Décision 2ème chambre

2ème Chambre ARRÊT N° 102 N° RG 18/00352 N° Portalis DBVL-V-B7C-ORKZ M. W... Y... C/ DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me PELOIS Me DIVERSAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 FEVRIER 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président, Madame Pascale DOTTE-CHARVY, Conseillère, Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Marlène ANGER, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Janvier 2019, devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Février 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur W... Y... né le [...] à NANTES [...] Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assisté de Me Aurélia DIVERSAY de la SARL ANTIGONE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE Hôtel du Département, [...] [...] Représenté par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL C.V.S., Postulant, avocat au barreau de RENNES Assisté de Me Christian NAUX de la SELARL C.V.S., Plaidant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE M. Y... est propriétaire à Nantes d'une parcelle jouxtant celle occupée par les archives départementales. Prétendant qu'il avait, à l'occasion de travaux de restructuration d'un garage existant, procédé sans autorisation à la destruction du mur mitoyen pour édifier un nouveau mur empiétant sur la parcelle voisine, le conseil général de Loire-atlantique l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nantes qui, par jugement du 24 avril 2014, l'a notamment condamné : à démolir la partie de sa construction empiétant sur la propriété du département sous astreinte de 500 euros par jour de retard commençant à courir pour une durée de deux mois après un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, à reconstruire le mur mitoyen à ses frais. Par arrêt du 30 juin 2015, la cour d'appel de rennes a confirmé ce jugement et le pourvoi formé par les époux Y... a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2016. Se plaignant du défaut d'exécution du jugement signifié le 15 décembre 2016, le département de Loire-Atlantique a, par acte du 16 novembre 2017, fait assigner M. Y... en liquidation de l'astreinte devant le juge de l'exécution de Nantes. Par jugement du 27 décembre 2017, le juge de l'exécution a : liquidé l'astreinte à 'la somme de 3400 euros', en conséquence, condamné M. Y... au paiement de 'la somme de 30000 euros', fixé à 500 euros par jour de retard courant pour une période de trois mois à expiration d'un délai de 60 jours à compter de la signification de la décision pour exécuté les condamnations à démolir la partie de sa construction empiétant sur la propriété du département de Loire-Atlantique ainsi qu'à reconstruire à ses frais le mur mitoyen, débouté M. Y... de ses demandes, débouté les parties de toutes autres demandes, condamné M. Y... au paiement d'une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement rendu le 27 décembre 2017 par le juge de l'exécution de Nantes, sauf à rectifier l'erreur matérielle affectant son dispositif et à dire que l'astreinte est liquidée à la somme de 30000 euros, et non de 3400 euros ; Déboute le département de Loire-Atlantique de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour appel abusif ; Condamne M. Y... à payer au département de Loire-Atlantique une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Y... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT