Décision chambre 4-8

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 14 décembre 2018
Numéro de rôle: 17/17752
Formation: Chambre 4-8
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 1 156 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

14e Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 14 DECEMBRE 2018

N°2018/

Rôle N° RG 17/17752 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBIQL

Jacques A...

U.R.S.S.A.F. X...

MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Alain-David Y..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN

U.R.S.S.A.F. X...

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du VAR en date du 15 Septembre 2017,enregistré au répertoire général sous le n° 21501247.

APPELANT

Monsieur Jacques A..., demeurant [...]

représenté par Me Alain-David Y... B... Y..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEES

U.R.S.S.A.F. X..., demeurant [...]

représentée par Mme Bérénice Z... (Inspectrice du contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial

MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant Antenne de Marseille - 23 -25 rue Borde - CS 433 - [...]

non comparant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gérard C..., Président, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

M. Gérard C..., Président

Madame Florence DELORD, Conseiller

Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2018.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Décembre 2018

Signé par M. Gérard C..., Président et Madame Nathalie ARNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Selon déclaration reçue au Greffe de la cour le 27 septembre 2017, le Conseil de Jacques A... a relevé appel des dispositions d'un jugement contradictoirement prononcé par le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var le 15 septembre 2017 qui, statuant sur l'opposition formée par lui à l'encontre d'une contrainte qui lui a été signifiée à la demande de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales X... pour avoir paiement de la somme de 10.064 euros au titre de ses cotisations du 1er trimestre 2013, l'a déclaré irrecevable en celle-ci pour cause de forclusion.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

La Cour statuant publiquement contradictoirement en matière de sécurité sociale, par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

Déclare Jacques A... recevable mais mal fondé en son appel,

Le déboute des fins de celui-ci,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Dispense Jacques A... du paiement du droit de l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale,

Et la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier,Le Président.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 14 décembre 2018, sous le numéro 17/17752.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/17752. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.