portée

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mai 2013

Cassation

M. ESPEL, président

Arrêt n° 526 F-P+B

Pourvoi n° J 12-16.317

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin cedex,

contre l'ordonnance rendue le 13 mars 2012 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, dans le litige l'opposant à la société Pegasus Farms Ltd, dont le siège est Swords 29-31 North Street, Dublin (Irlande),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2013, où étaient présents : M. Espel, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des finances publiques, de Me Spinosi, avocat de la société Pegasus Farms Ltd, l'avis de M. Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 22 juin 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montargis a, sur le fondement de l‘article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis 20 rue des Tourelles à Briare, susceptibles d'être occupés par Mme [J], afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale commise par la société de droit irlandais Pegasus Farms Ltd (la société) au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; que la société a interjeté appel de cette autorisation ainsi qu'exercé un recours contre le déroulement de la visite opérée le 23 juin 2011 ;

Attendu que, pour annuler la décision du juge des libertés et de la détention ainsi que les opérations de visite, l'ordonnance retient que celui-ci s'est borné à signer une ordonnance prérédigée par l'administration dont les termes sont identiques à ceux de la requête ainsi qu'à ceux d'une autorisation rendue par un autre juge, que, pour satisfaire à l'obligation d'impartialité objective, il ne peut être admis que les motifs et le dispositif sont réputés établis par le juge qui a rendu et signé l'autorisation, qu'il est permis de s'interroger sur le point de savoir si le premier juge a lu l'ordonnance qu'il a signée, dès lors qu'il n'a pas changé une virgule au texte pré-rédigé, n'en retirant pas les paragraphes qui concernaient la visite domiciliaire à effectuer dans le ressort du tribunal d'Argentan et que la société peut dès lors avoir des motifs légitimes de douter de l'impartialité voire de l'indépendance du premier juge ;

Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 mars 2012, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Pegasus Farms Ltd aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.