Décision 12e chambre
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 29 janvier 2019
- Numéro de rôle
- 19/00442
- Formation
- 12e chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 112 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
TA
Code nac : 57B
12e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 29 JANVIER 2019
N° RG 19/00442 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S5CH
AFFAIRE :
SA MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS
...
C/
Olivier X...
...
Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 28 Juin 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 1
N° Section :
N° RG : 2013F01880
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Mélina Y...,
Me Martine Z...
Me Oriane A...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre:
DEMANDEURS A LA REQUÊTE
d'un arrêt rendu le 15 janvier 2019 (et non 2018 comme indiqué sur la première page de l'arrêt) par la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles
Monsieur Frédéric B...
[...]
Représentant : Me Oriane A... M... L...-K... C... AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20170843 - Représentant : Me Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de LYON substitué par Me D...
Monsieur David E...
[...]
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 17/06027 (Fond)
Représentant : Me Oriane A... M... L...-K... C... AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20170843 - Représentant : Me Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de LYON substitué par Me D...
DEFENDEURS A LA REQUÊTE
SA MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS
[...]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 17/06027 (Fond)
Représentant : Me Mélina Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 17000249
Représentant : Me Philippe N... VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J010 - substitué par Me F...
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS
[...]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 17/06027 (Fond)
Représentant : Me Mélina Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 17000249
Représentant : Me Philippe N... VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J010 - substitué par Me F...
SARL ACT PERFORMANCE
[...]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 17/06027 (Fond)
Représentant : Me Mélina Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 17000249
Représentant : Me Philippe N... VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J010 - substitué par Me F...
Monsieur Olivier X...
né le [...] à GRENOBLE
de nationalité Française
[...]
Représentant : Me Martine Z... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1758156
Représentant : Me Julie DEGENEVE du Cabinet AXTEN , Plaidant, avocat au barreau de LYON
Monsieur Stéphane G...
né le [...] à ANGERS
de nationalité Française
[...]
Représentant : Me Martine Z... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1758156
Représentant : Me Julie DEGENEVE du Cabinet AXTEN , Plaidant, avocat au barreau de LYON
Monsieur Luc H...
né le [...] à LE MANS
de nationalité Française
14 place du Président Kennedy
[...]
Représentant : Me Martine Z... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1758156
Représentant : Me Julie DEGENEVE du Cabinet AXTEN , Plaidant, avocat au barreau de LYON
Monsieur Jean-Claude I...
né le [...] à LA TRONCHE
de nationalité Française
[...]
Représentant : Me Martine Z... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1758156
Représentant : Me Julie DEGENEVE du Cabinet AXTEN , Plaidant, avocat au barreau de LYON
Monsieur Thierry J...
né le [...] à GRENOBLE
de nationalité Française
[...]
Représentant : Me Martine Z... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1758156
Représentant : Me Julie DEGENEVE du Cabinet AXTEN , Plaidant, avocat au barreau de LYON
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, modifiées par le décrêt 2010-1165 du 1er octobre 2010.
La cour, composée de :
Madame Thérèse ANDRIEU, Présidente,
Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller,
Madame Véronique MULLER, Conseiller,
statuant sans audience, a rendu sur le champ l'arrêt suivant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Vu l'arrêt de la 12° chambre de cette cour prononcée le 15 janvier 2019 (et non 2018 comme indiqué sur la première page de l'arrêt) entre les parties ci dessus,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe par le conseil de Monsieur Frédéric B... et Monsieur David E... ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la rectification demandée:
L'article 462 du code de procédure civile dispose que: 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'
Monsieur Frédéric B... et Monsieur David E... à l'appui de leur requête en rectification d'erreur matérielle font valoir qu'il y a une erreur matérielle sur la date à laquelle l'arrêt a été rendu.
Il convient de faire droit à la demande de rectification qui résulte effectivement d'une erreur matérielle. En conséquence, l'arrêt entrepris sera rectifié comme précisé ci-après.
Sur les dépens :
Les dépens de la présente instance seront mis à la charge du trésor public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
DIT que la première page de l'arrêt du 15 janvier 2018 (RG 17/5611) sera rectifiée comme suit quant à la date de mise à disposition de l'arrêt :
DIT qu'il s'agit d'un arrêt rendu le 15 janvier 2019 aux lieux et place du 15 janvier 2018 comme indiqué sur la première page de l'arrêt.
DIT que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 15 janvier 2019 et qu'il devra être notifié comme l'arrêt rectifié,
DIT que les dépens de la présente instance sont à la charge du trésor public,
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signé par Madame Thérèse ANDRIEU, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 29 janvier 2019, sous le numéro 19/00442.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/00442. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.