Décision pôle 2 - chambre 5

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 5

ARRET DU 11 JUIN 2019

(n° 2019/ 167 , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14115 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3XY6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2017 - Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 16/02459

APPELANTS

Monsieur [V] [R]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

SA DISTILLERIES [R] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° SIRET : 305 378 390 00010

SA SOCIETE D'EXPLOITATION DES VIGNOBLES [R] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° SIRET : 527 280 044 00019

Représentés par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09

Assistés de Me Sophie ROBIN-ROQUES, avocat au barreau de CHARENTE

INTIMÉES

SA GENERALI FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° SIRET : 572 044 949 01044

SA GENERALI VIE, partie intervenante, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

N° SIRET : 602 062 481 02212

Représentées et assistées de Me Kiril BOUGARTCHEV de l'AARPI BOUGARTCHEV MOYNE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J030, substitué par Me Lisa JANASZEWICZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P48

Madame [L] [M], partie intervenante forcée

née le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Patrice FROVO de la SELARL SEGIF - d'ASTORG, FROVO ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0022

Assistée de Me Adrienne DUCOS, avocat au barreau de PARIS de la SELARL SEGIF - d'ASTORG, FROVO ET ASSOCIES, toque : L0022, substituée par Me Alexia SAMPIERI du même cabinet

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02 Avril 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président

Monsieur Christian BYK, Conseiller

Monsieur Julien SENEL, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christian BYK, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Catherine BAJAZET

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président de chambre et par Madame Catherine BAJAZET, Greffière présente lors de la mise à disposition.

'''''

La SA DISTILLERIES [R] et la SA SOCIÉTÉ d'EXPLOITATION des VIGNOBLES [R] ont confié de 1992 à 2010 à la société GÉNÉRALI la gestion des contrats de prévoyance et retraite de leurs cadres salariés, le versement des cotisations étant effectué auprès de Madame [L] [V], cabinet «EGRS», [Adresse 5].

Parallèlement, le 1er juillet 1994, Monsieur [V] [R] a reversé le montant du rachat d'un contrat GAN (42.607,67 euros) sur son contrat de retraite, étant précisé qu'une information judiciaire était ouverte contre Madame [V] pour abus de confiance, information dans le cadre de laquelle les sociétés [R] se sont constituées parties civiles.

Par acte du 23 décembre 2015, les sociétés précitées et Monsieur [R] ont assigné la société GÉNÉRALI devant le Tribunal de grande instance de Paris, afin de la voir condamnée à répondre des fautes de sa mandataire.

Par jugement du 8 juin 2017, le tribunal les a déboutés de leur demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe,

- Déclare recevable l'intervention volontaire en cause d'appel de la société GENERALI VIE;

- Déclare recevable l'intervention forcée en cause d'appel de Madame [V];

- Déclare l'action des parties appelantes soit la SA DISTILLERIES [R] et la SA SOCIÉTÉ d'EXPLOITATION des VIGNOBLES [R] et Monsieur [V] [R] non prescrite;

- Confirme le jugement déféré, et y ajoutant :

- Déboute la SA DISTILLERIES [R] et la SA SOCIÉTÉ d'EXPLOITATION des VIGNOBLES [R] et Monsieur [V] [R] de toutes leurs demandes;

- Rejette toutes les demandes respectivement présentées par les parties en application des dispositions de l'article 700du code de procédure civile;

- Condamne in solidum les sociétés DISTILLERIES [R], la SA SOCIÉTÉ d'EXPLOITATION des VIGNOBLES [R] et Monsieur [V] [R] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT