Décision pôle 6 - chambre 3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 18 septembre 2019
- Numéro de rôle
- 17/07101
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 3
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2019
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07101 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3K63
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 15/9264
APPELANTE
SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948
INTIMEES
Madame [E] [W] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1275
SAS TFN PROPRETE ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392
Plaidant Me Arthur TENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392
ou
ATALIAN PROPRETE IDF venant au droit de la SAS TFN PROPRETE ILE DE FRANCE même N° RCS
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392
Plaidant Me Arthur TENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre,
Madame Laurence SINQUIN, Conseillère
Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Frantz RONOT
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, et par Madame XXXXXX, Greffière présent lors du prononcé.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 18 septembre 2019, sous le numéro 17/07101.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/07101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.