Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 janvier 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 78 F-D

Pourvoi n° G 14-21.913

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Méditerranée, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [J] [U], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Mme [Q] [D], épouse [U], domiciliée [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2014), que, par acte du 26 septembre 2005, M. et Mme [U] se sont rendus caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la Caisse) d'un prêt consenti par celle-ci à la société Boulangerie [U] (la société), dont ils étaient associés ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. et Mme [U] ont demandé à être déchargés de leur engagement, en raison de sa disproportion ;

Mais attendu que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne peut s'apprécier au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'ayant retenu qu'à la date de l'engagement litigieux, qui correspondait aussi à celle de l'acquisition du fonds de commerce de la société [U], M. et Mme [U] avaient déjà souscrit, à titre personnel, deux prêts pour la réalisation de leur résidence principale et ne disposaient que de revenus fonciers peu importants et fluctuants, leurs autres ressources n'étant constituées que des revenus attendus de l'activité de la société, la cour d'appel, qui ne pouvait tenir compte de ces revenus futurs, s'est placée à la date de la conclusion du contrat de cautionnement, contrairement à l'allégation du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud méditerranée aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille seize.