Décision chambre 1-9

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 05 DECEMBRE 2019

N° 2019/925

Rôle N° RG 19/01619

N° Portalis DBVB-V-B7D-BDWGL

[Y] [B]

C/

SAS BON POINT RIVE DROITE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Charles TOLLINCHI

Me Romain CHERFILS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de GRASSE en date du 22 Janvier 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02581.

APPELANT

Monsieur [Y] [B] pris en sa qualité de tuteur de Monsieur [U] [A]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Franck BANERE de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocat au barreau de GRASSE,

INTIMEE

SAS BON POINT RIVE DROITE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège [Adresse 2]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Rémy CONSEIL, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2019 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire

Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-présidente placée en vertu de l'ordonnance de désignation du Premier Président en date du 21 Juin 2019

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2019.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2019,

Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par exploit en date du 20 décembre 2017, M. [Y] [B], ès-qualités de tuteur de M. [U] [A] a fait assigner la société BON POINT RIVE DROITE devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de voir constater le caractère non avenu du jugement du tribunal de grande instance de Draguignan prononcé le 26 mai 2015 à l'encontre de M. [A].

Par jugement en date du 3 avril 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan s'est déclaré territorialement incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse.

Par jugement du 22 janvier 2019 dont appel du 25 janvier 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a dit que la demande faite par M. [Y] [B], ès-qualités de tuteur de M. [U] [A], est irrecevable, a débouté la société BON POINT RIVE DROITE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et a condamné M. [Y] [B], ès-qualités, au paiement d'une somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Le juge de l'exécution énonce en ces motifs qu'en l'absence de mesures d'exécution forcée engagées par la société BON POINT RIVE DROITE, la contestation de M. [Y] [B], ès-qualités, doit être déclarée irrecevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la demande tendant à voir constater le caractère non avenu d'un jugement, qui a pour effet de lui faire perdre sa qualité de titre exécutoire, relève de la compétence du juge de l'exécution, même en l'absence de mesures d'exécution forcée ;

Que le jugement dont appel doit être en conséquence infirmé en ce qu'il a déclaré la demande de M. [Y] [B], ès-qualités, irrecevable ;

Attendu que M. [Y] [B], ès-qualités, soutient que la société BON POINT RIVE DROITE connaissait parfaitement l'adresse de M. [A] qui est en effet celle mentionnée dans le bail commercial ;

Mais attendu qu'alors que le bail commercial date de 2008, il résulte des pièces versées aux débats que dans les appels postérieurs de charges adressés à la société BON POINT RIVE DROITE, M. [A] se domiciliait lui-même [Adresse 3], adresse correspondant en outre au RIB adressé par ses soins à la société BON POINT RIVE DROITE en 2013, adresse à laquelle il est également domicilié dans le compte rendu de l'examen psychotechnique du 2 mars 2015 versé aux débats et à laquelle d'ailleurs il se domicile toujours dans sa déclaration d'appel du 25 janvier 2019 ;

Que la notification d'augmentation de loyer signifiée le 14 septembre 2017 dans laquelle M. [Y] [B], ès-qualités, domicilie M. [A] [Adresse 4] est insusceptible de démontrer que la société BON POINT RIVE DROITE connaissait cette adresse le 16 juin 2015, soit deux ans plus tôt, tout comme la " notification " délivrée le 14 septembre 2017 afin d'informer la société BON POINT RIVE DROITE que M. [A], assisté par M. [B], réside désormais au CHU de [Localité 1], et il n'est versé aucune pièce démontrant qu'au moment de la signification querellée, la société BON POINT RIVE DROITE avait connaissance d'une adresse différente de celle à laquelle a été signifié le jugement du 26 mai 2015 ;

Et attendu que satisfait aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile quant aux vérifications de l'huissier destinées à s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée, l'acte de signification en date du 16 juin 2015 qui mentionne que le nom figure sur la boite aux lettres et que les voisins ont confirmé l'adresse ;

Que M. [Y] [B], ès-qualités, ne peut en conséquence voir prospérer ses demandes;

Attendu que l'abus de procédure invoqué par la société BON POINT RIVE DROITE n'est pas caractérisé ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement dont appel, mais seulement en ce qu'il a dit que la demande faite par M. [Y] [B], ès-qualités de tuteur de M. [U] [A], est irrecevable,

Et statuant à nouveau sur le chef infirmé,

Déclare recevable devant le juge de l'exécution la demande tendant à voir constater le caractère non avenu du jugement du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 26 mai 2015 ;

Déboute M. [Y] [B], ès-qualités de tuteur de M. [U] [A] de toutes ses demandes ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Y ajoutant

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [Y] [B], ès-qualités de tuteur de M. [U] [A] à payer à la somme une somme de 1500 € (mille cinq cents euros) ;

Déboute les parties de leurs demandes autres ou plus amples ;

Condamne M. [Y] [B], ès-qualités de tuteur de M. [U] [A] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT