Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 janvier 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 146 F-D

Pourvoi n° C 14-24.990

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la [1] ([1]), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune du Ham, représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 2014), que la [1] (société [1]) exploite depuis 2003 un centre de stockage de déchets ultimes sur plusieurs parcelles relevant de plusieurs communes ; qu'elle a fait poser une barrière cadenassée verrouillant l'accès au chemin séparant une parcelle abritant l'activité du centre de traitement des déchets de ses autres parcelles ; que la commune du [Localité 1] l'a assignée aux fins de voir reconnaître le caractère rural de ce chemin en application de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et son appartenance à son domaine privé, ainsi qu'à en voir rétablir le libre accès ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il est suffisamment établi, au vu des attestations produites et de la présence d'une balise de priorité, que le chemin litigieux était couramment utilisé par le public jusqu'à ce que son accès en soit interdit par la société [1] et que celle-ci ne justifie nullement de sa propriété sur le chemin litigieux ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Condamne la commune du [Localité 1] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune du [Localité 1] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.