portée

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 décembre 2010

Cassation

M. LACABARATS, président

Arrêt n° 1484 FS-P+B

Pourvoi n° G 09-70.538

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Pauli immeubles - Société foncière et financière (SOFI), société à responsabilité limitée, dont le siège est 3 rue Herder, 67000 Strasbourg,

contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2009 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la Société des pétroles Shell, venant aux droits de la société Shell direct, dont le siège est Porte de La Défense, 307 rue d'Estienne d'Orves, 92708 Colombes cedex,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 2010, où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Masson-Daum, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Rouzet, Mas, Pronier, Jardel, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mme Vérité, conseillers référendaires, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Pauli immeubles - Société foncière et financière, l'avis de M. Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2009), que le 13 septembre 1973, le débordement d'un réservoir enfoui de fioul a entraîné la pollution du terrain sur lequel la société Copitherm, locataire, exploitait un dépôt de liquides inflammables et d'hydrocarbures ; que par courrier du 19 octobre 1992, la société Copitherm a déclaré à la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qu'elle cessait son exploitation et restituait le terrain à ses propriétaires, les consorts [J] ; que ces derniers ont vendu le terrain le 19 novembre 1993 à la société Coprim résidence, laquelle y a entrepris la construction d'immeubles à usage d'habitation avant de les vendre en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Immoret (la SCI), le 10 décembre 1993 ; que par arrêté préfectoral du 6 avril 1998, la société Thermo confort, venant aux droits de la société Copitherm, a été mise en demeure de respecter les dispositions d'un arrêté de prescriptions spéciales du 6 octobre 1997 imposant à la société Copitherm, dernière exploitante, de mettre en oeuvre les mesures de décontamination du terrain rendues nécessaires par l'accident du 13 décembre 1973 ; que le 17 juillet 2003, la SCI et la société Shell direct, venant aux droits de la société Thermo confort, ont conclu un protocole prorogé par un avenant du 27 février 2004, sur les modalités des opérations de décontamination à engager et les délais d'exécution des travaux qui devaient se terminer par la remise en état du site et de ses abords au plus tard à la fin du mois de janvier 2005 ; que par acte notarié du 7 mai 2004, la SCI a vendu l'immeuble à la société Pauli immeubles - Société foncière et financière (SOFI) ; qu'un arrêté préfectoral du 20 septembre 2004 a imposé à la société Shell direct la réalisation de travaux de dépollution consistant en l'enlèvement des terres polluées accessibles et en l'édification d'une barrière hydraulique ; qu'un arrêté préfectoral du 8 février 2005 a mis en demeure la société Shell direct de respecter les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2004 ; qu'en raison de l'impossibilité d'excaver les terres souillées situées sous un des immeubles, un nouvel arrêté préfectoral du 30 octobre 2007 a abrogé l'arrêté du 20 septembre 2004 et prévu des travaux de confinement par des parois verticales et une surveillance du site ; que les travaux ainsi prescrits ont été achevés le 10 juin 2008 ; que la société SOFI a fait assigner, par acte du 29 juin 2005, la société Shell direct en indemnisation de ses préjudices financiers et d'image et en désignation d'un expert ; que la société des Pétroles Shell est venue aux droits de la société Shell direct en cours d'instance ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société SOFI, l'arrêt retient que les modalités de dépollution définies par l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2007, dont le caractère définitif n'était pas contesté, s'étaient imposées en dernier lieu à la société Shell direct et que les travaux prescrits par cet arrêté avaient été effectués par cette dernière société ;

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 dans sa rédaction issue du décret du 23 avril 1987 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la Société des pétroles Shell aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société des pétroles Shell à payer à la société Pauli immeubles - Société foncière et financière la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix.