Décision pôle 2 - chambre 12
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 21 février 2020
- Numéro de rôle
- 20/00061
- Formation
- Pôle 2 - Chambre 12
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 284 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2020
(n° , pages)
N° du répertoire général : N° RG 20/00061 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBN4C
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Février 2020 -Tribunal de Grande Instance de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 20/00382
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 20 Février 2020
Décision réputée contradictoire
COMPOSITION
Sylvie FETIZON, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Jean-Christophe ESTIOT, greffier lors des débats et de Patricia PUPIER lors du prononcé de la décision
APPELANTE
Mme [Y] [N] (personne faisant l'objet des soins)
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
actuellement hospitalisée au GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE HAUTEVILLE
comparante en personne, assistée de Maître Marie-Laure MANCIPOZ, avocat choisi au barreau de Paris
INTIMÉ
LE DIRECTEUR DU GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE HAUTEVILLE
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
TIERS
Madame [E] [B]
[Adresse 4]
non comparant, non représentée
MINISTÈRE PUBLIC
Représentée par Mme Anne BOUCHET, substitute générale,
DÉCISION
Ordonnance rendue le 21 FEVRIER 2020 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2020
(n° , pages)
N° du répertoire général : N° RG 20/00061 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBN4C
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Février 2020 -Tribunal de Grande Instance de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 20/00382
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 20 Février 2020
Décision réputée contradictoire
COMPOSITION
Sylvie FETIZON, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Jean-Christophe ESTIOT, greffier lors des débats et de Patricia PUPIER lors du prononcé de la décision
APPELANTE
Mme [Y] [N] (personne faisant l'objet des soins)
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
actuellement hospitalisée au GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE HAUTEVILLE
comparante en personne, assistée de Maître Marie-Laure MANCIPOZ, avocat choisi au barreau de Paris
INTIMÉ
LE DIRECTEUR DU GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE HAUTEVILLE
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
TIERS
Madame [E] [B]
[Adresse 4]
non comparant, non représentée
MINISTÈRE PUBLIC
Représentée par Mme Anne BOUCHET, substitute générale,
DÉCISION
Ordonnance rendue le 21 FEVRIER 2020 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Une copie certifiée conforme notifiée le 21/02/2020 par fax à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
x avocat du patient
x directeur de l'hôpital
x tiers par LRAR
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
x Parquet près la cour d'appel de Paris
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 21 février 2020, sous le numéro 20/00061.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00061. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.