elle affirme avoir appris que MM. I... et G... avaient décidé de spolier Mme F... et les sociétés Aigue Marine et Les Oliviers ce qui a justifié leurs plaintes. Elle relate que M. G... a fait signer à Mme F... divers documents': - un acte intitulé « procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 novembre 2011 » dans lequel elle décidait en qualité d'associée unique de vendre la propriété au prix de 1 550 000 euros et donnait « tous pouvoirs à L... G... ou à Maître Y... ... pour signer tout avant contrat et tout acte de promesse de vente ainsi que l'acte de vente définitif dans les formes et conditions qu'ils jugeront convenables », - un document intitulé « pouvoir » en date du 23 décembre 2011 par lequel elle donnait pouvoir à Maître Y... pour payer la facture d'honoraires à la société MF Conseil pour un montant de 90 000 euros, - un document intitulé « pouvoir » en date du 23 décembre 2011 par lequel Mme F... donnait pouvoir à Maître Y... pour payer la facture d'honoraires à la société Antenor pour 800 000 euros, - un document intitulé «'pouvoir'» en date du 23 décembre 2011 donnant pouvoir à Maître Y... de prélever la somme de 440 000 euros sur la vente du bien à titre de règlement d'une quote part du prêt consenti par la société Breuilhe à la SCI Aigue Marine et autorisant le transfert de cette somme à Maître K... , notaire de la société Breuilhe. Elle souligne qu'elle ignorait alors tout d'un éventuel acquéreur, aucun document ne lui ayant été présenté. Elle déclare que M. G... lui a indiqué que le chèque destiné à la société MF Conseil correspondait à sa rémunération et que celui destiné à la société Antenor était une « garantie » du bon remboursement de la société Breuilhe et serait détruit dès le parfait remboursement de la société. Elle indique que, les biens situés en Corse et à Grasse étant menacés de saisie, elle a signé les actes précités. Elle ajoute que M. G... lui avait expressément interdit de participer à la vente dont elle n'a été informée que 3 jours après la signature. Elle affirme qu'elle s'est alors rendue compte qu'elle avait été victime d'escroquerie. Elle détaille l'acte de vente et le relevé de compte. Elle précise que Maître Y... est présenté à l'acte comme le conseil du vendeur alors qu'elle ne le connaissait pas et déclare qu'il était apparemment le notaire habituel de M. G... et que c'est ce dernier qui l'aurait missionné pour intervenir en concours avec le rédacteur Maître H..., notaire à Paris. Elle ajoute que Maître Y... a établi à la demande de M. G... le projet d'assemblée générale du 18 novembre 2011. Elle en conclut qu'il se trouvait investi d'un pouvoir général de vendre un bien au prix de 1 550 000 euros « dans les formes et conditions » qu'il jugerait convenable sans qu'il n'ait rencontré sa gérante ou ait conversé avec elle pour recevoir ses instructions ni a fortiori sans avoir prodigué le moindre conseil et/ou information relatif à une vente immobilière d'un montant non négligeable. Elle rappelle l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI et l'article 36-2 du règlement national du notariat.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant': Condamne la société Les Oliviers, représentée par Maître X... ès qualités, à payer à la Z... et à Maître Y... la somme unique de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles'exposés en cause d'appel, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne la société Les Oliviers, représentée par Maître X... ès qualités, aux dépens, Autorise Maître C... à recouvrer directement à son encontre ceux des dépens qu'il a exposés sans avoir reçu provision. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Alain PALAU, président, et par Madame Sabine MARÉVILLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,