Décision 5e chambre civile

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre (anciennement 1e chambre C)

ARRET DU 14 JANVIER 2020

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00905 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NA7M

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 JANVIER 2017

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2016003882

APPELANTES :

SARL AERO DELTA

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN ARMANDET ET YANN LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Jean CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SA AVIABEL aux droits de laquelle vient la Société AXIS SPECIALTY EUROPE SE dont le siège social est [Adresse 9] (IRLANDE) et sa succursale sis

'[Adresse 6],

[Adresse 6]

[Localité 1] - BELGIQUE

Représentée par Me Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN ARMANDET ET YANN LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Jean CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEE :

S.A RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Laura SOULIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 30 Octobre 2019

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD, conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre

Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller

Madame Leïla REMILI, Vice-présidente placée

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

*

**

EXPOSE DES FAITS

La société RTE gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est en charge de la ligne 63 KV [Localité 5]-[Localité 7] qui alimente le poste source de la ville d'[Localité 5].

Le 4 octobre 2012 un avion de la SARL AERO DELTA qui effectuait des travaux d'épandage s'est écrasé sur cette ligne entre les pylônes 12 et 13 causant des dommages à 18 pylônes et 17 portées.

Un procès-verbal de constat a été établi le jour même et un courrier de mise en cause a été adressé le 8 octobre 2012 à la SARL AERO DELTA soulignant que des travaux de reconstruction de la ligne devaient être engagés et terminés impérativement au 30 novembre2012 sous peine de compromettre l'alimentation en électricité de la ville d'[Localité 5].

La société RTE recueillait le 12 octobre 2012 une offre de travaux de la société INEO pour un montant de 1 217 190 € et après une expertise contradictoire le 15 octobre 2012 avec l'assureur et le conseil de la SARL AERO DELTA, RTE commandait les travaux à la société INEO pour un montant ramené à la somme de 891 699 €.

Le décompte des frais exposés ressortait à un montant total de 926 750,61 € HT.

Un accord amiable entre RTE et la société AERO DELTA et son assureur la société AVIABEL quant au règlement de ce litige étant impossible notamment en raison d'un désaccord sur le montant des travaux le juge des référés était saisi par RTE.

Par décision en date du 5 février 2015 une expertise était ordonnée et confiée à Monsieur [Z] et la SARL AERO DELTA était condamnée à payer à RTE une provision de 500 000 €.

L'expert devait déposer son rapport le 26 octobre 2015.

Par acte en date du 2 mars 2016, la société RTE a fait assigner devant le Tribunal de Commerce de Montpellier la société AERO DELTA et la société AVIABEL aux fins de les entendre condamnées in solidum au paiement de la somme de 925 026 € HT en réparation des dommages causés aux installations.

Le jugement en date du 23 janvier 2017 rendu par le Tribunal de Commerce de Montpellier énonce dans son dispositif:

Dit que la SARL AERO DELTA est responsable de l'accident du 3 octobre 2012 et tenue de réparer ses conséquences dommageables pour la SA RTE ;

Déclare son assureur la société de droit belge AVIABEL tenue de la garantir,

Déboute la SARL AERO DELTA et la société AVIABEL de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

Dit qu'il n'y a pas lieu de faire injonction à la société RTE de communiquer le règlement MC1 ;

Condamne in solidum la SARL AERO DELTA et la société AVIABEL à payer à la société RTE la somme de 925 026,22 € HT sauf à déduire la provision de 500 000 € payée en exécution de l'ordonnance du 5 février 2015 ;

Condamne in solidum la SARL AERO DELTA et la société AVIABEL au paiement de la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonne l'exécution provisoire,

Condamne in solidum la SARL AERO DELTA et la société AVIABEL aux entiers dépens.

Sur la responsabilité le tribunal relève que la SARL AERO DELTA ne conteste pas sa responsabilité et que la société AVIABEL ne dénie pas être tenue à garantie.

Sur les critiques émises par la SARL AERO DELTA et la société AVIABEL contre le rapport d'expertise judiciaire le tribunal expose que :

le rapport découle directement de plusieurs réunions d'expertise et d'échanges contradictoires entre les parties et que par conséquent il respecte le principe du contradictoire ;

l'expert a pris en compte toutes les observations des parties,

les parties durant l'expertise n'ont pas expressément demandé à l'expert de sa déplacer sur les lieux du sinistre et en tout état de cause ce déplacement 3 ans après les faits n'aurait rien apporté,

l'expert a attesté qu'il n'y a pas de plus value apportée à l'installation de RTE en raison de la réfection partielle de la ligne endommagée ,

le rapport répond à chacun des chefs de mission visés dans l'ordonnance du 5 février 2015 et fixe le montant des dommages à 925 026,22 € HT.

Le tribunal ajoute par ailleurs que RTE titulaire d'une mission de service d'alimentation en énergie de ses clients sur tout le territoire français ne pouvait pas se permettre d'attendre l'issue d'une procédure contentieuse pour effectuer les travaux nécessaires.

Il considère également que le moyen tiré de la vétusté et de l'ancienneté des installations ne signifie pas que l'installation n'a pas été correctement entretenue et qu'il n'est pas nécessaire d'enjoindre à RTE de communiquer le règlement interne dit MC1 pour justifier de la vétusté de la ligne et alors que la SARL AERO DELTA et la société AVIABEL n'ont pas jugé bon de le réclamer officiellement en cours d'expertise.

Le 16 février 2017, la SARL AERO DELTA et la société AVIABEL ont déposé au greffe de la cour une déclaration d'appel.

La clôture de l'instruction a été ordonnée par décision en date du 30 octobre 2019 .

MOTIFS:

La cour observe tout d'abord qu'il n'existe aucun débat sur le fait que la société AXIS Spécialty Europe SE vient aux droits de la société AVIABEL et qu'elle intervient volontairement au débat devant la cour d'appel.

Sur la nullité du rapport d'expertise :

En application des articles 237 et suivants du code de procédure civile, l'expert doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, il doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il est commis, ne peut répondre à d'autres questions sauf accord écrit des parties et il ne doit jamais porter d'appréciation d'ordre juridique.

L'expert doit aussi en application de l'article 276 du dit code prendre en considération les observations ou réclamations des parties et lorsqu'elles sont écrites les joindre à son avis et il doit faire mention dans son avis de la suite qu'il a donnée aux observations ou réclamations présentées.

Si les formalités prescrites par le code de procédure civile doivent être respectées par l'expert il est constant que leur inobservation n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.

En l'espèce la SARL AERO DELTA et de la société AXIS Spécialty Europe SE reprochent tout d'abord à l'expert de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire et notamment de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile et de ne pas s'être assuré que les observations et les pièces produites par une partie ont bien été portées à la connaissance des autres parties.

Les appelantes invoquent plus particulièrement le fait que suite au dire de AERO DELTA en date du 27 août 2015 l'expert a accordé un délai supplémentaire jusqu'au 30 septembre 2015 à RTE pour y répondre ce que RTE a fait dans un dire du 25 septembre 2015 complété par l'envoi de pièces le 30 septembre 2015.

Elles reprochent à l'expert de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire en déposant son rapport le 25 octobre 2015 sans s'inquiéter de savoir si AERO DELTA avait pris connaissance de cette communication et si elle entendait y répondre.

Mais si l'expert tenu de respecter le principe du contradictoire doit prendre en considération les dires et observations qui lui sont adressés par les parties, doit y répondre et doit accordé aux parties un délai pour répondre au dire de l'autre il n'appartient pas à l'expert de vérifier que l'une des parties a bien reçu les pièces de l'autre partie ni de l'interroger pour savoir si elle entend faire des observations à son tour.

Par ailleurs il sera rappelé que l'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du code de procédure civile n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui a causé cette irrégularité.

Or en l'espèce il n'est pas contesté par AERO DELTA comme cela ressort de ses écritures que son conseil a bien été destinataire le 30 septembre 2015 du mail avec les pièces envoyées à l'expert le même jour mais qu'il a échappé à ce dernier qui le reconnaît.

AERO DELTA n'a pas sollicité de l'expert un délai supplémentaire pour répondre comme elle pouvait le faire.

Par conséquent il n'est pas démontré en quoi l'expert n'aurait pas respecté le principe du contradictoire en déposant son rapport le 25 octobre 2015 sans avoir reçu de dire d'AERO DELTA en réponse au dernier dire de RTE et les appelantes ne démontrent pas plus en quoi cela leur a causé un préjudice pas plus qu'elles ne précisent les observations qu'elles ont été privées de donner ni en quoi il était pertinent que l'expert tienne une nouvelle réunion d'expertise.

La SARL AERO DELTA et son assureur soulèvent également la nullité du rapport d'expertise et à tout le moins le fait que le rapport d'expertise ne saurait établir le préjudice supporté par RTE au motif que l'expert n'aurait pas respecté les dispositions des articles 237 et 238 du code de procédure civile.

Ils reprochent tout d'abord à ce dernier de ne pas avoir sollicité certaines pièces relatives à la construction et à l'entretien de la ligne électrique de RTE et de s'être contenté des explications fournies par ce dernier.

Ils invoquent en particulier le fait que la ligne a été construite en 1964 selon les règles AT de 1960 et le fait que des travaux de remplacement des pylônes 7, 8 et 68 étaient en cours au moment de l'accident et que l'expert aurait dû demander à RTE de justifier de ce que le remplacement de ces pylônes avait pour objectif la mise en conformité géométrique des portées 6-7, 78, 67-68 et

68-69 ainsi que la sécurisation de la traversée de la route départementale n°62 comme l'impose les règles de l'AT 2001 et non raison de la vétusté.

Toutefois il ressort tout d'abord de la lecture du rapport d'expertise et de ses annexes que l'arrêté de 2001 (pièce 9 du rapport) ainsi que la note descriptive du remplacement des poteaux 7 et 8 ont été communiqués à l'expert.

Par ailleurs au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient produits et notamment le procès verbal de constat d'huissier du 4 octobre 2012, le rapport technique de RTE du 26 octobre 2012, les notes de synthèse du cabinet RCIE dans le cadre de l'expertise amiable et contradictoire, l'expert a conclu que seuls les poteaux 7 et 8 avaient été remplacés avant l'accident dans le cadre d'une politique de sécurité interne et non d'une obligation réglementaire et que par ailleurs les poteaux 7 et 8 n'ont pas été pris en compte dans le chiffrage des travaux suite au sinistre.

Dans le cadre de l'expertise la SARL AERO DELTA et son assureur n'ont sollicité la communication d'aucune pièce et n'ont pas saisi le juge en charge du contrôle des expertises de cette éventuelle difficulté comme elles pouvaient le faire se contentant d'arguer que si le rapport n'avait pas été déposé le 25 octobre 2015 elles auraient pu saisir le juge de cette difficulté sans démontrer ce qui les aurait empêché de le faire avant.

Par ailleurs les appelantes s'interrogent sur l'état d'entretien de la ligne par RTE mais ne produisent aucun début de preuve d'une vétusté de la ligne.

La SARL AERO DELTA et son assureur reprochent aussi à l'expert de ne pas s'être rendu sur les lieux du sinistre.

S'il est effet constant que l'expert contrairement à l'un des chefs de sa mission ne s'est pas rendu sur les lieux il ressort des éléments acquis au débat que :

lorsque l'expert a été désigné les travaux avaient déjà été effectués depuis au moins janvier 2013,

il n'est pas contesté que la ligne endommagée alimentant en particulier la ville d'[Localité 5] il était légitime de réaliser rapidement les travaux,

un procès-verbal de constat d'huissier a été établi le 4 octobre 2012 jour de l'accident,

une expertise amiable contradictoire a eu lieu dès le 15 octobre 2012 entre RTE et AERO DELTA en présence d'un expert pour chacune des parties,

l'expert judiciaire a pu examiner certains des poteaux d'origine.

En outre le conseil de AERO DELTA lors de l'expertise a indiqué donner rapidement la position de sa cliente sur l'intérêt d'une visite sur les lieux du sinistre mais n'a par la suite formulé aucune demande expresse.

Les appelantes se contentent aujourd'hui sur ce point d'affirmer que si l'expert leur en avait donné le temps elles auraient effectué cette demande.

Enfin les appelantes n'exposent pas en quoi le fait que l'expert ne se soit pas rendu sur les lieux du sinistre ne lui aurait pas permis d'accomplir sa mission ni en quoi cela leur a causé un grief sauf à invoquer des considérations générales.

Par conséquent il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'il n'est pas démontré en quoi l'expert en ne se rendant pas sur les lieux du sinistre a enfreint les dispositions du code de procédure civile.

La SARL AERO DELTA et son assureur reprochent également à l'expert de ne pas avoir répondu à la question de savoir si l'installation après les travaux est conforme à l'arrêté de 2001.

Il ressort cependant de la lecture du rapport d'expertise que l'expert a répondu à cette question en effet il expose clairement au vu des pièces qui lui ont té fournies par RTE que la ligne a été construite en 1964 suivant l'AT de 1960.

Il ajoute que suite à la tempête de 1999 de nouvelles règles ont été définies et ont fait l'objet de l'AT de 2001.

Pour autant au cas d'espèce la réfection de ligne de la portion endommagée a été faite à l'identique suivant les règles de l'AT 1960 à la seule exception de la matière des pylônes puisque les pylônes alvéolaires ont été remplacés par des pylônes précontraints dans la mesure où les premiers ne se font plus.

Les appelantes discutent longuement sur le fait qu'il ne paraît pas logique et rationnel que RTE ait procédé à une reconstruction à l'identique c'est à dire selon l'AT 1960 alors que l'AT 2001 est désormais applicable mais il s'agit là d'une simple hypothèse de leur part et d'affirmations qui ne sont étayées par aucun commencement de preuve.

Par conséquent l'expert a bien donné son avis sur ce point de sa mission.

Les appelantes reprochent enfin à l'expert de ne pas avoir répondu au chef de sa mission relatif à la plus-value apportée à l'installation RTE en raison de sa reconstruction.

En premier elles opposent que l'expert a appliqué d'autorité le principe invoqué par RTE selon lequel la victime doit être indemnisée non sur la base de la valeur vénale de la chose détruite mais sur celle de remplacement sans plus se préoccuper si une ligne neuve a plus de valeur qu'une ligne usagée, alors que ce n'est pas à l'expert mais au juge d'apprécier les critères qui doivent être pris en compte pour l'indemnisation de la victime.

Toutefois il apparaît à la stricte lecture du rapport d'expertise que même si c'est de façon synthétique l'expert à répondu au chef de mission relatif à la plus-value en indiquant qu'il considérait qu'il n'y avait pas de plus-value apportée à l'installation en raison de la réfection partielle à l'identique de la ligne d'origine à l'exception de la composition des pylônes évoquée précédemment, avis que la SARL AERO DELTA et son assureur sont en droit de critiquer .

A aucun moment l'expert n'a écrit qu'il appliquait le principe selon lequel la victime doit être indemnisée sur la base de la valeur de remplacement et non sur la base de la valeur vénale et il n'a porté aucune appréciation juridique sur la nature du droit à réparation de la victime et sur les principes d'évaluation de cette réparation.

Concernant le manque d'investigations de l'expert sur la question de l'éventuelle plus-value la SARL AERO DELTA et son assureur reprennent des arguments déjà évoqués à savoir que l'on comprend mal pourquoi la ligne n'aurait pas été reconstruite selon la nouvelle réglementation AT 2001 et les allégations selon lesquelles la ligne d'origine était vétuste et mal entretenue au motif notamment que le remplacement de trois poteaux étaient en cours au moment du sinistre.

Or il a déjà été observé que les appelantes n'ont dans le cadre de l'expertise communiqué à l'expert aucun élément sur ce qu'elles avancent et donc l'expert n'a pu procéder à des investigations sur ce point.

Dans le cadre de la première instance elles ont versé au débat une analyse de la ligne haute tension en litige réalisée à leur demande en avril 2016 par une société ASA FRANCE.

Toutefois outre le fait que cette analyse n'est pas contradictoire elle ne vient nullement démontrer un mauvais entretien de la ligne avant l'accident ni soutenir l'allégation selon laquelle la ligne n'aurait pas été reconstruite à l'identique.

La SARL AERO DELTA et son assureur reprochent aussi à l'expert d'avoir répondu de façon on ne peut plus lapidaire à leur dire du 27 août 2015 au terme duquel elles s'interrogeaient sur le fait que selon un tableau Excel produit par RTE il est fait mention de l'installation d'une ligne de 90 KV alors que la ligne endommagée était de 63 KV.

Il ressort de la lecture du rapport d'expertise que suite au dire du 27 août 2015 de AERO DELTA, RTE a répondu de façon très précise à l'expert sur les points soulevés dans son dire par AERO DELTA et en particulier sur le fait que la référence dans un document à une ligne de 90KV est une dénomination parfois utilisée pour les lignes de 63 KV car une montée en tension à 90KV reste possible et que le doute sur une absence d'augmentation de la puissance de la ligne est levé à la lecture des bons de commande et des factures.

Au vu de la réponse de RTE l'expert qui avait en sa possession le marché de travaux, les devis des sous-traitants, les notes de frais externes et internes, le décompte des frais avec pièces justificatives a considéré que les explications données par RTE n'appelaient pas plus de réponse de sa part.

AERO DELTA et son assureur non seulement n'ont pas amené d'éléments nouveaux et contraires sur ce point dans le cadre de l'expertise et ne viennent pas plus aujourd'hui apporter un commencement de preuve de ce qu'elles allèguent à savoir une augmentation de la puissance de la ligne.

En dernier lieu les appelantes invoquent ce qu'elles qualifient « d'anomalies qu'un expert normalement consciencieux n'aurait pas manqué de relever » à savoir que des postes font manifestement double emploi précisant que manifestement les pylônes et les poteaux sont la même chose et que leur fourniture a été compté deux fois comme l'installation des câbles.

Toutefois si l'expert a effectivement commis une erreur dans le libellé du poste Supports HT pour 184 548 € en mentionnant qu'il s'agit de la pose des câbles et de la fourniture et de la pose des pylônes il apparaît contrairement à ce qui est soutenu par les appelantes que la fourniture des pylônes et la pose des câbles n'ont pas été comptées deux fois.

En effet le poste de 184 548 € de la facture n°830000895 de la société INEO ne concerne que la pose des pylônes (et non des câbles) alors que le poste de 197 668 € de la même facture concerne les études d'intervention et la fourniture des poteaux ou pylônes.

Le poste de 115 619 € de la facture n°830000895 de la société INEO ne concerne lui que la pose des câbles fournis par la société TECH ANGELI selon facture n° 34204.

Par conséquent il n'est pas démontré en quoi l'expert judiciaire n'a pas respecté les dispositions du code procédure civile ni en quoi la nullité du rapport d'expertise serait encourue.

Le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de nullité du rapport d'expertise.

Sur le droit à réparation de RTE et sur l'évaluation de l'indemnisation de son préjudice :

Il n'est pas contesté que la ligne électrique [Localité 5]-[Localité 7] a été endommagée le 3 octobre 2012 par un avion de la SARL AERO DELTA qui a heurté la ligne entre les poteaux 12 et 13 en emportant la ligne et en brisant plusieurs poteaux.

La SARL AERO DELTA n'a pas contesté sa responsabilité ni son assureur sa garantie mais en appel elle invoque pour la première fois un partage de responsabilité en demandant d'atténuer sa responsabilité dans des proportions telles que l'indemnisation soit conforme à celle habituellement sollicitée dans des circonstances similaires et en la limitant à la prise en charge de la restauration de deux pylônes sur dix huit.

Toutefois outre le fait que demander une atténuation de responsabilité « dans des proportions telles que l'indemnisation soit conforme à celle habituellement sollicitée dans des circonstances similaires » est en totale contradiction avec le principe selon lequel le préjudice d'une victime d'un dommage est apprécié au cas d'espèce en fonction des éléments produits et non en fonction de considérations générales, les appelantes ne peuvent raisonnablement venir demander à la cour d'apprécier l'évaluation du préjudice de RTE suite au sinistre du 4 octobre 2012 au vu d'un article sur internet relatant la section par un avion Transall de l'armée de l'air d'une ligne à haute tension dans les Hautes-Pyrénées ou au vu de ce qui semble être un rapport dans le cadre d'un accident survenu sur une ligne électrique en Espagne dans lequel la compagnie d'assurance AVIABEL est visiblement partie ce d'autant que les documents sont en langue espagnole.

En ce qui concerne la demande de voir limiter la responsabilité d'AERO DELTA à la prise en charge de deux pylônes sur dix huit il sera observé que si l'avion de la société s'est écrasé entre les poteaux 12 et 13 il ressort tant du procès-verbal de constat d'huissier établi le jour même que de l'expertise amiable contradictoire que la démolition des pylônes 12 et 13 a emporté la ligne électrique, brisant plusieurs poteaux en l'occurrence 18 sur les 89 que comprend la ligne et endommageant les armements.

La SARL AERO DELTA et son assureur soutiennent à nouveau que la ligne était dans un état d'entretien déplorable et que si elle avait été entretenue à minima les dégâts auraient été moindres mais il s'agit comme déjà observé d'affirmations qui ne reposent sur aucun élément de preuve.

Par conséquent il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de partage de responsabilité.

En sa qualité de victime d'une faute délictuelle RTE a droit à la réparation intégrale de son préjudice c'est à dire sans perte ni profit pour aucune des parties.

Le principe de réparation intégrale signifie que le remplacement d'une chose n'est assuré que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement et il n'y a pas lieu comme le demandent les appelantes de limiter l'indemnisation du sinistre à la valeur vénale de la portion de ligne endommagée telle qu'elle se déduirait de la valeur nette comptable visée à l'article L 2224-31-1 du code générale des collectivités territoriales.

En outre il est constant que dans le cas de la dégradation d'une chose ou de la démolition d'un ouvrage même vétuste mais qui remplissent le rôle auquel ils sont destinés la victime a droit à leur réparation avec des matériaux neufs et selon les règles de l'art et les normes de sécurité en vigueur au moment de la réparation sans que soit appliqué une coefficient de vétusté.

Au cas d'espèce par ailleurs il a déjà été débattu sur la question de la vétusté supposée de l'ouvrage endommagé et retenu que la société AERO DELTA et son assureur ne démontrent nullement que la ligne était vétuste.

De même il a été débattu et retenu que la SARL AERO DELTA et son assureur sont défaillants à établir l'existence d'une plus-value pour RTE suite à la reconstruction de la ligne après sinistre.

Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que l'expert après étude du procès-verbal de constat, des rapports techniques, des marchés de travaux, des devis des sous-traitants, des notes de frais externes et internes , du décompte des frais avec pièces justificatives et des factures a évalué le montant des dommages à la somme de

925 026,22 € HT somme retenue par le tribunal pour l'indemnisation du préjudice de RTE.

La SARL AERO DELTA et son assureur ne présentent aucune critique opérante de ce montant ni ne font de proposition précise et argumentée d'un montant inférieur, la cour ayant déjà répondu par la négative à la question soulevée par les appelants sur le fait de savoir si certains postes n'avaient pas été comptabilisés deux fois.

Par conséquent le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a condamné in solidum la SARL AERO DELTA et la société AVIABEL aux droits de laquelle vient la société AXIS Spécialty Europe SE à payer à la société RTE la somme de 925 026,22 € HT sauf à déduire la provision de 500 000 € payée en exécution de l'ordonnance du 5 février 2015.

Sur les demandes accessoires :

La décision de première instance sera confirmée par ailleurs en ses dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

En outre la SARL AERO DELTA et la société AVIABEL aux droits de laquelle vient la société AXIS Spécialty Europe SE succombant en leur appel seront condamnées à payer la somme de 6000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe.

Confirme le jugement rendu le 23 janvier 2017, par le tribunal de commerce de Montpellier en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

Condamne la SARL AERO DELTA et la société AXIS Spécialty Europe SE à payer à RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE la somme de 6000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SARL AERO DELTA et la société AXIS Spécialty Europe SE aux dépens exposés dans le cadre de la procédure en appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N.A.