etendue

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 janvier 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 58 FS-P+B

Pourvoi n° D 14-19.816

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [O], épouse [G], domiciliée [Adresse 14]),

contre l'arrêt rendu le 19 février 2014 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [V] [G], épouse [F], domiciliée [Adresse 10],

2°/ à Mme [C] [G], épouse [W], domiciliée [Adresse 12],

3°/ à M. [S] [G], domicilié [Adresse 7],

4°/ à M. [E] [G], domicilié [Adresse 6] (États-Unis),

5°/ à Mme [N] [G], épouse [J], domiciliée [Adresse 5],

6°/ à Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 13]),

7°/ à Mme [R] [W], épouse [A], domiciliée [Adresse 4],

8°/ à M. [Q] [W], domicilié [Adresse 2],

9°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 8],

10°/ à Mme [X] [F], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1],

11°/ à M. [M] [F], domicilié [Adresse 9],

12°/ à Mme [I] [F], épouse [L], domiciliée [Adresse 3]),

13°/ à M. [B] [F], domicilié [Adresse 11],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Hascher, Reynis, Mme Bozzi, MM. Acquaviva, Avel, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mme Le Cotty, conseillers référendaires, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [O], l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [T] [G] est décédé le [Date décès 1] 2010 en laissant pour lui succéder Mme [O], son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, et trois enfants issus d'une première union, [V], [C] et [S] (les consorts [G]) ; que, par un acte du 20 avril 2012, Mme [O] a opté pour l'usufruit des biens composant la succession ; que, par une ordonnance rendue en la forme des référés le 1er mars 2013, le président d'un tribunal de grande instance a désigné un mandataire successoral ayant pour mission d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux prévus au deuxième alinéa de ce texte ;

Mais attendu que l'article 814 du code civil ne confère au juge qu'une simple faculté d'autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession ; qu'en refusant d'étendre la mission du mandataire successoral au remboursement à Mme [O] des frais qu'elle avait pris en charge dans le passé, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [O] tendant à la prise en charge, pour l'avenir, par le mandataire successoral, des salaires, charges et dépenses exposées au titre de l'entretien de la propriété de [D], l'arrêt rendu le 19 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les consorts [G] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts [G] à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.