Décision 4ème chambre commerciale

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 01 AVRIL 2019 (Rédacteur : Monsieur Robert CHELLE, Président) N° de rôle : N° RG 16/05931 - N° Portalis DBVJ-V-B7A-JOW4 La SAS PARFIP FRANCE c/ La SA CHARENTE LIBRE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 septembre 2016 (R.G. 2016000327) par le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 04 octobre 2016 APPELANTE : La SAS PARFIP FRANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [...] représentée par Maître Conny KNEPPER de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Sabine de JOUSSINEAU, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : La SA CHARENTE LIBRE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [...] représentée par Maître Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2019 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Robert CHELLE, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Robert CHELLE, Président, Madame Elisabeth FABRY, Conseiller, Monsieur Dominique PETTOELLO, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET PROCÉDURE En 2010, la société La Charente Libre, ayant pour activité l'édition de journaux, a signé avec la société Safetic «Easy Dentic» plusieurs contrats de maintenance et de location, portant sur des lecteurs biométriques, un défibrillateur, des caméras extérieures et un enregistreur numérique. Les contrats prévoyaient la possibilité pour le fournisseur de céder ses droits résultant du contrat de location à la société Parfip France. Après procès-verbaux de réception signés par le client, la société Parfip a réglé les factures du fournisseur, et est devenue cessionnaire des contrats. Par jugement du 13 février 2012 du tribunal de commerce d'Aix en Provence, la société Safetic a été placée en liquidation judiciaire. La société La Charente Libre a cessé de régler les loyers en juillet 2012, faisant valoir un dysfonctionnement du matériel, ainsi que la carence du service de maintenance. Elle a saisi le tribunal de commerce d'Aix en Provence afin que ses contrats de location maintenance soit résiliés. Par courrier du 1er septembre 2012, la société Parfip France, cessionnaire du contrat de location, a mis en demeure la société La Charente Libre d'avoir à régulariser sa situation sous huit jours, faute de quoi une clause résolutoire serait acquise. Par ordonnance du 7 janvier 2013, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Aix en Provence a résilié les contrats de maintenance sur le fondement de l'article L. 641-11-1 du code de commerce. Par acte du 14 janvier 2016, la société Parfip France a assigné la société La Charente Libre devant le tribunal de commerce d'Angoulême aux fins de constater la résiliation des contrats de location aux torts exclusifs du locataire pour non paiement de loyers, outre sa condamnation au paiement de la somme principale de 40 098,19 euros. Par jugement du 8 septembre 2016, le tribunal de commerce d'Angoulême a: constaté la résiliation des contrats de prestation de maintenance conclus entre la société La Charente Libre et la société Safetic à la date du 13 février 2012, dit que les contrats de maintenance et de location financière sont interdépendants, dit que les contrats conclus entre la société La Charente Libre et la société Parfip France sont résiliés à la date du 13 février 2012, débouté la société Parfip France de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société La Charente Libre, constaté que la société La Charente Libre met à disposition les matériels objet du contrat sur les lieux d'installation, de manière à permettre à la société Parfip France de les récupérer à ses frais si elle le souhaite, débouté la société La Charente Libre de sa demande en paiement, condamné la société Parfip France à payer à la société La Charente Libre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Parfip France à tous les dépens, débouté les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires, ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration du 4 octobre 2016, la société Parfip France a interjeté appel de la décision.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation des contrats de maintenance C'est à bon droit que la société Parfip, appelante, objecte que le jugement du 8 septembre 2016 attaqué est hautement critiquable en ce qu'il a «constaté» la résiliation des contrats de maintenance à la date du 13 janvier 2012, alors qu'il apparaît que ces contrats ont été résiliés par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Aix en Provence chargé de la procédure par ordonnance du 7 janvier 2013 (pièce n° 2 de Charente Libre). Cette décision du juge commissaire, dont il n'est pas alléguée qu'elle aurait fait l'objet d'un recours, a autorité de chose jugée, et le tribunal de commerce d'Angoulême n'était pas fondé à retenir une date de résiliation différente. Le jugement ne peut donc qu'être réformé de ce chef, et la demande de la société Charente Libre de confirmation de la décision doit être rejetée, la cour d'appel, pas davantage que le tribunal, ne pouvant revenir sur la décision définitive du juge commissaire. Sur la résiliation des contrats de location financière Le tribunal de commerce a débouté la société Parfip de ses demandes en considérant que les contrats de location financière étaient interdépendants avec les contrats de maintenance et en conséquence qu'ils étaient résiliés le 13 février 2012. Cette analyse encourt nécessairement l'infirmation au vu de la décision ci-dessus d'infirmer la date de résiliation des contrats de maintenance telle que modifiée à tort par le tribunal. Il s'avère en réalité que l'invocation d'une interdépendance des contrats est ici inopérante. En effet, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location. Or, la société Parfip est en l'espèce fondée à soutenir qu'en réalité, les contrats de location ont été résiliés aux torts de la société Charente Libre pour non-paiement des loyers en septembre 2012, c'est à dire avant la résiliation des contrats de maintenance. Il est constant en effet que la société Charente Libre a cessé de régler les loyers en juillet 2012, et que, après vaine tentative amiable, la société Parfip l'a mis en demeure le 1er septembre 2012 (sa pièce n° 29) de régulariser sous huit jours faute de quoi la clause résolutoire prévue au contrat serait acquise. A défaut de régularisation, la société Parfip a engagée la présente action pour voir constater la résiliation des 4 contrats de location financière par l'effet de la clause résolutoire à compter du 14 septembre 2012, et demander le paiement des loyers et de diverses sommes prévues aux contrats. Ainsi, faute de résiliation préalable des contrats de maintenance, la société Charente Libre n'est pas fondée à se prévaloir de l'interdépendance des contrats pour voir prononcer une résiliation des contrats de location financière en réalité déjà résiliés à ses torts. Il en résulte aussi qu'elle est mal fondée à demander des remboursements de 4882,80 euros au titre de loyers payés entre février et juillet 2012, puisque les contrats de locations financière n'étaient pas résiliés sur cette période. Il appartenait à la société Charente Libre, si elle constatait une carence de son prestataire, d'intenter plus précocement une action en résiliation des contrats de maintenance, ce qui lui aurait ensuite éventuellement permis de poursuivre la résiliation des contrats de location financière. La société Parfip est au contraire fondée à poursuivre le paiement des loyers impayés et des sommes prévues aux contrats. A cet égard, elle demande le paiement : des loyers impayés pour 1203,80 euros de la pénalité de retard pour 120,38 euros de l'indemnité de résiliation pour 35358,54 euros de la clause pénale pour 3535,85 euros La société Charente Libre, à titre subsidiaire, demande tantôt «la révision de la clause pénale», tantôt «la réduction à l'euro symbolique de l'indemnité de résiliation». Elle fait valoir qu'elle a été privée de prestation de maintenance et que la société Parfip ne démontre aucun préjudice. Force est de constater qu'elle n'est pas fondée à exciper ici d'une inexécution de prestations en l'absence du prestataire, qui n'est pas dans la cause à laquelle elle a omis de l'attraire. Il résulte des dispositions de l'article 1231-5 nouveau du code civil, applicable depuis le 1er octobre 2016, et auparavant prévues par l'article 1152 ancien, que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre, mais aussi que, néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. En l'espèce, l'indemnité de résiliation constitue, des déclarations même du bailleur, une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l'inexécution, qui s'applique du seul fait de celle-ci. La majoration des charges financières pesant sur le débiteur, résultant de l'anticipation de l'exigibilité des loyers dès la date de la résiliation, a été stipulée à la fois comme un moyen de le contraindre à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le crédit-bailleur du fait de l'accroissement de ses frais et risques à cause de l'interruption des paiements prévus, et elle constitue ainsi une clause pénale. S'agissant du préjudice du bailleur, que la société Charente Libre lui dénie, la société Parfip peut utilement faire valoir que la société Charente Libre a fait le choix de ne pas acquérir le matériel onéreux choisi par elle, mais de le louer, et qu'elle a alors acquis pour elle le matériel en empruntant les fonds nécessaires sur le marché financier, fonds dont elle est tenue au remboursement, alors qu'elle ne perçoit aucun loyer du locataire. Il apparaît au surplus que la société Charente Libre a omis de restituer le matériel objet des contrats, alors que ces contrats stipulent que la charge de la restitution repose sur le locataire, privant ainsi le bailleur propriétaire de la possibilité de le vendre pour diminuer son préjudice. En effet, les contrats de location stipulent, dans leurs conditions générales, article 9 page 6, qui ne sont pas contestées par la société Charente Libre, qu'à l'expiration du contrat, le locataire doit sous sa responsabilité et à ses frais restituer le bien loué au siège social du loueur (pièces n° 1, 8, 14, 20 de Parfip) Dans ces conditions, les sommes demandées au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale ne sont pas excessives, et il n'y a pas lieu à les réduire. Il doit également être ordonné à la société Charente Libre de restituer le matériel objet des contrats à son propriétaire, comme ces contrats le prévoient, et, au besoin, de prévoir une astreinte pour l'y contraindre, comme détaillé au dispositif. Il sera donc fait droit intégralement aux demandes de la société Parfip, les montants réclamés n'étant pas en eux-mêmes contestés. Sur les autres demandes Partie tenue aux dépens de première instance et d'appel, dont recouvrement direct pour ceux d'appel par la Selarl CMC Avocats, avocat qui en fait la demande, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, la société Charente Libre paiera à la société Parfip la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement rendu le 8 septembre 2016 entre les parties par le tribunal de commerce d'Angoulême, Et, statuant à nouveau, Condamne la société Charente Libre à payer à la société Parfip France les sommes de : 1203,80 euros au titre des loyers impayés, 120,38 euros au titre de la pénalité de retard, 35358,54 euros au titre de l'indemnité de résiliation, 3535,85 euros au titre de la clause pénale, en application des contrats de location financière conclus courant 2010 avec la société Safetic et cédés à la société Parfip France, Ordonne à la société Charente Libre de restituer le matériel objet des contrats à son propriétaire, dans les conditions prévues à ces contrats, Fixe une astreinte provisoire de 50 euros par contrat et par jour de retard à exécuter cette obligation de restitution mise à la charge de la société Charente Libre, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant 3 mois après lesquels il pourra être de nouveau statué, Dit n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de l'astreinte, Condamne la société Charente Libre à payer à la société Parfip France la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Charente Libre aux dépens de première instance et d'appel, dont recouvrement direct pour ceux d'appel par la Selarl CMC Avocats, avocat qui en fait la demande, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. Chelle, président, et par M. Goudot, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.