Décision 1re chambre 1re section

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 91Z

1ère chambre

1ère section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 25 JANVIER 2019

N° RG 17/04751

AFFAIRE :

[T] [K]

[H] [G] épouse [K]

C/

Le Directeur Général des Finances Publiques, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de Paris

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

POLE CIVIL

N° Chambre : 1

N° RG : 15/12561

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le :

à :

SELARL CABINET BORNHAUSER

SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [T], [R], [G] [K]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représentant : Me Marc BORNHAUSER substitué par Me Hervé ISRAEL de la SELARL CABINET BORNHAUSER, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1522 - N° du dossier 170004

Madame [H], [N] [G] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représentant : Me Marc BORNHAUSER substitué par Me Hervé ISRAEL de la SELARL CABINET BORNHAUSER, Postulant/Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1522 - N° du dossier 170004

APPELANTS

****************

Monsieur Le Directeur Général des Finances Publiques, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de Paris

[Adresse 2]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant/Déposant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1758058

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 novembre 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Alain PALAU, président,

Madame Anne LELIEVRE, conseiller,

Madame Nathalie LAUER, conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE,

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 2 mars 2017 qui a statué ainsi':

- déboute M. et Mme [K] de l'ensemble de leurs demandes,

- condamne M. et Mme [K] aux dépens de l'instance.

Vu la déclaration d'appel de M. et Mme [K] en date du 22 juin 2017.

Vu les dernières conclusions de M. et Mme [K] en date du 13 septembre 2017 qui demandent à la cour de':

- les déclarer recevables et bien fondés dans leur appel,

Y faisant droit,

- infirmer en toutes ses dispositions la décision déférée,

Statuant à nouveau,

- prononcer la décharge des droits mis à la charge de M. et Mme [K] à hauteur de 502 163 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012,

- condamner l'Etat aux dépens et à payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions en date du 10 novembre 2017 du directeur général des Finances publiques qui demande à la cour de':

- débouter M. et Mme [K] de toutes leurs demandes, fin et conclusions,

- confirmer le jugement,

Et y faisant droit,

- condamner M. et Mme [K] en tous les dépens de première instance et d'appel,

- condamner M. et Mme [K] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 juin 2018.

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FAITS ET MOYENS

M. et Mme [K] ont déposé, en juin 2012, une déclaration d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) 2012 au pied de laquelle l'impôt a été liquidé à hauteur de 223 738 euros (après réduction d'impôt) sur la base d'un patrimoine net imposable de 44 607 569 euros.

Pour paiement de la totalité de cet impôt, ils ont procédé par l'imputation d'une créance de « bouclier fiscal » qu'ils détenaient à raison d'un droit à restitution.

Au titre de cette même année 2012, ils ont réglé la Contribution Exceptionnelle sur la Fortune (CEF), instaurée par l'article 4 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, pour un montant de 502 163 euros liquidée lors du dépôt de la déclaration le 12 novembre 2012.

Par réclamation contentieuse du 29 décembre 2014, M. et Mme [K] ont contesté le principe de la CEF acquittée au titre de l'année 2012.

Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 4 mai 2015.

Par acte en date du 1er juillet 2015, M. et Mme [K] ont assigné le Directeur départemental des Finances publiques des Hauts de Seine aux fins d'annulation de cette décision devant le tribunal de grande instance de Nanterre qui a prononcé le jugement déféré.

Aux termes de leurs conclusions précitées, M. et Mme [K] exposent que l'imposition annuelle de leur patrimoine s'est élevée en 2012 à la somme totale de 725 201 euros alors qu'ils ont perçu en 2011 un revenu net de 63 985 euros.

Ils invoquent l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la protection des biens et font état d'une spoliation.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant':

Condamne M. et Mme [K] à verser à l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Rejette les demandes plus ample sou contraires,

Condamne M. et Mme [K] aux dépens,

Autorise la Selarl Lexavoué Paris Versailles à recouvrer directement à leur encontre ceux des dépens qu'elle a exposés sans avoir reçu provision.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Monsieur Alain PALAU, président, et par Madame Sabine MARÉVILLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,