Décision 5ème chambre
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 31 octobre 2018
- Numéro de rôle
- 16/00758
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 836 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
5ème Chambre
ARRÊT N° 343
N° RG 16/00758 - N° Portalis DBVL-V-B7A-MV32
M. Joël X...
C/
Mme Florence X... épouse Y...
SA PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2018
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
Président : Monsieur Maurice LACHAL, Président,
Assesseur : Madame Geneviève SOCHACKI, Conseillère,
Assesseur : Madame Isabelle LE POTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et Virginie Z... lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Septembre 2018
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 31 Octobre 2018 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
****
APPELANT :
Monsieur Joël X...
né le [...] à PARIS (75)
[...]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Pierre-Olivier MARTIN, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
INTIMÉES :
Madame Florence X... épouse Y... , ayant fait l'objet des significations prévues par les articles 902 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à personne, n'ayant pas constitué avocat
née le [...] à SARCELLES (95200)
[...]
SA PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE
[...] 15
Représentée par Me Géraldine MARION, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Stéphanie COUILBAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Vu le jugement, frappé du présent appel, rendu le 3 décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Nantes, qui a :
débouté M. X... Joël de l'ensemble de ses demandes ;
condamné M. X... Joël aux entiers dépens ;
condamné M. X... Joël à verser à la société Crédit agricole Assurances Predica et à Mme Florence X... épouse Y... la somme de 1 500 € chacun en application de l'article 700 du code procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
la cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Condamne M. Joël X... aux entiers dépens d'appel,
Condamne M. Joël X... à régler à la SA Predica la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel,
Rejette toute autre demande.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 31 octobre 2018, sous le numéro 16/00758.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16/00758. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.