Décision pôle 2 - chambre 6

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 6

ORDONNANCE DU 28 FÉVRIER 2019

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° ; 6 Pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/00755 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXI6I

NOUS, Marie-José DURAND, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Madame le Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière au prononcé de l'ordonnance.

Vu le recours formé par :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE DES NYMPHES

Pris en la personne de son syndic, la société FB GESTION 77

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Paul MORANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0630

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :

Monsieur [L] [C]

Elisant domicile au sein de l'AARPI VATIER & ASSOCIES, cabinet d'avocats

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Olivier SAUMON de l'AARPI VATIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0082

Défendeur au recours,

Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 15 Novembre 2018 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2019, prorogé au 14 février 2019, puis prorogé au 28 février 2019 :

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Rappel des faits

En 2011, le syndicat des copropriétaires du Domaine des Nymphes a confié à Maître [L] [C] la gestion d'un litige relatif à des désordres affectant l'immeuble, alors qu'un expert avait d'ores et déjà été désigné en référé.

Par lettre du 25 mars 2014, Maître [C] s'est dessaisi du dossier. À défaut de règlement de sa facture émise le 05 janvier 2015, s'élevant à 21 703 €, il a saisi le Bâtonnier d'une demande en fixation de ses honoraires.

Décision déférée

Par décision du 22 septembre 2015, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris a statué de la façon suivante :

- fixe à la somme de 15 200 € (Maître [C] n'est pas assujetti à la TVA), le montant total des honoraires dus à Maître [L] [C] par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3],

- donne acte à Maître [L] [C] de ce qu'il déclare avoir reçu la somme de 6 200 € au titre de la convention d'honoraires,

- dit en conséquence que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], prise en la personne de son syndic, la société Gedimo, devra verser à Maître [L] [C] la somme de 9 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, et régler les frais d'huissier de justice, en cas de signification de la présente décision,

- déboute les parties de leurs conclusions contraires ou complémentaires.

Recours

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a formé un recours par déclaration au Greffe de cette cour en date du 21 octobre 2015, doublé d'une lettre recommandée avec accusé de réception portant le cachet de la poste du même jour.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, publiquement, par ordonnance contradictoire et par mise à disposition de la décision au greffe,

Rejetons la demande formée par le syndicat des copropriétaires du Domaine des Nymphes, tendant à l'annulation de la décision,

Infirmons la décision,

Statuant à nouveau,

Fixons à la somme de 9 720 € les honoraires dus à Maître [L] [C] par le syndicat des copropriétaires du Domaine des Nymphes,

Déduction faite de la somme versée, condamnons le syndicat des copropriétaires du Domaine des [Adresse 3] à payer à Maître [L] [C] la somme de 3 520 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2015,

Rejetons les demandes formées de part et d'autre en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons le syndicat des copropriétaires du Domaine des Nymphes aux dépens du recours,

Disons qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la présente ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour le VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MIL DIX-NEUF par Marie-José DURAND, Conseillère, qui en a signé la minute avec Sarah-Lisa GILBERT, Greffière, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues dans l'article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE