Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 janvier 2016

Cassation partielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 122 F-D

Pourvoi n° R 14-15.687

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], exerçant sous l'enseigne [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 12 février 2014 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [H] [J], domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 2015, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [J], engagé le 5 juillet 2004 par la société [1], en qualité de technicien-conseil-compagnon, a été licencié le 1er mars 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail ;

Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités de repas, l'arrêt retient que la preuve n'était pas rapportée de ce que le salarié prenait effectivement ses repas à sa résidence habituelle ;

Vu l'article 8.15 de la de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990, ensemble l'article 1315 du code civil ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ; qu'il en résulte que la preuve de ce supplément de frais incombe au salarié ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société [1] à payer à M. [J] une somme au titre de l'indemnité de panier, l'arrêt rendu le 12 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize.