Décision pôle 4 - chambre 9

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9

ARRÊT DU 20 JUIN 2019

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/15271 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZHU6 - Jonction avec le dossier RG N° 16/15479

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 mai 2016 - Tribunal d'Instance de PARIS (9ème) - RG n° 11-15-000736

APPELANTE

La société DOMOFINANCE, société anonyme à conseil d'administration agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège

N° SIRET : 450 275 490 00057

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée et assistée de Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

INTIMÉS

Monsieur [X] [M]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 9] (59)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Ariane VENNIN de la SELEURL A7 AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1186

Substitué à l'audience par Me Robin LE GUEN de la SELEURL A7 AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1186

Madame [L] [R] épouse [M]

née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 10] (59)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Ariane VENNIN de la SELEURL A7 AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1186

Substitué à l'audience par Me Robin LE GUEN de la SELEURL A7 AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1186

La SCP BTSG, prise en la personne de Maître [V] [S], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES (AER)

[Adresse 3]

[Localité 8]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 avril 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Agnès BISCH, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Philippe DAVID, Président

Mme Fabienne TROUILLER, Conseiller

Mme Agnès BISCH, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Philippe DAVID, Président et par Mme Camille LEPAGE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 14 décembre 2010, M. [M] concluait avec la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES (AER), un contrat de prestation de services portant sur un ensemble photovoltaïque, moyennant le prix de 18 000 euros, financé à l'aide d'un crédit contracté le même jour par Mme [M], auprès de la société DOMOFINANCE.

Le 4 février 2011, M. [M] signait sans réserve le procès-verbal de réception des travaux.

Par acte d'huissier de justice en date du 26 octobre 2015, M. et Mme [M] assignaient Me [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société AER et la société DOMOFINANCE devant le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de PARIS.

M. et Mme [M] demandaient au tribunal de prononcer la nullité du bon de commande et du contrat de crédit affecté et de juger que la société DOMOFINANCE avait commis une faute la privant de son droit à restitution du capital prêté, et qu'ils ne le lui étaient plus débiteurs en conséquence.

La société DOMOFINANCE demandait au tribunal le maintien du contrat de crédit et soutenait qu'elle n'avait commis aucune faute dans le versement des fonds, au vu du procès-verbal de réception des travaux.

Me [S], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AER, et assigné à personne morale, ne comparaissait pas et indiquait au tribunal qu'il ne se ferait pas pas représenter à l'audience.

Par jugement réputé contradictoire en date du 13 mai 2016, le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de PARIS :

- prononçait la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit,

- disait que M. et Mme [M] seraient exonérés de toute obligation à remboursement du capital prêté,

- condamnait la société DOMOFINANCE à payer à M. et Mme [M] les sommes de 9 559,10 euros en répétition de l'indu et de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal retenait que le bon de commande litigieux était formulé en des termes très généraux et dès lors insuffisants pour permettre à l'acquéreur d'exercer pleinement son droit de réflexion.

Il considérait qu'en sa qualité de professionnel avisé, il était attendu de la part du prêteur un certain nombre de vérifications qui lui aurait permis de constater que le bon litigieux était entaché d'irrégularités manifestes. Le tribunal estimait ainsi que la société DOMOFINANCE avait commis une négligence fautive qui la privait de son droit à restitution du capital prêté et lui ordonnait de rembourser à M. et Mme [M] les sommes versées par eux, en répétition de l'indu.

Par déclaration en date du 12 juillet 2016, la société DOMOFINANCE a interjeté appel de la décision.

SUR CE,

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes

En application des articles L. 622-21 I et L. 641-3 du code de commerce, le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Il résulte de l'article L. 622-22 du même code que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance et qu'elles sont alors reprises de plein droit en présence du mandataire judiciaire mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

En l'espèce, la société AER a été placée en liquidation judiciaire. L'action de M. et Mme [M] introduite par assignation du 26 octobre 2015, vise à la nullité du contrat principal signé avec cette société et de manière subséquente, à celle du contrat de crédit.

Contrairement à ce que soutient l'appelante, qui fait grief à M. et Mme [M] de ne pas justifier d'une déclaration de créance à la procédure collective, cette action ne vise pas au paiement d'une somme d'argent par la SCP BTSG, es qualité de liquidateur de la société AER.

Dès lors, les demandes de M. et Mme [M], qui en l'espèce n'auront aucune conséquence sur le passif de la liquidation, ne se heurtent pas au principe de l'arrêt des poursuites et sont donc recevables.

Sur la demande d'annulation du contrat de vente

La société DOMOFINANCE fait observer que le bon de commande signé le 14 décembre 2010, pas plus que le contrat de crédit signé le même jour, ne sont soumis à la loi du 1er juillet 2010 dite « [E] », puisqu'elle est entrée en vigueur le 1er mai 2011, ainsi que cela a été soulevé devant le tribunal, sans que celui-ci en ait tenu compte.

Il est cependant constaté que le tribunal s'est prononcé au visa des articles qui étaient applicables dans leur version antérieure à la loi [E], tels qu'issus de la loi du 27 juillet 1993, qui prévoit un article L. 121-23 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public.

Selon l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat, : « les opérations visées à l'article L 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1°) noms du fournisseur et du démarcheur ;

2°) adresse du fournisseur ;

3°) adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4°) désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés;

5°) conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;

6°) prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1 ;

7°) faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 ».

En l'espèce, M. et Mme [M] soutiennent que le bon de commande signé par les parties le 14 décembre 2010, à l'en-tête de la société AER, est irrégulier parce qu'il ne mentionne pas la marque des panneaux et celle de l'onduleur, ni le nombre et la puissance unitaire des panneaux, ni leur poids et leur surface, ni la puissance de l'onduleur, ni un descriptif précis des prestations de services à la charge de la société AER, ni le prix unitaire des différents biens et prestations, ni l'indication du délai de livraison, pas plus qu'une bonne présentation du bordereau de rétractation.

En ce qui concerne les griefs qui tiennent aux caractéristiques essentielles des biens offerts ou prestations proposées, le bon de commande dont la copie est produite aux débats, fait état d'un : « kit solaire photovoltaïque en silicium cristallin d'une puissance de 2220 Wc certifiés NF EN 61215 classe II ».

Un forfait pour les démarches administratives est prévu à la charge de l'entreprise, les frais de raccordement au réseau étant à la charge du client.

Ce bon de commande comprend les conditions générales de vente et notamment un article 7 sur la réception des travaux, donc sur les conditions d'exécution du contrat.

Les conditions exigées par les 4° et 5° de l'article susvisé, apparaissent suffisamment remplies.

Par ailleurs, en faisant grief au bon de commande de n'avoir pas permis aux acquéreurs d'exercer pleinement leur droit de réflexion, faute notamment de pouvoir comparer les prix des biens commandés, le premier juge est allé au-delà des exigences posées par l'article L. 121-23, puisque le texte n'exige aucun prix unitaire mais un prix global, étant observé que le bon de commande précise et distingue tout de même le prix du matériel, celui de la main-d''uvre, du forfait pour les démarches administratives, et celui du raccordement au réseau pour 500 euros, ainsi que la remise d'un chèque du même montant pour les acquéreurs lors de l'installation des panneaux.

Les conditions générales de vente visent les articles L. 121-21 et L. 121-26 du code de la consommation, et le bordereau d'annulation au visa de ces articles mentionne au-dessus de la signature de M. [M] : « je soussigné M. [M] [X] demeurant... accepte le présent bon de commande ainsi que les conditions générales et particulières que je déclare avoir lues. Je déclare être d'accord et reconnais avoir pris connaissance des articles L 121-21 et L 121-26 du code de la consommation applicable lors de la vente à domicile ainsi que d'avoir reçu l'exemplaire de ce présent contrat, doté d'un formulaire détachable de rétractation et le cas échéant d'avoir reçu un exemplaire de l'offre de crédit. Je déclare aussi qu'aucune modification ne sera apportée ».

Enfin, en ce qui concerne le bordereau de rétractation, celui-ci se distingue en bas de page du verso du bon de commande, des conditions générales d'intervention, mais ne permettait pas aisément à M. et Mme [M] d'en faire usage dans la mesure où sur le recto de ce bordereau, figurent les signatures des parties.

Cependant, M. et Mme [M] avaient tout de même la possibilité de se rétracter, ce qu'ils n'ont pas fait.

Enfin, il convient de souligner que l'acquéreur n'a émis à la réception de l'installation aucun grief ni réserve pouvant laisser penser qu'il aurait été trompé sur les caractéristiques du matériel, et qu'il a attesté le 4 février 2011 de la parfaite exécution du contrat d'achat de l'installation photovoltaïque, en signant une fiche de réception de travaux, provoquant le déblocage des fonds, soit la somme de 18 000 euros, qu'il a demandé à la société DOMOFINANCE de verser à l'entreprise, dès expiration du délai légal de rétractation.

Par courrier du 27 avril 2011, la société AER a indiqué avoir bien reçu l'attestation de conformité validée par CONSUEL, qu'elle envoyait le même jour à la société ERDF, afin que les travaux de raccordement et de mise en service soient réalisés au plus vite.

De surcroît, il est justifié par une lettre de la société EDF à M. [M] en date du 17 novembre 2014, qu'elle a bien reçu sa facture du 3 novembre 2014 d'un montant de 772,56 euros, et qu'elle a été modifiée en faveur de M. [M] auquel elle annonçait la remise d'un chèque d'un montant de 775,57 euros.

Il est donc ainsi établi que l'installation des panneaux solaires fonctionne, avec rentabilité, depuis quatre ans avant l'introduction d'une instance en justice.

Force est donc de constater que M. et Mme [M] qui possèdent une installation conforme, n'ont pas usé des possibilités qui leur étaient offertes de se rétracter, d'obtenir la résolution de la vente, d'actionner la garantie prévue en cas d'altération, de vice apparent ou caché, déclaré pendant la période de garantie ou d'actionner la garantie légale des vices cachés.

En définitive, M. et Mme [M] ne rapportent pas la preuve des causes de nullité qu'ils invoquent.

Dès lors, aucune nullité n'étant encourue, le jugement sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions, M. et Mme [M] seront déboutés de leur demande de nullité du contrat de vente et subséquemment, de celle du contrat de crédit affecté.

Il n'y a pas lieu de statuer sur le droit à restitution.

Les contrats litigieux continueront donc à produire leurs effets.

Sur les dépens et les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile

Succombant en appel, M. et Mme [M] seront condamnés en tous les dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés par la SELARL CLOIX et MENDES-GIL, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il convient en outre de condamner solidairement M. et Mme [M] à payer à la société DOMOFINANCE la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La demande de M. et Mme [M] en application de cet article sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,

- Déclare recevable la demande en nullité du contrat de vente et la demande subséquente de M. et Mme [M],

- Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

- Déboute M. et Mme [M] de toutes leurs demandes en nullité des contrats conclus tant avec la société LES ARTISANS DES ENERGIES RENOUVELABLES (AER) qu'avec la société DOMOFINANCE,

En conséquence,

- Dit que les contrats de vente et de crédit continueront à produire leurs effets,

Y ajoutant,

- Rejette toutes les autres demandes,

- Condamne solidairement M. et Mme [M] à payer à la société DOMOFINANCE une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés directement par la SELARL CLOIX et MENDES-GIL, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le greffierLe président