Décision civ1

CIV. 1

SM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 février 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 88 F-D

Pourvoi n° X 14-20.201

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [J] [K], domicilié [Adresse 5],

2°/ la société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [A] [F], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société [N] et [N], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. [K] et de la société [2], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [F] et de la SCP [N] et [N], l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société [2] de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2014), que, suivant acte reçu le 6 février 1998 par M. [F], notaire, M. [K], a acquis des consorts [X] et [K], ses coïndivisaires, diverses parcelles de terre ainsi qu'une maison d'habitation, l'une des parcelles étant destinée à l'exploitation de la société [2] constituée entre lui-même et son épouse ; que, le même jour, M. [F] avait dressé un acte de notoriété, aux termes duquel deux témoins avaient attesté que les consorts [X] et [K] avaient acquis la propriété de ces biens par prescription trentenaire, cet acte étant la référence exclusive mentionnée dans l'origine de propriété ; que le conservateur des hypothèques ayant refusé la publication de la vente, M. [K] a assigné M. [F] et son successeur, la SCP [N] et [N], en responsabilité ; que la société [2] est intervenue volontairement à l'instance ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte de notoriété acquisitive avait été dressé à la demande de tous les indivisaires, afin d'éviter des règlements de succession qui n'avaient jamais été effectués, et que les difficultés survenues lors de la demande de publication de l'acte de vente étaient consécutives à la complexité de la situation juridique des biens cédés, laquelle nécessitait de procéder à des actes préalables qui n'avaient pas été demandés, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les fautes des notaires ayant consisté à ne pas avoir averti M. [K] des risques d'un défaut de publication de la vente et à ne pas l'avoir informé, après la rédaction de l'acte, des difficultés rencontrées et des moyens d'y remédier, n'avaient pu causer à ce dernier que la perte d'une chance de renoncer à la conclusion de l'acte litigieux ;

Qu'ensuite, M. [K] ayant, dans ses écritures, seulement demandé la réparation de l'intégralité de son préjudice, en excluant l'éventualité de l'existence d'une perte de chance, le grief formulé par la troisième branche, contraire à la thèse par lui développée devant les juges du fond, est irrecevable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize.