Décision pôle 6 - chambre 10
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 6 février 2019
- Numéro de rôle
- 18/10479
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 10
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 280 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie exécutoire transmise
aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRÊT DU 06 Février 2019
RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/10479 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6MKG
Sur une requête en rectification matérielle d'un arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de PARIS, RG 16/11556
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
Monsieur Jorge X... (prénom d'usage Lorena) YUMBLA GONZALES
[...]
né le [...] à BAYAS CANAR--EQUATEUR
représenté par Me Y... Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0104
AJ '''
DÉFENDEURS A LA REQUÊTE
Me C... D... - Mandataire judiciaire de laSARL XBLD
[...]
non comparant, non représenté,
Me A... Aurélia (SCP SCP THEVENOT-A...) - Administrateur judiciaire de la SARL XBLD
[...]
non comparante, non représentée,
SARL BISTROT 7
[...]
N° SIRET : 339 830 952 00026
non représentée,
SARL XBLD
[...]
N° SIRET : 791 745 912 00018
non représentée,
PARTIEINTERVENANTE :
Association AGS CGEA IDF OUEST
[...]
non représentée,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence OLLIVIER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
Mme, Présidente de chambre
Mme, Conseillère
Mme, Conseillère
Greffier : Mme Clémence UEHLI, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame B..., Présidente et par Madame B..., greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 février 2019, sous le numéro 18/10479.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/10479. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.