Décision 1ère chambre a

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

1ère Chambre A

ARRÊT AU FOND

DU 21 NOVEMBRE 2018

L.V

N° 2018/

N° RG 17/11001 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAVYA

[U] [P]

C/

[H] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Me Amsellem

Me Juston

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE en date du 23 Mars 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 16/01488.

APPELANT

Monsieur [U] [P]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [H] [L]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté par Me Bertrand ROI, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne VIDAL, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Danielle DEMONT, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2018.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2018

Signé par Madame Anne VIDAL, Présidente et Madame Patricia POGGI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 21 janvier 2016, M. [H] [L] a fait assigner M. [U] [P] devant le tribunal de grande instance de Marseille en paiement d'une somme principale de 81.000 € au titre d'une reconnaissance de dettes en date du 21 juillet 2013, outre 8.000 € à titre de dommages et intérêts et 5.000 € au titre de ses frais irrépétibles.

Par jugement contradictoire en date du 23 mars 2017, le tribunal de grande instance de Marseille a:

- condamné M. [U] [P] à payer à M. [H] [L] la somme de 81.000 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 21 janvier 2016,

- débouté M. [H] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

- condamné M. [U] [P] à payer à M. [H] [L] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration en date du 09 juin 2017, M. [P] a interjeté appel de cette décision.

MOTIFS

Par acte du 05 juin 2012, M. [U] [P] ' le débiteur, reconnaît devoir légitimement à M. [H] [L] ,le créancier, la somme de vingt six mille euros versée en espèces par ce dernier à la date du 05 juin 2012 à titre de prêt, le créancier renonçant au paiement de tout intérêt sur cette somme. Le débiteur s'oblige à lui rembourser cette somme selon les modalités suivantes:

vingt six mille euros au 31/12/2012.

Ce remboursement se fera par tous moyens légaux de paiement au domicile ci-avant indiqué en tête des présentes.

Fait à [Localité 5] le 05/06/2012

Lu et approuvé, bon pour reconnaissance d'une dette de vingt six mille euros (26.000 €)'.

Par un second acte daté du 21 juillet 2013, M. [U] [P] ' le débiteur, reconnaît devoir légitimement à M. [H] [L] ,le créancier, la somme de quatre vingt un mille euros versée en espèces par ce dernier à la date du 21 juillet 2013 à titre de prêt, le créancier renonçant au paiement de tout intérêt sur cette somme. Le débiteur s'oblige à lui rembourser cette somme selon les modalités suivantes:

vingt six mille euros au 31/10/2013.

Ce remboursement se fera par tous moyens légaux de paiement au domicile ci-avant indiqué en tête des présentes.

Fait à [Localité 5] le 21/07/2013

Lu et approuvé, bon pour reconnaissance d'une dette de quatre vingt un mille euros

( 81.000 €)'.

Ces deux documents, qui sont manuscrits, comportent la signature de l'appelant ainsi que la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres et répondent en conséquence parfaitement aux exigences de l'article 1326 du code civil, étant précisé que, comme l'indique M. [L], et ce point n'est pas contesté par la partie adverse, la seconde reconnaissance de dettes englobe les sommes dues au titre de la première.

L'acte du 21 juillet 2013 a fait l'objet d'un enregistrement auprès des services fiscaux( le SIE de [Localité 7] Nord-Est) le 06 septembre 2013.

M. [U] [P] , qui au demeurant ne conteste pas les avoir rédigées, n'invoque aucune cause ayant pu vicier son consentement puisqu'il ne rapporte la preuve d'aucune erreur, dol ou situation de violence.

Au regard de ces éléments, M. [P] s'est donc obligé pour une somme globale de

81.000 €.

En l'état des actes de reconnaissance que celui-ci a signés, il lui incombe de rapporter l'absence de cause et plus particulièrement l'absence de remise des fonds.

En l'espèce, M. [P] ne peut utilement soutenir, qu'à l'époque il connaissait des difficultés de trésorerie qui ont perduré par la suite et que la relation amicale qu'il entretenait avec l'intimé était relativement récente, de tels moyens étant parfaitement inopérants à démontrer l'absence de remise effective des fonds, d'autant qu'en matière de prêt consenti par un particulier, la reconnaissance de dettes fait présumer la remise des fonds.

Les seules pièces en effet produites par l'appelant, à savoir un jugement du tribunal d'instance le condamnant au paiement du solde débiteur de son compte courant ainsi qu'un jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 07 août 2012 ordonnant la vente forcée d'un de ses biens immobiliers, sont manifestement insuffisantes pour remettre en cause cette présomption de remise des fonds d'autant que:

- M. [P], qui ne conteste ni avoir écrit ou signé les deux reconnaissances de dettes, ni leur contenu, reconnaît à chaque fois expressément avoir reçu en espèces les fonds litigieux,

- M. [L], pour sa part, communique les factures de travaux impayés effectués au domicile de l'appelant ainsi que des photocopies de ses relevés de compte (au Crédit Agricole et à la BNP PARIBAS) mettant en exergue l'existence de retraits d'argent importants intervenus à l'époque des faits litigieux venant corroborer les explications précises et détaillées sur les différentes sommes qui ont été prêtées à l'appelant.

Quant à l'allégation selon laquelle la seconde reconnaissance de dettes aurait en réalité pour cause la participation de M. [L] à la création d'une société de droit mauritien ( CONTACT GENERATION), celle-ci n'est en rien incompatible avec la remise des fonds à titre personnel à M. [P] et ne saurait remettre en cause le contenu de l'acte du 21 juillet 2013, lequel ne souffre d'aucune ambiguïté.

L'appelant sera donc débouté des fins de son recours et le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Vu l'article 696 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Déboute M. [U] [P] des fins de son recours et confirme le jugement du tribunal de grande instance de Marseille déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant:

Condamne M. [U] [P] à payer à M. [H] [L] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [U] [P] aux dépens de la procédure d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT