Décision 14e chambre

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 00A

14e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 17 JANVIER 2019

N° RG 18/04816 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SQBP

AFFAIRE :

[K] [N]

...

C/

SAS PITNEY BOWES FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Juin 2018 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° RG : 2018R00111

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Carole DA COSTA DIAS

Me Oriane DONTOT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [K] [N]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (91)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Carole DA COSTA DIAS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 209

assisté de Me Morgan JAMET de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0739 -

SARL UNIVAIR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 503 107 450

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Carole DA COSTA DIAS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 209

assistée de Me Morgan JAMET de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0739 -

APPELANTS

****************

SAS PITNEY BOWES FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège

N° SIRET : 562 046 235

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20180743

assistée de Me Bruno WEIL de l'ASSOCIATION WEIL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R002 -

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 novembre 2018, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Odette-Luce BOUVIER, président,

Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller,

Madame Florence SOULMAGNON, conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Agnès MARIE

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [N] a créé en avril 2008 la SARL Univair, spécialisée dans la programmation informatique. Il est devenu gérant et seul associé de la société en juin 2011 et sa compagne, Mme [V], a repris la gérance à compter du mois d'avril 2016.

M. [N] a été engagé le 1er juin 2012 en qualité d'ingénieur avant-ventes par la SAS Pitney Bowes, filiale du groupe Pitney Bowes sur le marché français, dont l'activité historique est la commercialisation de machines à affranchir et de tri de courrier, élargie depuis aux solutions logicielles et 'hardware' dites de 'GED' (gestion électronique des documents) permettant d'optimiser la gestion des flux documentaires dans les entreprises ou administrations par la dématérialisation des documents.

Par avenant à son contrat de travail du 1er septembre 2016, M. [N] a été nommé responsable du pôle avant-ventes de la société Pitney Bowes.

Affirmant avoir découvert que son salarié exerçait des activités concurrentes de celles de son employeur par le biais de la société Univair, dont le siège social se situe au domicile de M. [N] et de Mme [V], et soupçonnant son salarié, pourtant lié par une clause de non-concurrence, et la société Univair d'actes de concurrence déloyale et de manquements par M [N] à son obligation de loyauté, la société Pitney Bowes a déposé une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile devant le président du tribunal de commerce de Nanterre aux fins de désignation d'un huissier de justice chargé de se rendre dans les locaux de la société Univair et de rechercher des éléments de preuve des agissements déloyaux dénoncés sur les équipements informatiques utilisés par la société Univair ainsi que l'ordinateur professionnel de M. [N], propriété de la société Pitney Bowes.

Par ordonnance du 23 mars 2018, le président du tribunal a accueilli la requête, ordonnant que les documents et fichiers saisis soient séquestrés en l'étude de l'huissier instrumentaire jusqu'à ce que le juge éventuellement saisi autorise la communication des documents ou que les parties en soient d'accord.

Les opérations de constat ont été réalisées le 6 avril 2018.

A cette même date, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 3 mai 2018, cette convocation étant assortie d'une mise en pied à titre conservatoire et de la restitution de son téléphone portable, matériel informatique, badge d'accès à l'entreprise et véhicule.

Par courrier recommandé en date du 15 mai 2018, il a été licencié pour faute lourde.

Par acte du 25 avril 2018, la société Univair et M. [N] ont assigné en référé la société Pitney Bowes devant le président du tribunal de commerce de Nanterre aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête du 23 mars 2018.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur la compétence du président du tribunal de commerce

L'article 145 du code de procédure civile énonce :

' S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé'.

Selon l'article 875 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes, lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Le juge des requêtes peut ordonner, sur le fondement de l'article 145 précité, une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient (Civ.2ème, 7 juin 2012, Bull. II, pourvoi n° 11-15.490).

En l'espèce, la requête unique présentée au président du tribunal de commerce par la société Pitney Bowes expose que celle-ci tend à voir conserver, avant tout procès, la preuve de l'ensemble des agissements anticoncurrentiels de M. [N] et de la société Univair dont il est l'associé majoritaire.

Aux termes de cette requête, les faits reprochés à M. [N], à les supposer établis, sont commis en sa qualité de salarié de la société Pitney Bowes mais également de dirigeant de fait allégué de la société Univair qu'il a créée en 2008.

Par ailleurs il est fait grief à la société Univair d'exercer des activités concurrentes de celles de la société Pitney Bowes en usant de manoeuvres déloyales, par le détournement notamment d'informations relatives au secret des affaires pour les exploiter à son bénéfice, causant un préjudice à la société Pitney Bowes et en particulier la perte d'un appel d'offres.

Ces agissements de concurrence déloyale sont susceptibles de relever pour partie de la compétence au fond du tribunal de commerce, peu important qu'une partie des faits litigieux qualifiés de manquements contractuels aient pu être commis par M. [N] en sa qualité de salarié et soient susceptibles, de ce fait, de relever de la compétence de la juridiction prud'homale.

En tout état de cause, le débat sur la compétence n'a plus guère d'intérêten cause d'appel dès lors que la présente cour est juridiction d'appel des décisions émanant tant du président du tribunal de grande instance de Versailles que du président du tribunal de commerce de Versailles et qu'en application des dispositions de l'article 79, alinéa 1, du code de procédure civile, elle a compétence pour statuer sur les mérites de la requête présentée par la société Pitney Bowes, l'ordonnance sur requête ne pouvant être rétractée au seul motif que le juge des requêtes était matériellement incompétent.

II- Sur les mérites de la requête

Selon l'article 145 du code de procédure civile, "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".

Le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime, au jour du dépôt de la requête initiale et à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui, à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement.

L'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 ; l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la mesure sollicitée, l'application de cet article n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

Il résulte enfin de l'article 145 que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais qu'il doit justifier d'éléments rendant crédibles les griefs allégués.

* sur le caractère légalement admissible de la mesure ordonnée

Les appelants soutiennent en premier lieu que la généralité de la mesure d'instruction excède manifestement les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile.

Au sens de l'article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile et elles ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes du défendeur.

Le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures ordonnées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.

Au cas d'espèce, la mission confiée à l'huissier de justice, autorisé à se faire assister de tout expert en informatique, consistait à :

'1- Se rendre au siège social de la société Univair SARL sis [Adresse 1] ainsi qu'en tout autre lieu dans le ressort du tribunal de commerce de Versailles où se trouvent les documents et fichiers visés ci-après,

2- Accéder aux postes de travail et informatique de marque DELL, modèle Latitude E7470 référence Pitney Bowes FR-DB2SNC2 ainsi qu'au téléphone portable de marque APPLE modèle 5S N°355671078987079 mis à disposition de M. [N] par la société Pitney Bowes, et accéder à tout ordinateur, téléphone ou tablette utilisés par M. [N] et Mme [O] [V] dans le cadre de leurs fonctions de gérante et de gérant de fait de la société Univair SARL, et de :

* dresser inventaire, constater la présence et prendre copie de tous documents, programmes, fichiers informatiques ou conversations échangées sur tout type de services de messagerie, et notamment à travers l'adresse courriel '[Courriel 1]' relatifs à la société Univair SARL, ses contacts commerciaux, les projets de contrats ou contrats qu'elle a pu conclure avec toutes société ou organismes publics ou parapublics ou administrations, et au site internet enregistré sous le nom de domaine '[Courriel 1]',

* dresser inventaire, constater la présence et prendre copie de tous documents, programmes, fichiers informatiques ou conversations échangées sur tout type de services de messagerie, et notamment à travers l'adresse de messagerie '[Courriel 1]', se rattachant à la société EUKLES, et notamment des programmes et/ou matériels suivants : e-DocPro, e-kup, Titan, E-contrat,

* dresser inventaire, constater la présence et prendre copie de tous documents, programmes, fichiers informatiques ou conversations échangées sur tout type de services de messagerie, et notamment à travers l'adresse de messagerie '[email protected]', se rattachant aux sociétés THETYS et MUTUELLES DU SOLEIL,

3- Dresser inventaire et prendre copie de :

- toute liste des contacts, carnets d'adresse papier ou informatique des clients et prospects de la société Univair ainsi que des coordonnées téléphoniques et adresses mails de leurs responsables prescripteurs,

- tout document portant sur le commissionnement ou la rémunération des personnes ou de sociétés auxquelles la société Univair a eu recours depuis le 01.06.2012,

- tous contrats conclus par la société Univair, notamment avec les sociétés suivantes : THETYS SAS, EUKLES SAS, MUTUELLES DU SOLEIL,

4- Faire la copie du registre d'entrée et de sortie du personnel de la société Univair SARL et constater la présence et prendre copie de toute carte de visite de salariés de la société Univair,'.

Contrairement à ce que soutient M. [N], les mesures ordonnées n'autorisent pas l'huissier de justice à appréhender l'intégralité des données et documents personnels de l'intéressé tels qu'informations bancaires, médicales, familiales, dès lors qu'elles visent, outre l'ordinateur et le téléphone professionnel mis à la disposition du salarié par son employeur, l'accès aux supports informatiques dédiés à la seule activité de la société Univair ('utilisés par M. [N] et Mme [O] [V] dans le cadre de leurs fonctions de gérante et de gérant de fait de la société Univair SARL'), et la copie de documents et données commerciaux relatifs à la société Univair, étant toutefois rappelé que la société Pitney Bowes ne peut valablement se reporter au contenu du procès-verbal dressé par l'huissier de justice pour contredire l'appelant sur ce point, en se prévalant de l'absence d'élément de nature personnelle dans l'inventaire dressé par l'huissier de justice.

En revanche, l'ordonnance sur requête autorise l'appréhension de la totalité des documents relatifs à l'activité de la société Univair, sans aucune restriction, ni aucune limitation dans le temps à l'exception des documents portant sur le commissionnement ou la rémunération des personnes ou sociétés auxquelles la société Univair a eu recours, dès lors que l'huissier de justice est autorisé à appréhender tous contrats ou projets de contrats conclus par la société Univair, tous documents afférents à ses contacts commerciaux, toute liste des contacts et carnets d'adresse de ses clients et prospects, avec les coordonnées téléphoniques et adresses mails de leurs responsables prescripteurs, et plus généralement à prendre copie de 'tous documents, programmes, fichiers informatiques ou conversations échangées sur tout type de services de messagerie, et notamment à travers l'adresse courriel '[email protected]' relatifs à la société Univair SARL'.

Il peut être relevé qu'aucune recherche plus ciblée n'a été sollicitée et ordonnée concernant les tentatives de débauchage de salariés de la société Pitney Bowes imputées à M. [N] 'depuis au moins 2016" ou le détournement d'informations commerciales confidentielles de ladite société dont il est allégué qu'elles ont été utilisées par la société Univair pour se livrer à des actes de concurrence déloyale, relatives notamment à son fichier clients et à la configuration et au paramétrage des systèmes d'information desdits clients et de leurs besoins spécifiques.

La mesure ordonnée s'analyse dès lors en une mesure d'investigation générale excédant les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile, n'étant circonscrite ni dans son objet ni dans le temps, portant sur l'ensemble de l'activité de la société Univair ; elle n'est pas limitée à la recherche d'informations relatives aux faits litigieux décrits dans la requête et ne peut donc être considérée comme proportionnée à l'objectif poursuivi.

La demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 23 mars 2018 est donc justifiée pour ce motif.

Au surplus, les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction ne sont pas suffisamment caractérisées.

* Sur les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction

Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Les mesures d'instruction prévues à l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Le juge saisi d'une demande de rétractation statue sur les mérites de la requête en se prononçant, au besoin d'office, sur la motivation de la requête ou de l'ordonnance justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, motivation qui doit s'opérer in concreto et ne peut pas consister en une formule de style. Les circonstances susceptibles d'autoriser une telle dérogation doivent être caractérisées dans la requête ou dans l'ordonnance.

En l' espèce, la requête énonce, en page 5, qu'' une procédure par requête s'impose pour éviter que les personnes impliquées ne tentent de détruire les preuves utiles à l'action en indemnisation de la requérante. Les mesures, objets de la présente requête ne peuvent donc être efficacement sollicitées et mises en oeuvre de manière contradictoire'.

L'ordonnance, qui vise la requête et les pièces qui y sont jointes, ce qui vaut adoption implicite des motifs figurant dans la requête, mentionne " qu'une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée qu'à condition qu'il soit justifié de l'existence de circonstances autorisant une dérogation au principe de la contradiction ; que si cette mesure d'instruction était requise lors d'un débat contradictoire, les preuves recherchées auraient probablement disparu et/ou une version édulcorée de la vérité aurait été construite et serait présentée".

Ainsi tant la requête que l'ordonnance ne visent que le risque de dépérissement des preuves par des motifs généraux et insuffisants, sans démonstration ni prise en compte d'éléments propres au cas d'espèce et confrontation aux éléments de fait du litige et ne satisfont pas à l'exigence de motivation telle qu'affirmée par le texte légal.

En conséquence, et pour ce second motif, la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête est justifiée.

En conséquence, et pour ces motifs, il convient d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 23 mars 2017.

Il convient de tirer les conséquences de la perte de fondement juridique, du fait de la rétractation, des opérations réalisées en vertu de l'ordonnance sur requête du 23 mars 2018 en annulant le procès-verbal de constat d'huissier du 6 avril 2017 et les opérations de visite du même jour au siège social de la société Univair et en ordonnant à l'huissier instrumentaire et à la société Pitney Bowes de restituer à la société Univair et à M. [N] les pièces appréhendées lors des opérations de constat, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette dernière mesure d'une astreinte.

Sur les autres demandes

L'équité commande de faire droit à la demande des appelants présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; la société Pitney Bowes, intimée, est condamnée à leur verser à ce titre la somme visée au dispositif de la présente décision.

Partie perdante pour l'essentiel, l'intimée ne saurait prétendre à l'allocation de frais irrépétibles et doit supporter les dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS LA COUR

Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME l'ordonnance rendue le 13 juin 2018 par le président du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence,

INFIRME l'ordonnance en ses autres dispositions,

RÉTRACTE l'ordonnance rendue sur requête le 23 mars 2018,

Y AJOUTANT,

ANNULE le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 6 avril 2018 et les opérations de visite du même jour au siège social de la SARL Univair,

ORDONNE à la SCP CBH75.PARIS-David BUZY & [Z] [U] et à la société Pitney Bowes de restituer à la société Univair et à M. [N] l'ensemble des pièces appréhendées lors des opérations de constat du 6 avril 2018,

DIT n'y avoir lieu à assortir cette mesure de restitution d'une astreinte,

CONDAMNE la société Pitney Bowes à payer à M. [N] et à la société Univair la somme de 2 000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande en ce comprise celle formée par la société Pitney Bowes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

DIT que la société Pitney Bowes supportera les dépens de première instance et d'appel.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Odette-Luce BOUVIER, président et par Madame Agnès MARIE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier,Le président,