Décision civ3

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 janvier 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 136 F-D

Pourvoi n° K 14-24.261

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [D] [Y], domicilié [Adresse 4],

2°/ Mme [T] [Y] épouse [H], domiciliée [Adresse 2],

tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [W] [G] veuve [Y], décédée le [Date décès 1] 2009,

contre l'arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des consorts [Y], tant en leur nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Caston, avocat de la société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 avril 2014), que les consorts [Y] ont donné en location, le 12 mars 2001, à M. [C] ou la société qu'il se substituera, des locaux commerciaux ; que, le 12 avril 2001, par acte auquel sont intervenus les bailleurs, M. [C] s'est substitué une société [2], qui a été autorisée à sous-louer ; qu'invoquant un défaut d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et d'activité commerciale dans les lieux loués, les consorts ont délivré, le 9 mars 2011, un congé refusant le renouvellement du bail et déniant le droit à la société locataire à une indemnité d'éviction ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les bailleurs étaient intervenus à l'acte de sous-location autorisant le preneur à ne pas exploiter personnellement le fonds de commerce et analysé la commune intention des parties, la cour d'appel , qui a estimé que, malgré l'absence de réunion des conditions impératives du statut des baux commerciaux, les parties avaient manifesté une volonté non équivoque de soumettre le bail à ce statut, a exactement décidé qu'une indemnité d'éviction était due par les bailleurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts [Y] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [Y] ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société [1] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.