Décision chambre 1 section 2

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 25/04/2019

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N° de MINUTE :

N° RG 18/02317 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RQAX

Jugement (N° 15/02431)

rendu le 27 février 2018 par le tribunal de grande instance de Béthune

APPELANTE

Madame [Q] [G] veuve [N]

née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (62400)

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 2]

représentée et assistée de Me Xavier Brunet, membre de la SELARL Brunet Campagne Veniel, avocat au barreau de Béthune, substitué à l'audience par Me Valentin Guislain, avocat au barreau de Béthune

INTIMÉS

Monsieur [O] [K]

né le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 2] (62127)

Madame [U] [L] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1938 à Bruay en Artois (62700)

demeurant ensemble [Adresse 1]

[Adresse 2]

représentés et assistés de Me Brigitte Ingelaere, membre de l'association B. Ingelaere & F. Malbrancq, avocat au barreau de Béthune

DÉBATS à l'audience publique du 11 février 2019 tenue par Jean-François Le Pouliquen magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Fabienne Bonnemaison, président de chambre

Sophie Tuffreau, conseiller

Jean-François Le Pouliquen, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 avril 2019 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Fabienne Bonnemaison, président et Anne-Cécile Maes, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 janvier 2019

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Vu le jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 27 février 2018 ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [Q] [G] reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 17 avril 2018 ;

Vu les conclusions de Mme [Q] [G] déposées le 21 décembre 2018 ;

Vu les conclusions de M. [O] [K] et Mme [U] [L] épouse [K] déposées le 29 octobre 2018 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 11 janvier 2019.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mme [G] est propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 1].

M. et Mme [K] sont propriétaires de l'immeuble voisin situé au 460 de la même rue.

Mme [G] a fait réaliser un passage couvert et fermé entre les deux immeubles.

Une expertise extra-judiciaire a été réalisée à la demande de M. et Mme [K]. L'expert s'est rendu sur les lieux le 06 septembre 2011. Le rapport n'est pas daté.

Par acte signifié 27 mai 2015, M. et Mme [K] ont fait assigner Mme [G] devant le tribunal de grande instance de Béthune en destruction de la construction et indemnisation.

Par jugement du 27 février 2018, le tribunal de grande instance de Béthune a :

- écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription opposée par Mme [Q] [G] à M. et Mme [K] ;

- déclaré Mme [G] responsable sur le fondement de l'article 1382 du code civil des dommages causés à M. et Mme [K] du fait de la construction qu'elle a édifiée dans le passage situé entre leur immeuble et le sien ;

- dit que Mme [G] devra démolir la construction litigieuse, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard au-delà d'un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement, cette astreinte courant durant une année ;

- condamné Mme [G] à payer à M. et Mme [K] les sommes indemnitaires suivantes :

- 2 000 euros au titre du refus du droit de tour d'échelle opposé aux époux [K]

- 10 000 euros au titre du préjudice matériel subi par M. et Mme [K] au titre de la perte de luminosité et d'ensoleillement de leur immeuble ;

- rejeté toutes demandes plus amples ou contraires ;

- dit que Mme [G] supportera les entiers dépens ;

- laissé à la charge de Mme [G] ses frais irrépétibles

- condamné Mme [G] à payer une somme de 1 500 euros à M. et Mme [K] au titre des frais irrépétibles.

Mme [G] a formé appel de cette décision.

PAR CES MOTIFS

La cour,

- INFIRME le jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 27 février 2018 ;

- Statuant à nouveau et y ajoutant,

- DÉCLARE irrecevable l'action en démolition de l'ouvrage en ce qu'elle est fondée sur la responsabilité civile extra-contractuelle ;

- DÉCLARE irrecevable l'action en indemnisation fondée sur le trouble anormal de voisinage ;

- DÉCLARE recevable l'action en tant qu'elle est fondée sur l'atteinte au droit de propriété de M. et Mme [K] ;

- DÉCLARE recevable l'action en indemnisation fondée sur le refus du droit de tour d'échelle ;

- DÉBOUTE M. et Mme [K] de leur demande de démolition ;

- DÉBOUTE M. et Mme [K] de leur demande de dommages et intérêts au titre du refus du droit de tour d'échelle ;

- DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

-CONDAMNE M. et Mme [K] aux dépens de première instance et d'appel.

Le greffier,Le président,

Anne-Cécile Maes.Fabienne Bonnemaison.