Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 janvier 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 131 F-D

Pourvoi n° N 13-23.960

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [G] [S], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 27 juin 2013 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [W] [M], veuve [F], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à Mme [D] [F], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à Mme [V] [F],

4°/ à M. [C] [F],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des consorts [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juin 2013), que Mmes [W], [D] et [V] [F] et M. [C] [F] (les consorts [F]), propriétaires d'un fonds contigu à celui de M. [S], ont assigné celui-ci en suppression d'une vue directe sur leur fonds ; que M. [S] a invoqué, à titre reconventionnel, l'acquisition par prescription d'une servitude de vue ;

Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, qui étaient contradictoires, que les nombreuses attestations versées aux débats par les consorts [F] établissaient que l'ouverture ancienne était obstruée depuis plus de trente ans à la date des travaux litigieux et que les attestations produites par M. [S] ne contredisaient pas utilement ce non-usage trentenaire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que la servitude de vue revendiquée par M. [S] était éteinte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne les consorts [F] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts [F] à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des consorts [F] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.