Décision cr

N° Q 10-82.715 F-D

N° 200

CV/SH 11 JANVIER 2011

REJET

M. LOUVEL président,

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. [A] [Y],

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2010, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamné à trois amendes de 300 euros ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [Y], exploitant agricole, a crée un lac d'irrigation au lieudit Massel Bas, cadastré commune de Massels (Lot-et-Garonne) après la délivrance d'un arrêté préfectoral d'autorisation le 9 juin 2004 ; qu'à la suite de contrôles opérés les 5 juillet et 2 août 2006 par des agents du conseil supérieur de la pêche et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF), il a été constaté que le prévenu avait alimenté le plan d'eau directement par le ruisseau du Massels, au moyen d'une buse enterrée, et qu'il avait aménagé un barrage dans le ruisseau en aval de la buse, induisant une différence de niveau d'eau et permettant des prélèvements d'eau en été, alors qu'il n'y était autorisé que durant la période hivernale ; qu‘il a été poursuivi pour non-respect de la prescription attachée à la déclaration d'une activité ou installation soumise à la loi sur l'eau, modification d'activité affectant le milieu ou le débit des eaux sans avertissement au préfet, exercice d'une activité soumise à la loi sur l'eau non conforme à l'arrêté d'autorisation ;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité relative à la classification du ruisseau de Massels en cours d'eau domanial et déclarer le prévenu coupable des contraventions, l'arrêt relève qu'il ressort des constatations non contredites des agents du conseil supérieur de la pèche la présence de berges et de substrat bien différenciés, l'existence d'un débit d'un litre par seconde et ce, en plein été, la présence d'une ripisylve dense et d'une faune aquatique ; que les juges ajoutent que dans le projet d'aménagement déposé en préfecture, le Massels est qualifié de ruisseau et de cours d‘eau ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour a justifié sa décision ;

Vu le mémoire produit ;