Décision civ3

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 février 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 169 F-D

Pourvoi n° U 14-26.707

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société PCA Maisons, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M. [Y] [E], domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société PCA Maisons, de la SCP Boullez, avocat de M. [E], l'avis de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 2014), que M. [E] et la société PCA Maisons ont conclu un contrat de construction de maison individuelle, prévoyant un délai de douze mois pour l'exécution des travaux à compter de la date de démarrage du chantier ; que le début des travaux est intervenu le 28 septembre 2005 ; qu'un avenant du 9 janvier 2006 a prévu un délai de construction supplémentaire de deux mois ; que le procès-verbal de réception des travaux a été établi le 28 janvier 2010 ; que la société PCA Maisons a assigné M. [E] en paiement de sommes et que ce dernier a reconventionnellement sollicité le paiement de pénalités de retard ;

Mais attendu qu'ayant relevé, procédant aux recherches prétendument omises, que M. [E] était en droit de solliciter une mesure d'expertise, dès lors que celle-ci avait confirmé l'existence de malfaçons, et ne pouvait être tenu pour responsable de la carence de l'expert dans la gestion initiale de ses opérations, la cour d'appel, qui a pu rejeter la demande de la société PCA Maisons tendant à voir imputer à faute au maître d'ouvrage le retard de livraison, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société PCA Maisons aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société PCA Maisons à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société PCA Maisons ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize.