Décision 1ère chambre civile b

N° RG 17/04759

Décision du

Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE

Au fond

du 27 avril 2017

RG : 15/02863

1ère chambre civile

SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES

C/

SA X...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 11 Septembre 2018

APPELANTE :

La Compagnie MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES SA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés [...]

[...]

Représentée par la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON

INTIMÉE :

La SA X..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]

Représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

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Date de clôture de l'instruction : 15 Février 2018

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Juin 2018

Date de mise à disposition : 11 Septembre 2018

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Françoise CARRIER, président

- Michel FICAGNA, conseiller

- Florence PAPIN, conseiller

assistés pendant les débats de Christophe GARNAUD, greffier

A l'audience, Florence PAPIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Françoise CARRIER, président, et par Myriam MEUNIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DE L'AFFAIRE

La compagnie MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES garantit le bâtiment de type industriel dont la SCI DÉVELOPPEMENT DU PARC DU CRET DE MARS est propriétaire ZA CRET DE MARS, à la RICAMARIE (42), notamment contre le risque d'incendie.

Une partie de ce bâtiment, ainsi que leurs abords immédiats, ont été donnés en location à la SARL BOUMRANGS par contrat de bail en date du 19 octobre 2007.

Cette société a souscrit auprès de la compagnie d'assurances X... une police d'assurance destinée à garantir sa responsabilité civile.

Il résulte d'un rapport de police que dans la nuit du jeudi 30 avril au vendredi 1er mai 2009, un incendie a pris naissance dans un container à ordures se trouvant à proximité de la façade du bâtiment loué à la société BOUMRANGS.

L'incendie s'est communiqué à l'intérieur du bâtiment où il a occasionné de sérieux dommages immobiliers qui ont été pris en charge par la compagnie MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES, assureur de la société propriétaire, pour un montant de 267 705,00 € selon PV de constatations et d'évaluation de dommages contradictoires régularisés par les experts des parties notamment le 29 octobre 2009.

En sa qualité de subrogée dans les droits et actions de son assurée, la compagnie MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES a vainement tenté de faire aboutir son recours à l'encontre de la compagnie X..., assureur de la responsabilité de la SARL BOUMRANGS.

Par exploit du 28 avril 2014, la compagnie MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES a fait délivrer assignation au fond à la compagnie X... afin d'interrompre la prescription à son égard et de solliciter la condamnation de l'assureur du locataire à lui rembourser la somme de 267 705,00 €, représentant le montant des dommages, vétusté déduite, selon procès-verbal contradictoire et accepté.

Suivant jugement rendu le 2 juillet 2015, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE.

Suivant jugement rendu le 27 avril 2017, le tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE a débouté MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES de sa demande, estimant qu'il existait une clause de renonciation à recours dans le bail conclu entre la société SCI DÉVELOPPEMENT DU PARC et la société BOUMRANGS rendant irrecevable toute action à l'encontre de la société X....

Le tribunal a par ailleurs indiqué, qu'en tout état de cause, un tel sinistre était régi non pas par les dispositions de l'ancien article 1384 alinéa 2, mais par celles de l'article 1733 du code civil et que la circonstance que le feu soit d'origine criminelle était suffisante pour exonérer le preneur.

La compagnie MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES a été condamnée à payer une somme de 5 000 € à la société X... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La compagnie MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES a interjeté appel de la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'étendue de la saisine :

Attendu qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif ;

Attendu que ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' ;

Sur le fond :

Attendu qu'en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Attendu que la subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par les dispositions de l'art. L. 121-12 du code des assurances qui ne sont pas impératives, n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation conventionnelle.

Attendu que la clause litigieuse est ainsi rédigée :

Article 11-Assurances

'le bailleur assurera la totalité de l'ensemble immobilier ...contre le risque d'incendie, d'explosion..

Le preneur fera assurer les agencements, son mobilier, matériel ..

Le bailleur s'engage de son côté à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tous recours contre le preneur et ses assureurs sous réserve de réciprocité.

Les abandons de recours réciproques seront sans effet si le responsable des dommages a commis une faute dolosive, intentionnelle ou lourde'

Attendu que le premier juge, par des motifs pertinents que la cour adopte, a considéré :

- que seules les dispositions de l'article 1733 du code civil étaient applicables en l'espèce et non les dispositions de l'article 1242 du code civil s'agissant de rapports entre propriétaires et locataires, et que les parties peuvent déroger par des clauses limitatives ou élusives de responsabilité à ces dispositions qui ne sont pas d'ordre public,

- que la clause stipulée à l'article 11 du contrat de bail est valable, l'absence d'information par le bailleur à son assureur de la renonciation à tout recours contre le locataire et son assureur, en cas notamment de dommage au bien loué résultant d'un incendie, si tant est qu'elle soit démontrée, n'étant pas de nature à la priver d'effet,

Attendu qu'il résulte bien de ladite clause un engagement réciproque du bailleur et du preneur, l'argument de l'appelante à ce sujet étant inopérant,

Attendu que dès lors, aucune faute intentionnelle, dolosive ou lourde du preneur étant alléguée, c'est à juste titre qu'en application de ladite clause, le premier juge a débouté la compagnie MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES de sa demande, celle-ci ne pouvant pas être subrogée légalement ou conventionnellement dans des droits dont le bailleur ne dispose pas,

Attendu que la compagnie MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES est dès lors déboutée de sa demande principale et subsidiaire, fondée sur les articles 1732 et 1733 du code civil,

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Attendu que la décision déférée est confirmée en ce qui concerne les dépens, que l'appelante est condamnée aux dépens d'appel et à payer à la compagnie X... la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qu'elle est déboutée de sa demande du même chef.

PAR CES MOTIFS

Confirme la décision déférée,

Y ajoutant,

Condamne la compagnie MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES SA à verser à la SA X... une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

Condamne la compagnie MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES SA aux dépens de l'appel qui seront recouvrés par le conseil de la partie adverse conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE