clause réputée non écrite

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 février 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 155 FS-P+B

Pourvoi n° V 14-29.790 et Pourvoi n° T 15-12.128JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n°s V 14-29.790 et T 15-12.128 formés par :

1°/ M. [B] [J],

2°/ M. [Z] [L],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA), dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [N] [D], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur de la société Languedoc piscines,

3°/ à la société Languedoc piscines, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM. Pronier, Jardel, Maunand, Bureau, conseillers, Mmes Abgrall, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Petit, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de MM. [J] et [L], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Mutuelle du Mans assurance IARD, l'avis de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° 14-29.790 et 15-12.128 ;

Donne acte à MM. [L] et [J] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Languedoc piscines et M. [D], ès qualités de liquidateur de cette société ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 septembre 2014), que MM. [J] et [L] ont confié la réalisation d'une piscine de marque Diffazur à la société Languedoc piscines, assurée auprès de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA) ; qu'ayant constaté des désordres après réception, ils ont assigné en indemnisation les sociétés Languedoc piscines, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, MMA et Diffazur ;

Attendu que, pour écarter la garantie de la société MMA, l'arrêt retient que le rapport d'expertise constate que le fond et les parois verticales de la piscine ont été réalisés en béton, ce qui correspond à la structure de l'ouvrage, mais que le béton a été recouvert d'un enduit en marbre reconstitué qui devait être parfaitement lisse, que la rugosité de ce revêtement provient d'une mauvaise mise en oeuvre par la société Languedoc piscines et rend l'ouvrage impropre à sa destination mais que ce désordre ne peut pas être pris en charge par la police d'assurance souscrite qui précise que la garantie relevant de l'article 1792 du code civil est limitée aux seuls défauts de solidité affectant la structure de la piscine ;

Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;

Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la garantie de la société Mutuelles du Mans assurances n'est pas mobilisable et rejette les demandes formées à l'encontre de cet assureur, l'arrêt rendu le 18 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Mutuelle du Mans assurance IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mutuelles du Mans assurances IARD à payer à MM. [L] et [J] la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Mutuelles du Mans assurances IARD ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.