Décision civ3

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 janvier 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 154 F-D

Pourvoi n° Q 15-10.469

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [B], épouse [H], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [N] [X],

2°/ à Mme [J] [O], épouse [X],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [B], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 novembre 2014), que M. et Mme [X] et Mme [B] sont propriétaires de parcelles voisines ; qu'estimant être propriétaire d'une partie de la parcelle C1400 donnant accès à ses propres parcelles et à sa terrasse, Mme [B] a assigné M. et Mme [X] en revendication de celle-ci ;

Attendu que l'arrêt vise les conclusions de M. et Mme [X], avec l'indication de leur date, et expose leurs prétentions, mais ne vise pas les conclusions de Mme [B] ni n'expose même succinctement ses prétentions ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par Mme Fossaert, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.