Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 janvier 2016

Cassation partielle

M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 248 F-D

Pourvoi n° P 14-16.812

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 avril 2014.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 10 juin 2013 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], exerçant sous l'enseigne Rive Droite, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme [R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [R] a été engagée le 13 juin 2005 par la société [1] en qualité de vendeuse qualifiée ; que, déclarée inapte et licenciée le 5 novembre 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée visant un complément de salaire de 5 097,72 euros sur la base du SMIC pour les années 2006, 2007 et 2008 et limiter cette somme à 76,71 euros au titre du salaire de juillet 2006, l'arrêt retient d'une part, que, bien que reconnaissant devoir la somme de 2 062,66 euros au titre du reliquat des salaires, le tableau produit par l'employeur est difficilement exploitable, faisant apparaître que cette somme a été obtenue à partir de valeurs exprimées en montant net et, d'autre part, qu'au vu des salaires reconstitués, il est dû à la salariée que l'unique somme de 76,71 euros au titre du salaire de juillet 2006 ;

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [R] visant un complément de salaire de 5 097,92 euros sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance et en ce qu'il limite la condamnation de la société [1] à l'égard celle-ci à la somme de 76,71 euros au titre du salaire de juillet 2006, l'arrêt rendu le 10 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à Me Rémy-Corlay la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille seize.