Décision pôle 5 - chambre 6

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 15 MAI 2019

(n° 2019/267, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 17/09818 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3KIA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 Avril 2017 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2012039780

APPELANTE

SAS FREE INFRASTRUCTURE prise en la personne de ses représentants légaux

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 488 095 803

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Yves COURSIN, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : C2186

INTIMÉE

SA CM-CIC FACTOR, anciennement dénommée FACTOCIC, prise en la personne de ses représentants légaux

Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 380 307 413

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

assistée de Me Jérémy NAPPEY, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P535

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 Mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre

Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère

Madame Pascale LIEGEOIS, Conseillère

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI.

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre et par Madame Anaïs CRUZ, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

*****

La société Free Infrastructure (ci-après « Free ») est une filiale de la société Iliad, spécialisée dans l'accès internet et les télécommunications.

Elle a conclu avec la société Nouveau Groupe d'Ingénierie (NSI), les 21 décembre 2007, 1er décembre 2009 et 9 février 2010 trois contrats cadres portant sur la réalisation, la conception et la maîtrise d''uvre de réseaux en fibre optique sur le territoire français (réseau dit FTTH, « fiber to the home »).

La société NSI a été admise au bénéfice du redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Paris en date du 9 juin 2011, converti en liquidation le 3 novembre suivant.

A une date non précisée la société NSI avait conclu avec la société Factocic, aujourd'hui dénommée CM-CIC Factor (ci-après « CM-CIC), une convention d'affacturage.

En exécution de ce contrat, la société NSI a cédé à l'établissement financier cinq factures émises sur la société Free, pour une montant global de 390 928,25 €, trois selon quittance du 24 février 2011, deux selon quittance du 9 mai 2011.

La société Free n'ayant pas réglé les factures litigieuses malgré les mises en demeure délivrées les 11 août 2011, 17 janvier 2012 et la sommation du 17 avril suivant, CM-CIC a engagé la présente procédure par exploit du 14 juin 2012.

Par jugement du 3 avril 2017, le tribunal de commerce de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné Free à payer au CM-CIC les sommes de :

390 928,25 € portant intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2012,

10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 15 mai 2017, Free a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions du 14 janvier 2019, elle demande à la cour d'infirmer la décision déférée sauf en ce qu'elle a débouté le factor de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, et, statuant à nouveau :

de juger que les sommes versées aux sous traitants de NSI, à savoir 270 859,63 € à AB Vidéocom et 16 319,66 € à ABX Elécro Solutions, doivent être déduites de la créance réclamée par CM-CI, subsidiairement s'imputer par moitié sur les sommes dues à CM-CIC et par moitié sur la créance de la société BPI France Financement, laquelle a engagé une action de paiement à son encontre pendante devant la cour,

de condamner CM-CIC à lui verser une indemnité de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures du 4 février 2019, CM-CIC conclut principalement à la confirmation du jugement et sollicite une indemnité de 7 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2019. 

CELA ÉTANT EXPOSÉ

LA COUR

Considérant qu'il est constant que les factures acquises par CM-CIC sont afférentes à des commandes passées en exécution du contrat cadre du 1er décembre 2009 et que les sous-traitants, que Free justifie avoir réglés dans le cadre de l'action directe de la loi du 31 décembre 1975 sont intervenus au titre du même contrat comme le précisent les conventions de sous traitance et les factures produites ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

Condamne la société Free Infrastructure au paiement d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE