Décision chambre 2-2

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-2 anciennement dénommée 6ème chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 28 MAI 2019

N° 2019/296

Rôle N° RG 18/15456

N° Portalis DBVB-V-B7C-

BDDUR

[W] [Q] [L]

C/

[V] [P] [A] [K] épouse [L]

[U] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-Michel AUBREE

Me Agnès ERMENEUX-

CHAMPLY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge aux affaires familiales de [Localité 1] en date du 13 septembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 17/05321.

APPELANT

Monsieur [W] [Q] [L]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] ( ALGÉRIE )

de nationalité française,

demeurant [Adresse 1]

comparant en personne, assisté de Me Jean-Michel AUBREE, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

Madame [V] [P] [A] [K] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1933 à [Localité 3] ([Localité 3])

de nationalité française,

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [U] [T], agissant en sa qualité de curateur de Madame [V] [L]

de nationalité française,

demeurant [Localité 4]

représenté par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 04 avril 2019 en chambre du conseil. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Michèle CUTAJAR, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur [L] BAÏSSUS, président

Mme Michèle CUTAJAR, conseiller

Mme Evelyne GUYON, conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 mai 2019.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 mai 2019,

Signé par Monsieur [L] BAÏSSUS, président et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [K] et Monsieur [W] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 5], sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Le 20 novembre 2017, Madame [K] a introduit une requête en divorce .

Par ordonnance de non conciliation du 22 février 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse a :

constaté que les époux résident séparément,

constaté l'accord des époux pour attribuer à Madame [K] la jouissance du domicile conjugal, bien appartenant à la SCI LA GAUDOISE, sis à la Gaude,

ordonné la remise à l'époux de :

- trois paires de draps housse,

- une tondeuse,

- un ordinateur HP avec écran,

- un bureau laqué blanc et une chaise marron,

- un accordéon et ses partitions,

- les vêtements et objets personnels de l'époux,

- un téléviseur LCD,

- un lave-linge Vedette,

- l'ensemble comprenant un lit Slimy brillant 160W200, deux tiroirs, deux matelas et deux tables de chevets,

fixé le montant de la pension alimentaire dûe à l'époux au titre du devoir de secours à la somme mensuelle de 300 euros,

débouté Monsieur [L] de sa demande au titre du versement d'une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial.

Le 15 mai 2018, Madame [K] a assigné l'époux en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

Monsieur [L] a sollicité reconventionnellement que Madame [K] soit déboutée de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, et condamnée à lui payer des dommages et intérêts d'un montant de 10.000 euros pour procédure abusive et vexatoire, outre 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 13 septembre 2018, le juge aux affaire familiales du tribunal de grande instance de Grasse a :

prononcé le divorce des parties pour altération définitive du lien conjugal,

dit que le divorce prendra effet, dans les relations patrimoniales entre les époux, au 01 juillet 2017( date à laquelle ils n'ont pas entretenu de communauté de vie),

débouté Monsieur [L] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 28 septembre 2018, Monsieur [L] a interjeté appel de cette décision.

DISCUSSION

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées.

1°) Sur l'exception de nullité soulevée par Monsieur [L]:

Le grief relatif à l'absence de communication des écritures au moment de l'audience de tentative de conciliation, ne constitue pas un moyen pertinent, du fait de l'oralité de la procédure devant le magistrat conciliateur.

Malgré la demande formulée par le conseiller de la mise en état dans le cadre de l'instruction de l'affaire, le dossier de première instance n'a pas été communiqué à la cour.

Il ne lui est donc pas possible de consulter les notes de l'audience de tentative de conciliation.

Si tant est qu' en violation avec les articles 1110 du code de procédure civile et 252-1 du code civil , le magistrat conciliateur ne se serait pas entretenu de manière séparée avec aucune des parties, mais aurait réuni d'emblée les parties et leurs conseils dans la salle d'audience, la cour se doit de procéder à l'analyse de la demande formée au titre de l'exception de nullité.

Cette demande ne relève à l'évidence pas de la catégorie des exception de nullité des actes pour irrégularité de fond, dont la liste exhaustive est déterminée par l'article 117 du code de procédure civile, lequel dispose que :

' Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte:

- le défaut de capacité d'ester en justice,

- le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice,

- le défaut de capacité ou de pouvoir d' une personne assurant la représentation d'une partie en justice .'

Cette demande ne peut donc s'analyser que comme une exception de nullité des actes pour vice de forme, qui relève de l'article 112 du code de procédure civile lequel édicte que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non recevoir sans soulever la nullité.

C'est d'abord de manière pertinente que Madame [K] fait observer qu'appelant de l'ordonnance de non conciliation, Monsieur [L] n'a alors soulevé aucune exception de nullité dans le débat noué auprès de la juridiction du second degré.

La cour constate que devant le juge du fond, Monsieur [L] a fait valoir sa défense au fond, sans jamais évoquer l'exception de nullité dont il se prévaut désormais.

Par conséquent le moyen tiré de l'exception de nullité des actes pour vice de procédure sera rejeté.

2°) Sur la demande formulée par Monsieur [L] tendant à voir écarter des débats l'attestation [R] communiquée par Madame [K]:

La Cour constate que cette demande n'est pas reprise dans le dispositif de ses dernières conclusions.

En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, qui dispose que les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

3°) Sur la demande formulée par Madame [K] aux fins d'enjoindre à Monsieur [L] de communiquer ses déclarations de revenus et avis d'imposition au titre des années 2013,2015, 2016 et 2017 et les relevés de comptes du compte Crédit Mutuel N° 6010278908:

A ce stade de la procédure, cette demande, qui relève à l'évidence de la compétence et des pouvoirs du conseiller de la mise en état, ne saurait être accueillie.

4°) Sur le fond:

Aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L'article 238 alinéa 1 du code civil dispose que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis de deux ans lors de l'assignation en divorce.

Il incombe à Madame [K], demanderesse au divorce de démontrer cette altération.

En l'espèce, l'assignation en divorce a été délivrée le 15 mai 2018.

Preuve de la cessation de la vie commune depuis le 15 mai 2016 doit donc être rapportée.

Il est constant, comme cela résulte de la sommation interpellative du 10 novembre 2017, qu'à cette date, Madame [K] a refusé que l'époux réintègre le domicile conjugal.

Il résulte des propres déclarations de l'appelant (pièce 19: dépôt de plainte du 03 juin 2018 devant les services de gendarmerie de Vence) qu'au moins depuis le début du mois de juillet, la vie commune a cessé, puisque Monsieur [L] a indiqué:

'je suis marié à Madame [K] [V] depuis le [Date décès 1] 2013. Nous vivions ensemble jusqu'au mois de juillet 2017, je ne dormais au domicile conjugal que très rarement car ma femme ne le souhaitait. Depuis le 08 juillet 2017, nous vivons séparément car elle m'a mis à la porte, me retirant les clefs du domicile.'

Dès lors, il est acquis qu'au moins depuis le 08 juillet 2017, la vie commune a cessé.

Il doit donc être démontré que cette rupture se trouvait également consommée sur la période du 15 mai 2016 au 08 juillet 2017.

L'analyse minutieuse de toutes les pièces communiquées par les parties permet à la cour de faire l'analyse suivante :

L'appelant soutient que la communication des clichés photographiques démontre qu'il était présent au quotidien au domicile conjugal et qu'il participait à tous les événements festifs de la vie du couple.

La cour observe d'abord que de nombreux clichés photographiques, représentant différents groupes de personnes (parmi lesquelles Monsieur [L] ne figure pas d'ailleurs pas) sont inexploitables, puisqu'aucun élément ne permet de déterminer en quels lieux ces photos ont été prises et que ces clichés ne comportent aucune date certaine.

A l'exception de certaines photographies des parties au moment des fiançailles et du mariage, aucune photographie n'est de nature à corroborer l'existence d'une vie commune sur la période du 15 mai 2016 au 08 juillet 2016.

D'ailleurs,Madame [K] communique les attestations [A], [Z], [R], [I], [Q], [M], [H], amis ou proches de cette dernière, qui font état du fait qu'elle vivait seule, et que Monsieur [L] ne se trouvait pas à son domicile.

En l'état des pièces dont dispose la cour, ces attestations ne sont combattues par aucune autre attestation contraire.

Seule Madame [P] (pièce 19 communiquée par l'appelant) indique: 'je certifie avoir vu [W] [L] pendant des années travailler sur la piscine et dans le jardin à chaque fois que je venais rendre visite à Madame [K].

Je connais Madame [K] depuis 1966 et je suis proche d'elle.

Je rendais visite à Madame [K] plusieurs fois par semaine et [W] était pratiquement toujours là.'

Il n'est pas inutile d'observer cependant que ce témoin lie la présence de Monsieur [L] à l'exécution de travaux relatifs à la piscine ou au jardin.

Une grande partie des clichés photographiques communiqués par l'appelant sont d'ailleurs des vues du jardin, de la piscine, du système de tuyauterie de la piscine et de petite maçonnerie autour de la même piscine.

Les factures d'achat de petit outillage communiquées par Monsieur [L] portant adresse du [Adresse 5] sont pour la plupart relatives à du matériel nécessaire à l'entretien du jardin (électrovannes, tuyères, coudes, manchon plasson notamment).

Ces éléments permettent seulement de considérer que si Monsieur [L] a pu intervenir pour effectuer certains travaux d'extérieur - dont l'ampleur reste à démontrer - ils sont, en toute hypothèse insuffisants pour établir l'existence d'une vie commune.

Il ressort d'ailleurs de l' attestation de Monsieur [E] communiqué par l'appelant que ce dernier, qui l'avait sollicité ' pour la réfection de sa chambre' au [Adresse 2],

' était présent durant toute la durée des travaux en ouvrant tous les matins le portail avec son bip et refermer le soir en partant (...), ce qui démontre qu'à l'évidence, hormis durant la journée et pour les besoins de cette réfection, Monsieur [L] n'était pas présent au domicile conjugal.

Compte tenu de ces éléments, le fait que le magistrat conciliateur ait ordonné la remise à l'époux d'un certain nombre d'objets, ne constitue pour autant pas la preuve de l'existence d'une vie commune au sens des articles 237 et 238 du code civil.

La nature même des objets listés par le magistrat conciliateur (et notamment lave-linge, téléviseur ...) milite en faveur de l'existence d'un espace propre à Monsieur [L], totalement indépendant des locaux supposés être le cadre d'une vie commune.

Le fait, pour un couple, de ne pas établir de déclarations fiscales communes, n'est constitutif que d'un non respect des obligations fiscales.

Compte tenu cependant des éléments de l'espèce, le fait que même plusieurs années après l'union célébrée en 2013, Monsieur [L] [L] continue à établir ses déclarations de revenus de manière séparée, ne fait que corroborer le fait que la vie commune n'ait été qu'illusoire.

Il ya donc lieu de confirmer le jugement entrepris qui a prononcé le divorce des parties pour rupture définitive du lien conjugal.

Sur la demande formulée par Monsieur [L] en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire:

Le jugement entrepris étant confirmé, et le divorce prononcé, les demandes de Monsieur [L] ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais irrépétibles et les dépens:

Il serait inéquitable que Madame [K] assume l'intégralité des frais irrépétibles de l'instance.

La somme de 3.000 euros lui sera allouée.

Monsieur [L], qui succombe, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement,

DEBOUTE Monsieur [W] [L] de sa demande au titre de l'exception de nullité de l'ordonnance de non conciliation et du jugement subséquent.

DEBOUTE Madame [V] [K], assistée de Monsieur [U] [T], es qualités de curateur renforcé, de sa demande aux fins d'enjoindre à Monsieur [L] de communiquer ses déclarations de revenus et avis d'imposition au titre des années 2013, 2015, 2016 et 2017 et les relevés de comptes du compte Crédit Mutuel N° 6010278908.

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris.

CONDAMNE Monsieur [W] [L] à payer à Madame [V] [K], assistée de Monsieur [U] [T], es qualités de curateur renforcé, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [W] [L] aux entiers dépens.

DIT que la SCP ERMENEUX-ARNAUD - CAUCHI & ASSOCIES exercera à l'encontre de Monsieur [W] [L] le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT