Décision 1ère chambre

1ère Chambre

ARRÊT N°365/2019

N° RG 17/07632 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OLIE

M. [Z] [O]

C/

Mme [D] [F] épouse [Z]

M. [C] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2019

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,

Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère,

Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Juin 2019 devant Madame Brigitte ANDRÉ, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Octobre 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [Z] [O]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Gwenaëla PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS :

Madame [D] [F] épouse [Z]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Alain PALLIER de la SELARL PALLIER, BARDOUL & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [C] [Z]

[Adresse 2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Alain PALLIER de la SELARL PALLIER, BARDOUL & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE

Les époux [Z] ont acquis en1998 une maison d'habitation sise au [Adresse 1] [Adresse 1] à [Localité 2] (44), dans un secteur classé en espaces naturels et sensibles. Leur fond est en partie clos par une haie de cyprès plantée par leur vendeur en 1979. M. [O] a acquis, en 2003, la parcelle voisine sur laquelle il a fait édifier une maison d'habitation.

Par jugement du 16 mars 2015, signifié le 19 juin 2015, le tribunal d'instance de Nantes, saisi par M. [O], a :

- déclaré prescrite l'action en arrachage de la haie de cupressus plantée en limite de propriété ;

- condamné les époux [Z] à faire tailler les branches de cupressus de sorte qu'aucune ne dépasse sur le fonds voisin et à réduire et nettoyer les tas de bois de façon à supprimer les ronces et à limiter la dangerosité de l'actuel empilement des rondins ;

- accordé aux époux [Z] un délai de six mois à compter de la signification du jugement pour y procéder ;

- leur a accordé un droit d'échelle à charge d'en informer M. [O] une semaine à l'avance ;

- les a condamnés à payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Les époux [Z] ont avisé le conseil de M. [O] de leur intention d'intervenir les 11, 18 et 25 juillet 2015 mais celui-ci s'est opposé à leur demande, refusant tout droit d'échelage avant le mois d'août suivant et imposant des exigences non prévues par le jugement. Après avoir avisé, le 30 septembre 2015, de leur intervention les 10, 12, 17, 19, 24, 26 octobre 2015, les époux [Z] ont effectué les travaux d'élagage et de nettoyage prescrits au mois d'octobre 2015.

Sans mise en demeure préalable, M. [O] a, le 20 décembre 2016, fait assigner les époux [Z] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nantes aux fins d'obtenir, sous astreinte, leur condamnation à réduire et nettoyer les tas de bois entreposés en limite de propriété de façon à limiter la dangerosité de l'empilement ainsi qu'au paiement d'une somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 16 octobre 2017, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Nantes a :

-débouté les époux [Z] de leur demande de nullité de l'assignation ;

-enjoint les parties à procéder à une tentative de conciliation auprès du conciliateur qu'il leur plaira ;

-dit qu'en cas de réussite de la conciliation, les parties pourront la faire constater par le juge ;

-laissé à chaque partie la charge des dépens engagés ;

-rappelé que la décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire.

Une réunion de conciliation qui a échoué a été organisée le 4 décembre 2017.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

Rejette la demande de voir écarter des débats les conclusions n° 4 de M. [O] ;

Déclare l'appel recevable ;

Infirme le jugement rendu le 16 octobre 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nantes en ses dispositions contestées ;

Statuant à nouveau,

Rejette l'intégralité des demandes de M. [O] ;

Condamne M. [Z] [O] à payer aux époux [C] et [D] [Z] une somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Condamne M. [Z] [O] à payer aux époux [C] et [D] [Z] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [Z] [O] aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT