Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 janvier 2016

Rejet

Mme FOSSAERT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 137 F-D

Pourvois n° F 13-26.898 et T 14-25.073 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° F 13-26.898 et T 14-25.073 formés par la société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

contre un arrêt rendu le 5 décembre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [A] [K], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [E] [K] épouse [W], domiciliée [Adresse 1],

3°/ à Mme [B] [K], domiciliée [Adresse 3],

4°/ à Mme [C] [X] veuve [H], domiciliée [Adresse 2],

5°/ à M. [V] [X], domicilié chez M. [Y] [Z] [I], [Adresse 6] (Suisse),

6°/ à Mme [M] [R] épouse [X], domiciliée [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Fossaert, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Masson-Daum, Brenot, conseillers, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société [1], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des consorts [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2012) , que par donation-partage du 1er avril 1965, [D] [L] a donné à [T] [X] la nue-propriété des 575/1100e indivis d'un immeuble et à [N] [J] [X] la nue-propriété des 525/1100e indivis du même immeuble ainsi que celle « uniquement des éléments incorporels d'un fonds de commerce exploité à cette adresse, comprenant la clientèle, l'achalandage, le nom commercial à l'exclusion de tout matériel et de tout stock de marchandises », étant stipulé que la donatrice s'obligeait à consentir à l'attributaire de ce lot un « bail gérance » ; que [D] [L] est décédée le [Date décès 2] 1974 ; que [T] [X] est décédée le [Date décès 1] 1975, laissant pour lui succéder M. [A] [K], Mme [E] [K] et Mme [B] [K] (les consorts [K]) ; que [N] [J] [X], décédé le [Date décès 3] 2000, aux droits duquel viennent Mme [R], son épouse, et leurs deux enfants, M. [V] [X] et Mme [O] [X] (les consorts [X]) avait donné le fonds de commerce en location-gérance à la société d'exploitation des anciens établissements [V] [X] ; que par acte du 30 avril 2001, enregistré le 7 décembre 2004, les héritiers de [V] [X] ont réitéré ce contrat pour une durée de sept années, à compter du 1er janvier 2001, étant précisé que le fonds de commerce donné en location-gérance comprenait la clientèle et l'achalandage, le droit à l'usage des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce, le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds ; que le 22 février 2005, la société d'exploitation des anciens établissements [V] [X] a cédé l'intégralité de ses droits et obligations résultant du contrat de location-gérance du 30 avril 2001 à la société [1] et que les consorts [X] lui ont vendu le fonds de commerce comprenant « le droit à l'usage des locaux dans lesquels ledit fonds de commerce est exploité » ; que les consorts [K] ont assigné ces derniers ainsi que la société [1], en liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre [T] et [N] [J] [X] sur l'immeuble, en licitation de celui-ci et expulsion de la société [1] ;

Attendu qu'ayant relevé que si [D] [X] s'était obligée à consentir à [N]-[J] [X] un « bail gérance », la preuve de la conclusion effective d'un tel bail , fût-il verbal, n'était pas rapportée de sorte qu'[N]-[J] avait usé des locaux qualité d'indivisaire et non de locataire, qu'il était devenu, à la suite du décès de sa mère, propriétaire indivis de l'immeuble et propriétaire de la clientèle, de l'achalandage et du nom commercial, à l'exclusion du droit au bail et que ses héritiers n'avaient pu, dès lors, valablement donner en location-gérance à la société d'exploitation des anciens établissements [V] [X], le fonds de commerce en ce compris le droit à l'usage des locaux, qu'ils ne détenaient pas plus que leur auteur, sans le consentement de leurs coïndivisaires, les consorts [K], que par voie de conséquence, la société d'exploitation des anciens établissements [V] [X] n'avait pu valablement céder à la société [1] le droit à l'usage de ces locaux au titre de ses droits et obligations résultant du contrat de location-gérance, ni les consorts [X] vendre valablement ce même droit à la société [1], sans ce même consentement, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, à bon droit, déduit de ces seuls motifs, que la cession de l'usage des locaux où était exploité le commerce à la société [1] était inopposable aux consorts [K] ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts [K], rejette la demande de la société [1] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.