réparation nécessaire

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 mai 2012

Cassation partielle

Mme FAVRE, premier président

Arrêt n° 550 F-P+B

Pourvoi n° Z 11-10.278

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société La Pizzeria, société par actions simplifiée, dont le siège est 20 avenue Edouard VII, 64200 Biarritz,

2°/ la société Jafa, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1 avenue Kennedy, 64200 Biarritz,

contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2010 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [L] [K], domicilié 59 bis avenue de Biarritz, 64600 Anglet,

2°/ à la société Reine Victoria, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Majestic, chez Fernanda, allée Gabrielle Dorziat, 5 Terrasses du Lac, 64200 Biarritz,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2012, où étaient présents : Mme Favre, premier président, M. Jenny, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, M. Mollard, avocat général référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jenny, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés La Pizzeria et Jafa, de la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat de M. [K] et de la société Reine Victoria, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme [K] ont cédé à M. [E], agissant pour le compte de la société Jafa, la totalité des parts de la société La Pizzeria ; que dans la convention de cession, une clause de non-concurrence a été prévue ; qu'estimant qu'il y avait eu violation de cette clause par M. [K] et concurrence déloyale par la société Reine Victoria, la société La Pizzeria les a assignés aux fins d'obtenir notamment des dommages-intérêts ;

Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes des sociétés La Pizzeria et Jafa au titre du préjudice moral, l'arrêt rendu le 12 juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. [K] et la société Reine Victoria aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société La Pizzeria et à la société Jafa la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.