Décision soc

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Désistement

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 20 janvier 2016
Numéro de rôle: 14-26.637
Formation: soc
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 363 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

SOC.

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 janvier 2016

Désistement

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 160 F-D

Pourvoi n° T 14-26.637

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. [S] [C], domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [1], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [C], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 26 novembre 2015, déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [1], déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles ;

Attendu que, par acte du 3 décembre 2015 déposé au greffe, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [C] déclare accepter le désistement, maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société [1] de son désistement, accepté par M. [C], avec maintien de la demande de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

Article 1026 du code de procédure civile.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

Désistement. La juridiction a statué le 20 janvier 2016, sous le numéro 14-26.637.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-26.637. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.