Décision pôle 5 - chambre 5

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRÊT DU 31 JANVIER 2019

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/09507 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3JIF

Décision déférée à la cour : jugement du 25 avril 2017 -tribunal de commerce de Bobigny - RG n° 2016F00449

APPELANTE

SAS FONDERIE G.M. BOUHYER

Ayant son siège social [Adresse 1]

[Adresse 1]

N° SIRET : 858 802 143

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Richard RONDOUX de la SELARL BRG, avocat au barreau de PARIS, toque : R095

Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme BOISSONNET de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES substitué à l'audience par Maître Guillaume GUILLEVIC de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE

SAS CFC EXPERT

Ayant son siège social [Adresse 2]

[Adresse 2]

N° SIRET : 419 459 367

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Ayant pour avocat plaidant Me Félix DE BELLOY de l'ASSOCIATION BOKEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R191

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 29 novembre 2018, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre, chargé du rapport

Madame Christine SOUDRY, Conseillère

Madame Estelle MOREAU, Conseillère

qui en ont délibéré,

un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Patrick BIROLLEAU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Madame Hortense VITELA

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Patrick BIROLLEAU, Président de chambre et par Hortense VITELA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 26 novembre 1998, la société Fonderie GM Bouhyer et la société d'audit et de conseil CFC Expert ont conclu une convention d''expertise de la tarification des risques professionnels', par laquelle la société CFC Expert s'engageait à 'procéder à une analyse des éléments servant de base au calcul du Taux Accidents de Travail', à 'rechercher la possibilité de diminuer le taux' et à 'assister [sa cliente] dans ses relations avec les différents organismes de Sécurité sociale'.

La convention a été reconduite jusqu'en 2012, en application de l'article 4 de la convention prévoyant la reconduction tacite de la convention d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 30 septembre de l'année en cours.

Par courrier du 28 septembre 2012, la société Fonderie GM a notifié à la société CFC Expert la résiliation du contrat liant les parties, avec effet au 31 décembre 2012.

Par courrier du 28 juillet 2014, la société Fonderie GM s'est opposée au paiement de factures réclamé par la société CFC Expert.

Par courrier du 8 janvier 2015, la société CFC Expert a mis la société Fonderie GM en demeure d'avoir à lui régler sous huit jours la somme de 275.193,27 euros.

Par acte délivré le 25 février 2015, la société Fonderie GM a fait assigner la société CFC Expert en vue de voir déclarer la nullité de la convention du 26 novembre 1998 et débouter cette dernière société de ses demandes en paiement de factures.

Par jugement rendu le 25 avril 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a :

- prononcé la nullité de la convention du 26 novembre 1998 entre la société la Fonderie GM Bouhyer et la société CFC Expert ;

- débouté la société la Fonderie GM Bouhyer de sa demande de restitution de paiement ;

- dit que la prescription quinquennale s'applique à partir de l'émission des cures de CFC Expert du 25 février 2010 ;

- condamné la société la Fonderie GM Bouhyer de sa demande de restitution de paiement ;

- débouté la société CFC Expert de sa demande d'intérêts de retard et d'anatocisme ;

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions au présent jugement ;

- ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie ;

- condamné la société la Fonderie GM Bouhyer aux entiers dépens.

Vu l'appel principal interjeté le 10 mai 2017 par la société Fonderie GM Bouhyer à l'encontre de cette décision ;

Vu l'appel incident de la société CFC Expert ;

***

MOTIFS

Sur la nullité des contrats

Considérant qu'en cas d'action en annulation d'un contrat pour cause illicite, le délai de prescription court, conformément à l'article 2224 du code civil, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;

Considérant que la société Fonderie GM Bouhyer ne soutient pas que les faits qui sont à l'origine de son action en nullité lui auraient été révélés postérieurement à la date de signature du contrat initial ; qu'il s'en déduit que la prescription a commencé à courir au jour du premier contrat, soit le 26 novembre 1998 ;

Considérant que l'action en nullité pour cause illicite est une action en nullité absolue ; qu'antérieurement à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, la nullité absolue se prescrivait par trente ans en application de l'article 2262 (ancien) du code civil ; qu'en l'espèce, la prescription trentenaire, qui a commencé à courir le 26 novembre 1998, a été réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de sorte qu'elle était acquise dès le 18 juin 2013 ; que l'action introduite le 25 février 2015 est donc prescrite ; qu'en conséquence, la cour déclarera la société Fonderie GM Bouhyer irrecevable en ses demandes de nullité des contrats et de restitution des sommes versées et infirmera en ce sens le jugement entrepris ;

Sur la demande reconventionnelle de la société CFC Expert au titre des factures émises en 2013 et 2014

Considérant que la société CFC Expert sollicite la condamnation de la société Fonderie GM Bouhyer au paiement de la somme de 270.144,59 euros TTC au titre de ses factures de 2013 et 2014 ; que la société Fonderie GM Bouhyer ne conteste cette demande qu'en soutenant que, par suite de la nullité des conventions, CFC n'aurait droit qu'à l'indemnisation de ses frais ; qu'elle ne discute toutefois pas la réalité des prestations fournies par CFC ; que, CFC étant, dans ces conditions, fondée à obtenir le paiement de ses prestations, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Fonderie GM Bouhyer au paiement de la somme réclamée ;

Considérant que la décision déférée sera confirmée pour le surplus ; que l'équité commande de condamner la société Fonderie GM Bouhyer à payer à la société CFC Expert la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de la convention du 26 novembre 1998 entre la société la Fonderie GM Bouhyer et la société CFC Expert ;

Statuant à nouveau ;

DÉCLARE la société Fonderie GM Bouhyer irrecevable en ses demandes ;

CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus ;

CONDAMNE la société Fonderie GM Bouhyer à payer à la société CFC Expert la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Fonderie GM Bouhyer aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La Greffière Le Président

Hortense VITELA Patrick BIROLLEAU