Décision 11e chambre a

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 OCTOBRE 2018 N° 2018/ 456 Rôle N° RG 17/17824 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBIOQ Syndicat des copropriétaires LES FACULTES C/ Yves X... Ahmed Y... Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves Z... Me Gaëtan C... Me Nicolas A... Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Septembre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 14/07169. APPELANTE Syndicat des Copropriétaires [...]représenté par son syndic en exercice le Cabinet FERGAN SARL au capital de 5 000 € dont le siège social est [...] , immatriculée au RCS 538 373 283 MARSEILLE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité au siège social, demeurant [...] représentée par Me Yves Z..., avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMES Monsieur Yves X... né le [...] à FES (MAROC), demeurant [...] [...], [...] - [...] représenté par Me Gaëtan C..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur Ahmed Y... né le [...] à FES (Maroc), demeurant [...] représenté par Me Nicolas A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2018 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Yves BENHAMOU, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de: Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Carole MENDOZA, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2018. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2018, Signé par Monsieur Yves BENHAMOU, Président de Chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*** - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: M. Yves X... est propriétaire dans la résidence [...] située au [...] des lots de copropriété n° 453 et n°454 correspondant à des locaux du rez-de-chaussée dans lesquels est exploité un commerce sous l'enseigne 'Epicerie au Bon Pain'. Le 17 septembre 2014 M. Jean-Marc B..., administrateur provisoire de la copropriété, a adressé à M. Yves X... un courrier lui indiquant que commerce ne figurait pas au nombre des activités commerciales admises dans la résidence et qui sont limitativement énumérés par l'article 8 du règlement de copropriété. A défaut d'accord amiable permettant de mettre fin au différend, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] par acte d'huissier en date du 20 novembre 2014 a fait assigner en justice M. Yves X... afin de voir prononcer la résiliation du bail commercial afférent au local en cause. M. Ahmed Y..., locataire commercial de M. Yves X... est intervenu volontairement à l'instance par conclusions notifiées le 2 décembre 2015. Par jugement en date du 5 septembre 2017, le tribunal de grande instance d'Aix en Provence, a : - reçu l'intervention volontaire de M. Ahmed Y..., - déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [...], - condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] à payer à M. Yves X... la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] à payer à M. Ahmed Y... la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, - dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'exécution provisoire de ladite décision. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] a interjeté appel de cette décision en spécifiant expressément les chefs du jugement critiqués.

- MOTIFS DE LA COUR : - SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [...] : Il convient de rappeler pour la bonne intelligence des faits de l'espèce que par ordonnance du Président du tribunal de grande instance d'Aix en Provence en date du 29 avril 2014 (rectifiée le 12 mai 2014) M. Jean-Marc B... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la résidence Les Facultés. La requête saisissant ce magistrat précisait en substance : 'Raison de la saisine: ' L'équilibre financier du syndicat des copropriétaires de la Résidence '[...]' sis à [...] dans le ressort de la juridiction de céans, est gravement compromis, il convient de préciser que le budget annuel est de 900.000 euros et qu'un appel de fonds trimestriel est d'environ 200.000 euros.' L'administrateur provisoire initiateur au cas particulier de l'action en résiliation du bail commercial en cause voit ses prérogatives très strictement encadrées par la loi du 10 juillet 1965 sur la statut de la copropriété des immeubles bâtis. L'article 29-1 de loi précitée dans sa version issue de la loi du 24 mars 2014 applicable à la présente procédure contentieuse, dispose notamment: 'Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le juge statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. [...] Le juge charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété . A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic [...] et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires ...'. Il résulte de la disposition précitée que la mission de l'administrateur provisoire est totalement circonscrite au redressement de la situation financière de la copropriété. Par conséquent dans le cas présent l'administrateur provisoire n'avait pas qualité pour engager une action sans rapport avec le redressement financier de la copropriété et qui visait à la résiliation d'un bail commercial. Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence [...]. - SUR LE SURPLUS DES DEMANDES : Compte tenu des observations qui précédent, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes. - SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. Ahmed Y... les frais irrpétibles exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient dès lors de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [...]à payer à M. Ahmed Y... la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile au titre de l'instance d'appel. En revanche il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [...]les frais irrépétibles exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu dès lors de le débouter de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel. - SUR LES DEPENS : Il y a lieu de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [...]qui succombe aux entiers dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe, - CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement querellé, Y ajoutant : - DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, - CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [...]à payer à M. Ahmed Y... la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile au titre de l'instance d'appel, - LE DÉBOUTE de sa demande au titre des frais irrépétibles, - LE CONDAMNE aux entiers dépens d'appel. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,